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Responsabilité du chef de l'etat : la majorité sénatoriale vote le premier texte symbolique vers la République irréprochable

© Istvan

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Justice/sécurité

Type de contenu : Dossier Initiatives

En fait de République irréprochable, Nicolas Sarkozy, aura été un président intouchable tout au long de son mandat. En effet, la révision constitutionnelle de 2007, qui avait institué une nouvelle procédure de destitution du Président de la République à l’article 68 de la Constitution, n’est jamais entrée en vigueur, faute de loi organique de mise en œuvre.

En effet, la révision constitutionnelle de 2007, qui avait institué une nouvelle procédure de destitution du Président de la République à l’article 68 de la Constitution, n’est jamais entrée en vigueur, faute de loi organique de mise en œuvre.

Les sénateurs de gauche avaient bien tenté en janvier 2010 de réparer cette lacune à l’initiative de François Patriat et Robert Badinter. Mais le gouvernement s’y était opposé en prétextant qu’il comptait déposer son propre texte.

Dix-huit mois plus tard, le texte du gouvernement existe bien, mais n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour.

Pour mettre un terme à cette anomalie qui porte préjudice à l’équilibre des institutions, la gauche, devenue majoritaire au Sénat, présente à nouveau ce texte en séance ce jour. Mais, alors que dans une volonté d’ouverture elle a repris à son compte nombre de propositions du gouvernement, la droite a d’ores et déjà annoncé qu’elle s’opposait à l’adoption définitive de ce texte.

Si ce texte n’était pas voté par le Parlement avant février 2012, cela signifiera que l’actuel président de la République aura, pour la première fois dans toute l’histoire des Républiques, exercé l’intégralité de son mandat à l’abri de toute possible mise en cause de sa responsabilité.

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