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Représentation des communes : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 22 octobre 2014

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck :

En effet, mon cher collègue, ils ont même déjeuné ensemble ! (Sourires.) À cette occasion a eu lieu la passation de pouvoir entre Daniel Delaveau, ancien président de l’AdCF, auquel je rends hommage, et Charles-Éric Lemaignen, qui lui a succédé.

La question qui nous occupe aujourd'hui était véritablement au cœur des préoccupations du millier d’élus rassemblés ce jour-là. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la rapporteur, 10 % des intercommunalités sont déjà directement concernées par la décision du Conseil constitutionnel et doivent, en conséquence, procéder à une nouvelle répartition entre les communes des sièges au conseil communautaire. Par ailleurs, 21 % des EPCI sont susceptibles de l’être également à court terme, en raison de procédures en cours touchant à l’annulation d’élections locales ou de l’organisation de nouvelles élections partielles à la suite de la démission de maires ou de conseillers municipaux.

Outre le fait que cette décision risque de remettre en cause les équilibres politiques locaux et, surtout, les conditions de l’adhésion à des projets de territoire, elle intervient dans un contexte de renforcement de l’intercommunalité qui constitue une des dimensions essentielles de la réforme territoriale. Le développement intercommunal a été d’une ampleur considérable sur une période très courte, même avec un seuil minimal de population actuellement fixé à 5 000 habitants.

Un accord local a été conclu dans environ 90 % des 1 903 communautés de communes, qui regroupent 31 246 communes. Un tel accord ne traduit pas simplement, de façon arithmétique, la répartition de la population de l’EPCI entre les différentes communes membres ; il constitue aussi un accord de gouvernance, symbolisant une adhésion partagée à un projet de territoire.

Je remercie vivement Alain Richard et Jean-Pierre Sueur d’avoir déposé avec une réactivité tout à fait remarquable, un mois après la décision du Conseil constitutionnel, une proposition de loi dont les dispositions permettront, en tenant compte de la jurisprudence de ce dernier, d’établir un mode de gouvernance approprié pour les intercommunalités, dans le respect des prérogatives des maires et des projets de territoire.

Monsieur Dupont, j’accepte volontiers la perspective d’une réforme constitutionnelle, mais il n’en est pas moins nécessaire de réagir immédiatement, d’autant que l’article 14 du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de relever le seuil minimal de population des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants dans le cadre des futurs schémas départementaux. (Mme la rapporteur approuve.) J’attire l’attention sur ce point, sans préjuger du travail que le Parlement effectuera dans les prochaines semaines.

Sur cette question, le 9 octobre dernier, à Lille, Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles à l’Assemblée nationale et président de l’Association des petites villes de France, prenant l’exemple de son département, l’Ardèche, a expliqué que l’application de cette disposition conduirait à la création d’intercommunalités regroupant plus de 200 communes !

Certes, le travail parlementaire permettra sans doute de revenir à la raison, mais il est bien évident que, pour des intercommunalités de cette taille, il devient absolument essentiel de pouvoir conclure des accords locaux. (Marques d’approbation sur diverses travées.) En outre, les critères posés par le Conseil constitutionnel devront nécessairement – je le dis avec beaucoup de respect pour cette institution – faire l’objet d’adaptations et pouvoir être assouplis. Sinon, je ne vois pas comment des accords locaux seront possibles. Or, sans accord local, il n’y a pas de projet de territoire, et sans projet de territoire, il n’y a pas d’intercommunalité.

Je me félicite du caractère non hémiplégique du travail mené par la commission des lois et de l’unanimité qui s’est fait jour. Nous aimerions avoir un jour l’occasion d’échanger, dans le respect de la séparation des pouvoirs, avec le Conseil constitutionnel lui-même, afin qu’il puisse appréhender la place essentielle que tient sa jurisprudence dans la construction des accords locaux, surtout au regard de l’article 14 du projet de loi NOTRe tendant à relever à 20 000 habitants le seuil minimal de population.

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