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Application de l'article 68 de la Constitution : intervention de Gaêtan Gorce

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Justice/sécurité

Date : 15 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Gaëtan Gorce.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, mes chers collègues, notre Constitution repose depuis une cinquantaine d’années sur une ambigüité, voire un paradoxe : celui qui détient l’essentiel des pouvoirs dans la République n’a à supporter, en réalité, aucune forme de responsabilité.

La ligne, le général de Gaulle l’avait fixée avec son talent, son caractère, mais elle a tout de même suscité quelques contestations. Au cours de la conférence de presse du 31 janvier 1964, il livrait une forme d’interprétation de la Constitution qui était de nature à faire se dresser les cheveux des doyens des facultés ! (Sourires.) Il expliquait en effet que l’autorité indivisible de l’État appartient au Président, lequel la tient du peuple qui l’a élu, et qu’il n’existe aucune autre autorité, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui. C’est dire qu’il assumait la totalité de la responsabilité politique !

Le paradoxe que j’évoquais tout à l’heure résulte de ce que cette responsabilité politique assumée, affichée, conséquence de l’élection du Président de la République au suffrage universel, ne se trouve équilibrée, compensée, contrebalancée par rien.

Vous m’objecterez que, dans un régime parlementaire, c’est le Premier ministre et la mise en cause de la responsabilité de ce dernier qui, d’une certaine manière, servent d’exutoire. Mais notre Parlement n’a saisi cette opportunité qu’une seule fois, en 1962, justement pour protester contre l’élection au suffrage universel du Président de la République introduite par référendum sur la base de l’article 11 de la Constitution. Et ceux qui ont voté cette censure en ont été pour leurs frais puisque la plupart d’entre eux n’ont pas été réélus lors des élections législatives qui ont suivi la dissolution consécutive à la censure…

Autrement dit, cette censure politique a servi de leçon pour leurs successeurs, de sorte qu’elle ne fut plus ensuite utilisée autrement qu’avec la plus grande sagesse.

Jusqu’en 2007, les décisions prises par le Président de la République ne pouvaient être mises en cause, sauf à invoquer la haute trahison. Il s’y ajoute heureusement, depuis la réforme de 2007, un dispositif nouveau qui, tout en garantissant l’inviolabilité du chef de l’État en matière pénale et civile, organise sa responsabilité sur le plan politique.

On peut discuter cette réforme, et cela a été fait dans cet hémicycle. Robert Badinter a notamment argué que le chef de l’État se voyait, par l’article 67 de la Constitution, protégé contre toute forme d’action civile, y compris en matière de divorce. Encore que, s’agissant du divorce d’avec les Français, j’ai le sentiment que la procédure est plutôt bien engagée… (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À l’article 68, la réforme de 2007 a apporté aussi une avancée intéressante, mais tout de même discutable puisqu’elle pose les formes d’une responsabilité politique sans trancher véritablement sur sa nature, juridictionnelle ou non.

Le texte qui nous est soumis prévoit précisément la création d’une commission compétente pour examiner les conditions dans lesquelles cette responsabilité pourrait être mise en cause. Cet élément mérite incontestablement discussion.

Le débat ne porte pas tant sur la question de savoir s’il faut discuter d’une proposition de loi ou d’un projet de loi que sur la nécessité d’aller au bout de la réforme qui a été engagée. En effet, si cette réforme a le mérite d’exister, elle n’a jamais été concrétisée par la loi organique.

Le projet de loi organique, il a fallu attendre décembre 2010 pour qu’il soit déposé.

Il est quand même curieux que ce soit seulement au moment où la majorité sénatoriale a « réveillé » cette question à travers l’excellente proposition de loi de François Patriat et de Robert Badinter que, brusquement, le projet de loi a retrouvé à vos yeux suffisamment d’intérêt pour mériter d’être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

N’y avait-il pas suffisamment de place dans le calendrier parlementaire pour que, depuis 2007, vous ne puissiez pas nous faire examiner une question aussi « mince » qu’une réforme constitutionnelle, aussi « secondaire » que la mise en cause de la responsabilité du chef de l’État,…

Dans le contexte de la crise, oui, nous avons d’autres priorités !

… alors que vous avez trouvé, pendant cette période, le temps de légiférer sur les chiens dangereux, de légiférer plusieurs fois sur la récidive, et je passe sur la totalité des textes de loi à l’intérêt manifeste dont nous avons eu à discuter depuis quatre ans et demi ?

S’il ne s’agit pas d’un vrai retard, on pourrait penser qu’il s’agit d’une négligence. Mais, dans ce cas-là, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de penser qu’elle serait de taille ! Comme je ne saurais imaginer qu’une telle négligence puisse être imputée au Gouvernement, je suppose que ce n’était pas pour vous une priorité. Il s’agit donc d’un choix politique.           

Je ne suis d’ailleurs pas certain qu’en ayant fixé ces priorités et établi cette chronologie vous ayez véritablement rendu service au Président de la République, car les mauvais esprits – dont je ne suis pas ! – risquent d’être conduits à penser que, s’il n’était pas très enclin à mettre en place une telle réforme, c’est parce qu’il pouvait en redouter les effets. Mais je veux écarter cet argument, qui serait polémique…

On nous dit qu’il existe un projet de loi, qu’il a été déposé et qu’il a, par définition, la primauté. La Constitution ne dit rien de tel, et j’ai du mal à croire, monsieur le garde des sceaux, que vous qui avez été sénateur puissiez adhérer à l’argumentation selon laquelle un projet de loi primerait sur une proposition de loi et qu’un texte déposé sur le bureau l’Assemblée nationale primerait sur un texte déposé sur le bureau du Sénat, alors que notre assemblée ne fait qu’exercer ses prérogatives les plus élémentaires.

Je me permets donc de vous demander pourquoi vous en arrivez à une telle situation, pourquoi on organise un débat en commission à l’Assemblée demain, presque au dernier moment. Pourquoi organise-t-on cette espèce de pantomime institutionnelle, sinon pour des raisons qui n’ont rien de juridique et qui, malheureusement, sont strictement politiques ?

En fait, le problème, c’est que ce gouvernement a du mal à se faire à la situation nouvelle qui a été créée voilà quelques semaines par le vote des grands électeurs. Vous avez du mal à considérer qu’il existe une nouvelle majorité sénatoriale, avec laquelle vous devez pouvoir engager un dialogue et dont vous devez respecter les initiatives.

 Je crois que, s’agissant de la responsabilité du chef de l’État, puisque nous sommes d’accord sur le fond, nous aurions pu faire l’économie de cette polémique sur la question de savoir quelle est la chronologie qui devrait s’imposer pour faire avancer la réforme et rendre tout simplement enfin applicable l’article 68 tel qu’il a été modifié.

 À travers ce texte, nous vous offrons l’opportunité d’agir dans le sens que nous souhaitons tous. Saisissez-la ! Entrez dans le débat ! Amendez les propositions que nous faisons, pour que l’Assemblée nationale puisse ensuite en discuter !

Nous apporterons ainsi à nos concitoyens, qui éprouvent aujourd'hui un manque de confiance évident dans le fonctionnement de nos institutions, une réponse qui sera de nature à les remobiliser. Nous leur montrerons que personne ne cherche à organiser une impunité et que, bien au contraire, les parlementaires ont le souci d’appliquer les textes qu’ils ont votés, a fortiori  quand il s’agit d’un sujet grave entre tous : faire en sorte que, tel la femme de César, celui qui est à la tête de l’État ne puisse inspirer le moindre soupçon !

Tout à l'heure, notre collègue Patrice Gélard se demandait comment définir la notion de « manquement aux devoirs du Président de la République manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Je ne citerai qu’un exemple, qui montre bien, d’ailleurs, que nous nous trouvons dans une situation de blocage et qu’il faut la corriger : la réglementation du financement des campagnes électorales.

Personne n’imagine que l’on puisse empêcher un Président de la République d’entrer en fonctions au motif qu’il n’aurait pas appliqué les règles s’appliquant au financement des campagnes électorales ; un président du Conseil constitutionnel l’a même affirmé explicitement. Or nous savons que cela est arrivé, et nous connaissons la conclusion qui en a été tirée... Personne ne peut s’en satisfaire !

Si nous adoptons les dispositions organiques permettant la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution, chacun saura que, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel établissent que le Président de la République a financé sa campagne dans des conditions irrégulières, celui-ci pourra alors être destitué et renvoyé devant les juges compétents pour juger des infractions d’une telle nature.

Nous prouverions ainsi que l’impunité n’existe pas et que le manquement du Président de la République à ses devoirs est bien constitué. Voilà donc une raison supplémentaire d’engager ce débat et de voter ce texte !

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