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Rapport de Jean-Pierre MICHEL sur la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale

Thématique : Justice/sécurité
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Type de contenu : Dossier législatif

Rapport fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, par Jean-Pierre MICHEL.

Pour lire l'intégralité du rapport,

au nom de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, (pdf - 347,42 ko)

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