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Quatrième loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Vincent Eblé.

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 13 décembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Vincent Eblé , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2011 que l’Assemblée nationale vient d’adopter. En effet, plusieurs dispositions concernent des sujets transversaux, tels que la TVA, ou plus sectoriels, comme le patrimoine archéologique, l’audiovisuel public, la production cinématographique et le spectacle vivant, lesquels nous concernent.

À l’article 9, le Gouvernement propose d’ouvrir 44,9 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement pour financer, d’une part, le déménagement de Radio France Internationale et de Monte Carlo Doualiya, dont le coût est estimé à 20,5 millions d’euros, et, d’autre part, le second plan de départs de salariés lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et de France 24. Son coût est quant à lui estimé à 24,3 millions d’euros.

Je rappelle que la commission de la culture s’est opposée, lors du débat sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » dans le projet de loi de finances pour 2012, à la fois au projet de déménagement, coûteux et mal organisé, de RFI et à la fusion des différentes entités de l’audiovisuel extérieur de la France que la rapporteur pour avis, Mme Claudine Lepage, a qualifié de complexe et hasardeuse.

La commission de la culture a donc naturellement adopté un amendement de suppression de ces crédits.

Toujours à l’article 9, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur général tendant à réduire de 2 500 000 euros à 500 000 euros les crédits prévus pour la préfiguration de l’éventuel futur Centre national de la musique.

Deux raisons sont invoquées pour justifier ces réductions de crédits : la somme est apparue trop importante pour une simple préfiguration et des inquiétudes ont été exprimées sur le projet lui-même, qui devrait entraîner une augmentation du financement public de la filière musicale.

Je vous rappelle que ce projet a pour objet de rationnaliser l’organisation de la filière musicale, en fusionnant les organismes existants dans ce domaine et en complétant les aides allouées aux professionnels concernés.

Sur les 2,5 millions d’euros initialement inscrits au projet de loi de finances rectificative, 500 000 euros devaient servir à la préfiguration technique et 2 millions d’euros à expérimenter le tuilage des subventions avec les dispositifs existants.

Il a semblé plus sage à notre commission d’attendre les résultats de cette mission de préfiguration avant d’engager de nouveaux financements.

L’article 11 nous préoccupe tout particulièrement puisqu’il tend à porter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exception de certains biens de première nécessité. Ses conséquences sont particulièrement graves pour la culture, dont il touche tous les secteurs, déjà affectés par un contexte difficile.

Une telle mesure aurait des conséquences particulièrement néfastes pour le secteur de l’édition. Elle représenterait un surcoût de 42 millions d’euros, ainsi que des incertitudes et des difficultés techniques lourdes pour la filière du livre.

Nous avons entendu Mme la ministre évoquer un délai de deux mois pour la mise en œuvre de cette augmentation. Or notre opposition porte non pas sur la date d’application de cette mesure mais sur le fond. Les librairies notamment seraient mises en difficulté alors que la situation économique des librairies indépendantes est déjà très fragile.

Si nous sommes par principe hostiles à une hausse de la TVA, nous insistons sur les difficultés d’application au secteur du livre d’une telle mesure, y compris d’un point de vue strictement pratique et comptable. Une telle hausse poserait des problèmes de délai en raison de la nécessité d’intégrer les nouveaux prix dans les systèmes d’information et de modifier les prix de plus de 700 000 références. Enfin, elle poserait des difficultés de gestion des retours et d’information du public sur les prix.

Enfin, en cas de répercussion de la hausse de la TVA sur le prix de vente du livre aux lecteurs et aux bibliothèques, c’est à l’accès à la lecture, et donc à la culture, que l’on porterait atteinte.

Par ailleurs, nous savons à quel point il faut encourager l’accès aux autres produits culturels pouvant concourir à la préservation du lien social, tout particulièrement en temps de crise.

Le relèvement du taux de TVA applicable au spectacle vivant fragiliserait de nombreuses structures, déjà obligées de réduire leurs marges artistiques, comme l’a relevé notre collègue Maryvonne Blondin dans son rapport pour avis sur le sujet. Certes, le taux de 2,10 % restera appliqué aux 140 premières représentations, mais la hausse de la TVA aurait un impact sur les contrats de cession et de coproduction de spectacles. Les compagnies et les petites structures non fiscalisées seraient les plus touchées, ainsi que les structures qui achètent les spectacles toutes taxes comprises.

En outre, la situation est cruciale pour le secteur des concerts donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, car il ne pourra plus bénéficier du taux de 2,10 % sur les 140 premières représentations, cet avantage étant non conforme à la législation européenne. Le taux de TVA qui leur est applicable risquerait ainsi de passer brutalement de 2,10 % à 7 %.

Pour le secteur du cinéma, le relèvement de la TVA sur les prix des tickets est évalué à 18,5 millions d’euros.

La commission des finances ayant adopté un amendement de suppression pure et simple de l’article 11, que nous soutiendrons, nous n’avons pas eu à intervenir spécifiquement. Cette situation déplorable est ainsi réglée, à notre plus grande satisfaction.

J’insiste sur le fait que, selon nous, la commission mixte paritaire devra aboutir sur ce point au minimum à une prise en compte des spécificités du secteur de la culture et de son économie propre. Une majorité devrait d’ailleurs pouvoir être trouvée, des députés de sensibilités diverses s’étant également émus de cette question.

L’Assemblée nationale a supprimé, là encore contre l’avis du Gouvernement, le II de l’article 16, qui prévoyait d’ajuster une modalité de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, afin de tenir compte des spécificités du secteur cinématographique.

La commission de la culture a adopté un amendement tendant à rétablir les dispositions supprimées. Il s’agit de permettre aux entreprises concernées de reporter les dépenses relatives à un film dans le calcul de la CVAE de façon qu’elles soient prises en compte en même temps que les recettes se rattachant au même film, comptabilisées lors de l’obtention du visa d’exploitation. À défaut, le droit applicable générerait une valeur ajoutée fictive résultant de la prise en compte de recettes de financement avant celle des dépenses afférentes.

La commission de la culture avait d’ailleurs défendu un amendement en ce sens il y a un an, lequel n’avait malheureusement pas été adopté par le Sénat. J’espère qu’elle sera davantage entendue aujourd’hui.

L’article 17 relatif à la modernisation du recouvrement prévoit notamment une réforme de la procédure de dation en paiement, qui, je vous le rappelle, permet d’acquitter des dettes fiscales – impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit, droit de partage – par la remise de certains biens, notamment des œuvres d’art. Comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Plancade dans son rapport d’information sur l’art d’aujourd’hui, ce dispositif est précieux, car il permet d’enrichir considérablement les collections publiques. La valeur de l’ensemble des biens transmis à l’État depuis 1972 s’élève ainsi à 809 millions d’euros.

La proposition n°20 que notre commission avait adoptée le 18 octobre dernier visait à sécuriser davantage la procédure afin d’éviter un effet d’aubaine et des situations telles que celle qu’a connue le Centre Pompidou, lequel a perdu la dation de Claude Berry après un accord entre les parties.

Les mesures proposées à l’article 17 du projet de loi de finances rectificative, aux alinéas 43 à 55, visent précisément à rationnaliser et à sécuriser la procédure de dation en paiement. La commission de la culture a donc émis un avis favorable sur l’adoption de ces dispositions.

L’article 22 prévoit la réforme de la redevance d’archéologie préventive, la RAP, annoncée depuis plusieurs mois. Avant de vous en présenter quelques éléments techniques, j’aimerais rappeler les objectifs de l’archéologie préventive, son sens et son utilité.

Si, dès le milieu du XIXe  siècle, l’État français mit en place des structures de recherche archéologique en Italie, en Grèce, en Égypte, en Syrie et en Extrême-Orient, il faudra attendre 2001 pour qu’il se dote d’une loi garantissant la « sauvegarde par l’étude » du passé de son propre territoire.

Nous sommes ainsi passés de l’archéologie de sauvetage à l’archéologie préventive, décrite par nos anciens collègues Pierre Bordier et Yves Dauge dans leur récent rapport d’information. L’archéologie préventive constitue ainsi le seul moyen de faire progresser la connaissance de notre passé et la recherche scientifique archéologique. Il s’agit d’assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique menacé par des travaux d’aménagement.

De toute évidence, la mise en œuvre technique de cette politique publique n’a pas été à la hauteur des enjeux. Nous le voyons chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, le financement de l’archéologie préventive, défini par la loi du 1er  août 2003, n’a pas permis de couvrir les coûts engendrés, provoquant des retards dans la mise en œuvre des diagnostics et des chantiers de fouilles conduits par l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Malgré des ajustements votés en 2004 et en 2009, le rendement de la redevance d’archéologie préventive ne permet pas de couvrir les besoins. Il a péniblement dépassé les 70 millions d’euros tandis que l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances estime à 77 millions d’euros le rendement pour 2011. Or l’inspection générale des finances a estimé à environ 125 millions d’euros les besoins pour mettre en œuvre les différentes étapes de l’archéologie préventive, y compris la phase de recherche et de valorisation, laquelle constitue la raison d’être de cette politique publique, et pour créer la réserve pluriannuelle qu’elle recommande.

Faute de moyens suffisants, l’État a chaque année procédé à des sauvetages financiers en accordant des crédits supplémentaires à l’INRAP, soit 154 millions d’euros cumulés depuis 2002. L’ouverture de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement est d’ailleurs proposée dans le projet de loi de finances rectificative afin de tenir compte du décalage dans le temps des effets de la réforme proposée.

Deux axes doivent être envisagés pour traiter ce problème. Le premier est la rationalisation de la gestion de l’INRAP. C’est justement ce que vise le contrat de performance présenté par l’établissement public le 12 juillet dernier aux ministères de tutelle. Le deuxième axe est la réforme de la redevance d’archéologie préventive, soumise à notre examen.

Sans revenir sur le détail du dispositif actuel, rappelé dans le rapport d’information d’Yves Dauge et de Pierre Bordier, je rappelle qu’il existe deux filières de liquidation, une filière « urbanisme » pour les aménagements soumis à autorisation préalable et une filière « DRAC » ou « culture » pour les aménagements soumis à étude d’impact.

La réforme présentée dans la version initiale du projet de loi de finances rectificative concerne principalement la filière « urbanisme » et prévoit d’adosser la redevance d’archéologie préventive à la taxe d’aménagement créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Elle permet d’élargir l’assiette, en revenant notamment sur une série d’exonérations : construction d’une maison individuelle par une personne physique pour elle-même, construction de logements sociaux, hormis les prêts locatifs aidés d’intégration ou PLAI, travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface de construction, etc.

J’indique toutefois que sont désormais exonérées les constructions destinées à un service public, au même titre, par exemple, que les constructions agricoles ou les PLAI.

Avec un taux abaissé de 0,5 % à 0,4 %, cet élargissement de l’assiette permet d’augmenter considérablement le rendement pour atteindre un total estimé à 123 millions d’euros, conformément aux exigences que je rappelais il y a un instant.

Enfin, la réforme doit être complétée, dans un deuxième temps, par la création d’un compte d’affectation spéciale, lequel permettra de clarifier la gouvernance et d’éviter les confusions de gestion entre l’INRAP et le Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP. L’objectif financier semble atteint avec ce nouveau dispositif, qui devrait permettre de ne plus avoir à revenir de façon récurrente au secours de l’INRAP.

Or ce dispositif a été modifié par l’Assemblée nationale. En contrepartie du retrait par la commission des finances de son amendement de suppression de l’article 22, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à exonérer les constructions de maisons individuelles, que les députés ont adopté.

La version de l’article 22 transmise au Sénat ne lui paraissant pas satisfaisante, la commission de la culture a adopté un amendement visant à revenir sur cette exonération.

En effet, elle soulève trois types de question : une question de justice sociale, par rapport notamment aux logements sociaux ; une question économique, la chute induite du rendement de la redevance d’archéologie préventive remettrait en cause une fois de plus la réforme ; enfin, une question de développement durable puisqu’elle favoriserait l’étalement urbain. J’y reviendrai plus précisément lorsque je vous présenterai l’amendement de la commission de la culture, dont l’adoption me semble indispensable si l’on veut éviter de renouer avec les situations désastreuses rencontrées ces dernières années, à la source de nombreux retards et blocages. Nous avons tous été témoins de telles difficultés, qu’il convient de surmonter.

L’article 30 nouveau, issu d’un amendement gouvernemental, vise à permettre la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle continue des artistes auteurs – plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas aujourd’hui de ce droit reconnu à tout travailleur faute d’un dispositif de financement mutualisé et adapté.

Le dispositif reposera sur une contribution des artistes auteurs et de leurs diffuseurs, à hauteur respectivement de 0,35 % et de 0,1 % de leur chiffre d’affaires. Cette contribution sera recouvrée par les organismes agréés pour le recouvrement des contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs. Une section particulière sera créée au sein du Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, l’AFDAS.

Cet article est le fruit d’une concertation approfondie entre les professionnels et les pouvoirs publics, qui a duré plus de dix ans et a permis d’aboutir à un accord global. Notre commission soutient fortement l’adoption de cet article.

Je tiens cependant à vous faire part des inquiétudes et des souhaits d’un certain nombre de représentants des professions concernées afin que ce texte soit appliqué de façon équitable.

Ce droit à la formation professionnelle doit bénéficier à l’ensemble des artistes auteurs qui cotiseront au nouveau régime instauré.

Afin d’assurer l’équité entre les artistes auteurs œuvrant dans chaque secteur de la culture, la répartition des fonds collectés entre les secteurs concernés – livre, musique, audiovisuel, arts plastiques – et la répartition des sièges au sein du collège « artistes auteurs » du conseil de gestion du fonds concerné doivent s’effectuer en fonction de l’effort contributif de ces différents secteurs.

La validation des contenus de formation proposés et la définition des critères d’éligibilité et des éventuelles priorités d’accès à ces formations devront relever de chacune des commissions sectorielles.

Il s’agit ainsi de s’assurer que la formation continue des artistes auteurs sera mise en place dans des conditions garantissant que cette charge nouvelle pour les auteurs sera cohérente, utile et supportable pour eux.

Monsieur le ministre, nous souhaitons, d’une part, que ces préoccupations soient prises en compte dans le décret d’application de cet article et, d’autre part, que les commissions parlementaires concernées soient informées de l’impact de ce dispositif. Pouvez-vous prendre des engagements à cet égard ?

Enfin, l’article 47 quater  nouveau tend à corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à rétablir l’égalité fiscale entre les acteurs du spectacle vivant. Il s’agit d’intégrer les spectacles musicaux et de variété à la liste des activités culturelles que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier d’exonération de cotisation foncière des entreprises. Il s’agissait d’une forte demande des producteurs de spectacles, qui semblent avoir été oubliés lors de l’établissement de cette liste. Notre commission soutient l’adoption de cet article.

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