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Représentation des français établis hors de france : intervention de Richard Yung

Thématique : Affaires étrangères/défense
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 18 mars 2013

Type de contenu : Intervention

M. Richard Yung :

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de notre ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, qui a immédiatement mis en chantier cette réforme de la représentation des Français de l'étranger. C'est le premier dossier qu'elle a ouvert, alors même que le Gouvernement est constitué depuis moins d'un an. Elle a eu raison de procéder ainsi car, pour ce type de réforme, c'est tout de suite ou jamais.

 Intervenir en huitième position présente un avantage : beaucoup a déjà été dit, comme l'a rappelé Catherine Tasca, même si l'on ne se lasse pas de répéter ce qui nous tient à cœur... Je vous épargnerai donc le passionnant historique du CSFE.

Cette réforme tant attendue vise deux objectifs.

Il s'agit, en premier lieu, d'asseoir la représentation des Français de l'étranger, à la fois dans la vie des communautés françaises à l'étranger et en France.

Cette représentation souffre en effet, cela a été dit, d'un manque de notoriété qui s'est accentué avec la création des députés élus par nos concitoyens résidant à l'étranger, mais aussi des difficultés que rencontrent les Français établis hors de France pour s'engager et participer à la vie de leur communauté.

En France, c'est la vie de la commune qui assure l'exercice de la citoyenneté, au travers non pas seulement des séances du conseil municipal, mais aussi, notamment, des diverses animations et des associations. À l'étranger, les choses sont plus difficiles ; j'y reviendrai ultérieurement à propos des associations.

Il s'agit, en second lieu, de traiter un autre problème, celui de l'étroitesse du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. En l'absence de réforme, un sénateur serait élu par à peine 28 grands électeurs.

Je vous rappelle que, par comparaison, le collège chargé d'élire les sénateurs de Paris compte plus de 2 000 membres pour une population légèrement supérieure à 2 millions d'habitants, et donc assez comparable à l'effectif de nos concitoyens vivant à l'étranger. Et le nombre de sénateurs est le même.

Dans l'excellente proposition de loi que Monique Cerisier-ben Guiga, alors sénatrice, Claudine Lepage et moi-même avions déposée en 2009, nous proposions de reprendre le dispositif applicable à l'élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, et le mécanisme des grands électeurs.

Le texte que nous examinons permet de relever plusieurs défis.

Cela a été dit, il renforce la démocratie de proximité grâce à la création de la nouvelle catégorie d' « élus locaux » des Français de l'étranger, les conseillers consulaires. Ce faisant, la France s'inspire de dispositifs mis en place dans d'autres pays européens. Je vous renvoie ainsi à l'excellente étude de législation comparée, réalisée par le service juridique du Sénat, relative aux systèmes respectivement en vigueur en Italie, en Espagne et au Portugal. Il y a toujours profit à s'inspirer des mesures intelligentes prises ailleurs que chez nous.

Le Gouvernement propose de constituer un maillage d'élus de terrain en phase avec la réalité démographique des Français de l'étranger et en adéquation avec notre réseau diplomatique et consulaire. Nos compatriotes établis hors de France se voient ainsi offrir la possibilité de prendre part à la vie de la communauté et à la prise de décision.

Je ne partage pas la crainte exprimée par Robert del Picchia. Je pense au contraire que l'élection des conseillers consulaires ne peut avoir que des effets bénéfiques.

Qu'un conseiller consulaire engagé dans la vie de sa communauté souhaite se présenter à la députation, voire plus tard devenir sénateur, cela n'a rien de critiquable. Le même mécanisme est en jeu dans nos conseils municipaux et généraux, dont les élus peuvent obtenir ensuite des mandats nationaux.

Les 444 conseillers consulaires seront mieux à même de relayer les préoccupations des Français de l'étranger, mais aussi d'agir au niveau local, celui du conseil consulaire et du consulat.

Je me félicite de la suppression du vote par correspondance sous pli fermé. Cette pratique avait en effet donné lieu à de nombreuses dérives : ramassage des enveloppes d'identification ; achat de voix ; dépôt groupé d'enveloppes ; difficultés liées à la reconnaissance des signatures...

Les propositions du Gouvernement concernant la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger vont dans le bon sens. La suppression des membres de droit et des personnalités qualifiées ainsi que l'élection de son président sont des revendications de longue date des élus de nos compatriotes établis hors de France.

Je souhaite revenir sur un point important : l'attribution de nouvelles compétences aux conseillers à l'AFE.

Chaque année, l'AFE établira un bilan complet de l'action du Gouvernement dans les domaines intéressant les Français de l'étranger. Elle organisera aussi un débat sur les programmes du projet de loi de finances les concernant, qui se tiendra, je l'espère, avant le débat budgétaire devant le Parlement, afin que les représentants des Français de l'étranger au Sénat et à l'Assemblée nationale puissent relayer les propos tenus à cette occasion.

Autre motif de satisfaction : la réforme proposée par le Gouvernement répond à l'impérieuse nécessité d'élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Je n'y reviens pas.

J'en viens à présent aux dispositions résultant des travaux de la commission des lois. Je tiens ici à saluer, comme les orateurs qui m'ont précédé, le travail remarquable qui a été effectué par le rapporteur. Notre collègue Leconte a su tenir compte des remarques que l'AFE a formulées lors de sa dernière session et aboutir, presque sur la totalité des points, à un accord avec le Gouvernement.

L'attribution de la vice-présidence des conseils consulaires à un membre élu permet de contourner un obstacle juridique : l'impossibilité de confier à un conseiller consulaire la présidence d'une instance dont la gestion administrative et financière incombe légalement à un fonctionnaire.

L'élargissement de la liste des thèmes abordés dans le rapport que le Gouvernement devra présenter à l'AFE est également une bonne chose.

La mise en place d'un dispositif de vote anticipé sous pli fermé, sept jours maximum avant le jour du scrutin, système qui existe notamment en Suisse et aux États-Unis, est une excellente initiative. Les électeurs ne résidant pas à proximité du poste diplomatique ou consulaire, ce qui arrive souvent, pourront ainsi voter à l'occasion d'une démarche administrative.

Autre innovation très attendue par les élus : la modification du mode de scrutin des conseillers à l'AFE. La concomitance entre l'élection des conseillers consulaires et celle des conseillers à l'AFE permettra, à mon sens, de garantir à ces derniers une plus grande légitimité. Je ne crois pas qu'il faille disjoindre les deux, comme cela a été proposé ; je pense au contraire que leur intégration est une bonne mesure. Je vous rappelle d'ailleurs que ce mode de scrutin se rapproche de celui qui a été proposé par le Gouvernement pour l'élection des délégués communautaires. Il s'inspire également du dispositif en vigueur en Guyane et en Martinique.

Par ailleurs, je me réjouis du maintien du droit à la formation des conseillers à l'AFE. Cette disposition fondamentale était prévue par la loi du 7 juin 1982. Je soutiendrai donc l'amendement de Mme Ango Ela relatif à la formation des conseillers consulaires.

Enfin, je me réjouis que le texte adopté par la commission des lois garantisse le rôle des associations représentatives des Français de l'étranger dans le financement des campagnes électorales des conseillers consulaires, des conseillers à I'AFE et des délégués consulaires. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne se justifiait que pour des élections à des assemblées délibératives, et non pour des élections aux instances consultatives que sont les conseils consulaires et l'AFE. De plus, les comptes des associations de Français de l'étranger sont contrôlés par le ministère des affaires étrangères et par le ministère de l'intérieur, ce qui offre en la matière une transparence suffisante.

Je comprends l'argument avancé par nos collègues. Nous aurons d'ailleurs à discuter d'un amendement déposé notre ami Gaëtan Gorce qui tend à revenir sur ce dispositif. Si ces motifs sont légitimes en France métropolitaine, vues de l'étranger, les choses sont différentes. Tout d'abord, dans certains pays, il n'est possible ni d'avoir une représentation politique ni de mener une action politique. Ensuite, depuis 1981, la vie de nos communautés s'est structurée autour des deux grandes associations. S'en séparer revient donc à faire un choix cornélien et brutal. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement de M. Gorce.

S'agissant de la date des élections, l'idée de les coupler avec le premier tour de l'élection des conseils municipaux est bienvenue. Toutefois, pour ce qui concerne les échéances de 2014, il importera que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE se déroule le plus rapidement possible.

On parle du mois de juin, ce qui suppose que les listes électorales soient closes au mois de mars. Il faudrait sans doute revoir ce calendrier. En France, les listes sont arrêtées au 31 décembre, mais deviennent « opérationnelles » à partir de la fin du mois de février. Il faut convenir qu'il est plus difficile de faire de même à l'étranger.

Madame la ministre, j'attire votre attention sur un point : selon toute vraisemblance, les 440 conseillers consulaires seront élus au milieu du mois de juin 2014 ; dans la mesure où nos compatriotes ont une fâcheuse tendance à partir en vacances aux mois de juillet et d'août, il ne restera donc aux candidats à l'élection sénatoriale que trois semaines, au mois de septembre de cette même année, pour se faire connaître auprès de leurs électeurs. C'est donc une campagne « assez contrainte » que l'on nous propose.

Évidemment, je parle pour les éventuels candidats…

 À mon sens, des améliorations sont nécessaires et il est encore possible d'apporter à ce texte quelques ajustements, comme on dit pudiquement. Je pense notamment à l'augmentation du nombre de conseillers siégeant à l'Assemblée des Français de l'étranger, pour l'instant fixé à 81. Nous examinerons un amendement présenté par Catherine Tasca visant à porter ce nombre à 102.

Nous proposons également d'encadrer le cumul des mandats dans le temps, en interdisant l'exercice de plus de trois mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. La durée totale de mandat serait tout de même de trois fois six ans, soit dix-huit ans, ce qui me semble raisonnable ! (Sourires.) En outre, le Sénat ferait ainsi œuvre de pionnier et ce ne serait pas la première fois !

Nous avions pensé inclure dans ce projet de loi la réforme de l'élection des différents collèges du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, puisqu'ils dépendent de l'AFE. Le renouvellement ayant lieu en 2014, il nous reste donc un peu de temps pour mener la concertation et les débats nécessaires. Il faut lancer ce chantier assez vite, si l'on veut qu'une réforme intervienne à une date utile pour la prochaine élection de l'AFE.

Enfin, je prends acte du refus du Gouvernement d'autoriser les conseillers à l'AFE à participer à tous les conseils consulaires de la zone géographique dans laquelle ils sont élus, ce qui leur aurait conféré une compétence régionale. Si les conseillers ne sont pas les représentants d'une zone, mais exercent bien une compétence générale, il est néanmoins important qu'ils disposent d'une expérience de terrain qui ne se limite pas à celle de leur propre « clocher ». De ce sujet aussi, il nous faudra discuter.

En conclusion, le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France est un texte équilibré, fruit d'un important débat. Il marque l'aboutissement d'un long processus de démocratisation de la représentation institutionnelle des Français établis hors de France. À entendre mes collègues, j'ai l'impression qu'un accord assez large se dégage. Pour ma part, à l'instar du groupe socialiste, je soutiendrai et voterai les deux projets de loi soumis à notre examen.

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