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Réforme territoriale 2e lecture : intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont

Thématique : Collectivités territoriales
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 28 octobre 2014

Type de contenu : Intervention

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture s’inscrit dans un contexte reprécisé par l’intervention de M. le Premier ministre, à cette tribune même, hier après-midi.

L’architecture territoriale proposée est resituée par rapport aux objectifs qui la sous-tendent : clarté, rationalisation de la dépense publique, efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens et du redressement du pays.

Un terme est enfin mis, et il le fallait, aux multiples annonces et contre-annonces de ces derniers mois. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter de la clarté des propos du Premier ministre, même si, naturellement, la voie reste ouverte pour le nécessaire débat parlementaire.

Des régions plus grandes, dotées d’une force de frappe économique leur permettant de faire face et de faire entendre leur voix dans la grande compétition européenne et mondiale ; des régions aux compétences centrées sur l’économie, la stratégie, la prospective, l’établissement de grands schémas de formation, de déplacement : tout cela fait sens, monsieur le secrétaire d’État, dès lors qu’il est clair que ce qui relève des politiques de proximité doit se situer à un autre niveau.

En effet, comment envisager la gestion des collèges depuis Bordeaux dans le cadre d’une grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, d’une superficie de près de 85 000 kilomètres carrés, avec une population de plus de 5,5 millions d’habitants, ce qui représente quelques milliers de collèges à gérer ?

Comment imaginer la mise en œuvre de politiques de solidarité tant entre les habitants qu’entre les territoires dans le cadre de ce très grand espace, alors même que, par essence, ces compétences doivent être conjuguées dans la proximité ?

Le temps qui m’est imparti ne permet pas de développer mon propos, mais nous aurons tout le loisir de le faire lors de l’étude du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Je dirai simplement, pour être brève, que l’émergence de ces grandes régions, à laquelle je souscris totalement, a immanquablement pour corollaire l’impérieuse nécessité de garder un échelon chargé de la proximité, de la solidarité et de la péréquation, rôle parfaitement assumé, à ce jour, par les conseils généraux, demain conseils départementaux, qui sont des maillons totalement indispensables entre ces grandes régions et le bloc communal,

la commune devant rester la pierre angulaire de note architecture territoriale. Ainsi, l’intercommunalité, aussi incontournable soit-elle pour porter des projets structurants et pour mutualiser, n’est, à mes yeux, que le prolongement du fait communal.

En incidente, monsieur le secrétaire d’État, qu’il me soit permis, après certains de mes collègues, d’insister sur l’importance de s’abstenir de fixer de seuils dogmatiques en termes de démographie pour les communautés de communes, le vécu des territoires devant l’emporter sur toute autre considération. Il peut s’agir d’un objectif, mais cela ne doit pas être un dogme. À ce sujet, il me semble que M. le Premier ministre, hier après-midi, a fait des ouvertures extrêmement intéressantes, attestant la capacité d’écoute de ce gouvernement, dont je me félicite.

Pour en revenir à la délimitation des régions qui nous est proposée, et plus précisément à celle qui me concerne le plus directement, je dirai que le regroupement de l’Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes me semble frappé au coin du bon sens.

Certes, d’aucuns auraient préféré l’idée de coopération ou d’association à celle de fusion, mais ne jouons pas sur les mots : il s’agira bien d’une fusion et, puisque fusion il va y avoir, l’analyse des flux économiques, migratoires, routiers, culturels montre que le rapprochement de ces trois régions est extrêmement pertinent.

Dans cet ensemble bénéficiant d’une très grande façade atlantique, ce qui est un atout incontestable, doté de l’évidente métropole de taille européenne qu’est Bordeaux, Limoges et Poitiers devront être confirmées comme des métropoles d’équilibre.

À ce propos, et au-delà de l’exemple que je viens de citer, il conviendra d’être particulièrement attentif à la représentation politique de chacune des ex-régions, singulièrement les plus petites, ce qui passe non seulement par l’instauration d’un nombre d’élus minimum par département, mais aussi par le maintien d’une représentation régionale qui ne se limite pas aux seuls bâtiments. Pour reprendre mon exemple, cette exigence doit s’appliquer tant à Poitiers qu’à Limoges.

Monsieur le secrétaire d’État, les agents territoriaux, que vous connaissez bien, s’inquiètent légitimement de ces bouleversements. Il importe donc de les rassurer rapidement sur le fait que la prise de décision politique au niveau de la grande région ne signifie pas la fin de leur application au niveau actuel, la vision globale n’empêchant pas l’action locale. (M. Jacques Mézard fait une moue dubitative.)

Chacune des régions existantes a une identité à laquelle ses habitants sont légitimement attachés, et le nier serait faire le jeu des idéologies les plus détestables, qui gagnent chaque jour du terrain dans notre pays. Surtout, cela ne contribuerait pas à écrire l’avenir de façon positive.

Monsieur le secrétaire d’État, nous savons pouvoir compter, comme le Premier ministre nous l’a prouvé hier, sur le sens du dialogue du Gouvernement, sur sa capacité d’écoute, pour que l’année 2015 voie se lever les hypothèques qui pèsent encore.

En ce qui concerne les modifications du calendrier électoral, autant on ne peut qu’adhérer au report des élections régionales en décembre 2015, précisément pour que le nécessaire débat auquel je viens de faire allusion ait lieu, autant on peut regretter – c’est mon cas – que les élections départementales aient été avancées à mars 2015… alors même qu’il ne sera techniquement pas possible d’avoir étudié totalement le projet de loi NOTRe, puisqu’il n’aura pas encore fait l’objet d’une deuxième lecture.

Néanmoins, quel que soit le chemin, l’important est d’arriver, et nous allons arriver ensemble.

J’ai bien entendu l’impossibilité constitutionnelle devant laquelle vous vous êtes trouvé sur ces impératifs de dates, mais cette situation me conforte dans l’idée qu’il aurait sans doute été préférable de commencer cette réforme territoriale par le volet des compétences. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent.) Le choix a été différent, mais on ne pleure pas sur le lait renversé !

Permettez-moi de vous dire en conclusion, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes très attachés à ce que le prochain mandat départemental, qui va débuter en 2015, trouve son terme non pas en 2020, mais en 2021, confirmant la réalité d’un mandat de six ans pour les élections départementales. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

Pour l’heure, je voterai bien sûr le texte que vous nous proposez, car il concrétise un rêve que beaucoup ont fait pendant longtemps, à savoir une nouvelle carte régionale avec des régions plus fortes, mais qu’ils n’ont pas osé réaliser, peut-être par manque de courage. Quoi qu'il en soit, face à la difficulté, ils ont reculé. Or, demain, ce rêve sera devenu réalité grâce à la volonté de l’actuel gouvernement, qui a par ailleurs su entendre que, à côté de ces grandes régions, il fallait conserver un bloc local.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, le chantier reste ouvert, et je me prépare, avec beaucoup de mes collègues, à intervenir de façon positive, mais offensive, dans le débat sur le projet de loi NOTRe, pour que le nouvel acte de décentralisation que nous souhaitons poser en soit véritablement un. C’est ce que nous avons entendu dans les propos de M. le Premier ministre, et nous y serons très attentifs.

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