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Représentation des français établis hors de france : intervention de Claudine Lepage

Thématique : Affaires étrangères/défense
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 18 mars 2013

Type de contenu : Intervention

Mme Claudine Lepage :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme d'une longue réflexion sur la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années.

Je tiens à saluer dès à présent le travail de notre rapporteur Jean-Yves Leconte, qui a permis d'enrichir le texte du Gouvernement de façon extrêmement positive.

Avant d'évoquer plus précisément ce projet, il m'importe de rappeler, au regard des longues années depuis lesquelles je représente nos concitoyens établis hors de nos frontières, d'abord avec un mandat local puis en qualité de sénatrice, qu'en termes d'inscription sur les listes électorales les Français de l'étranger représentent l'équivalent du dix-huitième département français.

Oui, les Français sont de plus en plus nombreux à tenter leur chance à l'étranger ou, tout simplement, à y être nés et à y poursuivre leur vie.

Non, cet éloignement géographique ne s'accompagne pas d'un désintérêt pour la vie politique française.

Oui, dans leur immense majorité, les expatriés ont gardé le lien avec leur patrie d'origine ; ils y demeurent très attachés et ont la possibilité, aujourd'hui davantage encore qu'hier, de se tenir informés de la vie politique, comme de la vie sociale ou culturelle, en France, qu'ils habitent à Lille, à Cotonou, à Madrid ou à New York.

Alors, oui, ces Français peuvent légitimement bénéficier de meilleures conditions d'expression de leur citoyenneté.

Très brièvement, il me semble important de rappeler les principales étapes de la représentation des Français de l'étranger.

En 1948 est créé, auprès du ministre des affaires étrangères, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE. Ses membres sont, à l'époque, désignés par l'ambassadeur, sur proposition d'organismes ou d'associations françaises.

En 1958, avec l'avènement de la Ve  République, le Sénat compte six sénateurs représentant les Français de l'étranger, désormais élus par le Sénat sur présentation de listes par le CSFE.

Il faut attendre 1982 et l'arrivée de la gauche au pouvoir pour que l'élection des délégués au CSFE au suffrage universel soit instaurée.

Dans la foulée, dès 1983, les sénateurs des Français de l'étranger, passés au nombre de douze, sont élus par les délégués au CSFE.

En 2004, le CSFE est remplacé par l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, dont la compétence demeure consultative mais dont le fonctionnement se rapproche des assemblées parlementaires : composée de cinq commissions, elle se réunit deux fois par an, en mars et en septembre, en formation plénière et son bureau se réunit en mai et en décembre, assurant la continuité de ses travaux.

La réforme de la Constitution de 2008 va compléter positivement ce tableau et l'élection, en juin 2012, des onze députés constitue bel et bien une étape essentielle dans la démocratisation de la représentation des Français de l'étranger.

Aujourd'hui, madame la ministre, nous examinons, conjointement au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemble des Français de l'étranger, un projet de loi qui s'inscrit dans la poursuite de l'amélioration de la représentation des Français de l'étranger. Nous ne pouvons que nous en féliciter !

Dans notre souci constant d'œuvrer pour que les Français de l'étranger soient avant tout des Français à part entière, nous désirons cette réforme depuis de longues années. Enfin, elle est là !

Notre réforme idéale, notre réforme rêvée, sans doute, avait le visage de la « collectivité d'outre-frontière ». Dès 2006, l'AFE a ainsi adopté à l'unanimité le rapport de la commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France, qui propose la création de la collectivité publique des Français établis hors de France, dénommée collectivité d'outre-frontière.

Les sénateurs des Français de l'étranger, de la majorité actuelle comme de l'opposition, ont pour leur part déposé plusieurs propositions de loi reprenant ce schéma, la dernière tentative relevant du rapporteur des deux textes que nous examinons aujourd'hui, Jean-Yves Leconte. Cette proposition tend à ériger un établissement public dénommé « établissement public pour les Français de l'étranger ». Ce n'est pas l'option qui a été retenue par le Gouvernement. Mme la ministre nous en a expliqué les raisons, et je n'y reviendrai pas.

Il s'agit aujourd'hui, compte tenu des impératifs constitutionnels et des paramètres financiers qui obligent toutes les réformes engagées par notre majorité, de s'interroger sur ce que l'on attend de cette réforme et, ce faisant, de tout mettre en place afin d'atteindre le but que l'on s'est fixé.

Le projet de loi que vous nous avez présenté il y a quelques semaines, madame la ministre, affiche la volonté de favoriser le développement de la démocratie de proximité. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif.

La création des conseillers consulaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires va effectivement permettre de renforcer le maillage local et de rapprocher les élus des Français. Je salue ici le travail de la commission des lois qui a défini, sur l'initiative du rapporteur, les domaines de compétences du conseil consulaire. De la même façon, était-il indispensable de prévoir l'élection d'un vice-président par les membres élus du conseil consulaire en leur sein ?

Nous ne devons cependant pas perdre de vue que ces conseillers consulaires ne seront élus que pour donner un avis sur les politiques publiques en faveur des Français de l'étranger.

L'apport démocratique est bien réel, mais il demeure limité. Et je crains que ce sentiment ne soit partagé par nombre de nos concitoyens.

Il importera donc de mettre tout en œuvre afin d'encourager la participation électorale à une élection que beaucoup auront, malheureusement, tendance à considérer avec un faible intérêt parce que porteuse d'un faible enjeu.

À cet égard, je profite de ce sujet pour évoquer deux dispositions qui me semblent essentielles afin de lutter contre l'abstention.

Tout d'abord, l'amendement, adopté en commission, qui permet la participation des associations représentatives, au niveau national, des Français de l'étranger à la campagne. Nous parlons, bien sûr, des deux associations qui structurent la représentation des Français à l'étranger, dont le rôle historique est reconnu en matière d'animation de la vie citoyenne. Ce n'est pas le lieu de regretter ou de saluer ici cet état de fait ; je me contenterai de le constater et d'inviter à prendre les dispositions qui s'imposent pour le déroulement le plus efficace de l'ensemble du processus électoral, depuis la recherche des candidats et la composition des listes jusqu'aux élections.

Ensuite, la possibilité de transmettre les circulaires électorales sur support papier aux personnes qui, si elles sont bien inscrites sur les listes électorales consulaires, n'ont pas nécessairement fourni d'adresse électronique apparaît comme une simple mesure de bon sens pour éviter toute discrimination. C'est l'objet de l'un des amendements que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues.

Parallèlement à la création des conseillers consulaires, la nouvelle architecture mise en place par la réforme conserve l'Assemblée des Français de l'étranger. Ses membres, élus parmi les conseillers consulaires, auront un rôle de réflexion sur les grands sujets transversaux intéressant les Français de l'étranger.

Je salue la volonté du Gouvernement d'accroître le « capital démocratique » de l'AFE, qui ne se composera plus que de membres élus et qui élit elle-même son président. Ses nouvelles compétences, notamment budgétaires, seulement consultatives, certes, sont également à noter.

Je me réjouis, par ailleurs, de l'amendement du rapporteur, adopté à l'unanimité par la commission, qui vise à organiser l'élection concomitante, sur un bulletin de vote unique, des conseillers consulaires et, parmi eux, des conseillers à l'AFE au suffrage universel direct. À cet égard, je salue l'attitude de notre ministre qui, sur cette question, comme sur celle du nombre des conseillers à l'AFE porté à 102, a fait preuve d'une écoute extrêmement constructive.

Il reste que l'enjeu de la réforme de la représentation des Français de l'étranger est bien de développer la démocratie de proximité. Sur ce point, nous sommes parfaitement en phase avec vous, madame la ministre. Mais une véritable démocratie de proximité peut-elle s'entendre avec des élus, certes plus nombreux, certes élus au suffrage universel, mais pourvus, au sein des conseils consulaires, comme de l'AFE, d'une simple compétence consultative, sans aucun pouvoir décisionnel ? La question mérite d'être posée.

Je souhaite évoquer un dernier point qui m'interroge tout particulièrement. Il s'agit de la date de la prochaine élection. L'élection sénatoriale ayant lieu en septembre, une élection des conseillers et délégués consulaires en juin laissera assurément peu de temps aux candidats pour faire connaissance avec leurs grands électeurs.

Je terminerai en rappelant que, outre la très positive extension du collège électoral des sénateurs, porteuse d'une meilleure représentativité, l'intérêt primordial de la réforme doit résider dans son utilité pour les Français de l'étranger. La question à se poser est donc bien celle de la valeur ajoutée attendue pour des politiques toujours plus justes et pertinentes en faveur des Français expatriés.

Même s'il est encore imparfait, ce projet de loi représente néanmoins, grâce au travail de la commission et de son rapporteur, une amélioration de la représentation des Français de l'étranger. Il nous appartient de le perfectionner encore à l'occasion de son examen en séance. Et je ne doute pas que notre assemblée l'adoptera !

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