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Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 2e lecture : intervention de Bernard Cazeau

Thématique :

Date : 13 décembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Bernard Cazeau , rapporteur de la commission des affaires sociales. 

Notre approche, dénuée d'a priori politique, s'appuyait sur les conclusions, auxquelles nous avions unanimement souscrit, de la mission Mediator et de la mission conduite par M. Barbier en 2006 sur le médicament.

A l'Assemblée nationale, la gauche avait souhaité laisser une « seconde chance » à ce texte au Sénat. Tel a été ici le sens du vote du groupe UCR. La majorité gouvernementale a malheureusement fait voler en éclat ce beau consensus et fait échouer la CMP.

Quelque 51 articles restaient en discussion. L'Assemblée nationale a repris notre rédaction sur dix-sept articles, sous réserve du nom de la nouvelle agence, auquel nous n'attachons d'ailleurs pas autant d'importance que vous. Nous pensons simplement que la qualifier de française plutôt que de nationale a davantage de sens dans les instances internationales.

L'Assemblée nationale a accepté des propositions émanant du groupe UMP, et quelques miettes du groupe CRC ou des Verts...

 

Cela n'étonnera personne. Je déplore que l'Assemblée nationale ait refusé les apports du Sénat en matière de liens d'intérêts, que nous ne confondons pas avec les conflits d'intérêt dont ils sont la cause. Il en est de même du financement des associations de patients, un corps indépendant d'experts.

Qui plus est, ce texte marque un recul sur les avancées adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale : je pense à l'important article 9 bis. Le risque d'entraver le développement de médicaments innovants protègera les me too . En fait, ce texte se résume à la transposition de la directive européenne sur la pharmaco-vigilance.

Le flou qui entoure ses dispositions inhibera la future agence. Pourquoi refuser d'harmoniser la procédure de contrôle des déclarations d'intérêts avec celle du projet de loi Sauvé ? En vous contentant de comités internes, vous rendez le système totalement inefficace.

Quant à l'interdiction de liens d'intérêts durant trois ans, votre argument ne tient pas : ces éminents professeurs, à défaut de prendre la direction d'une agence, peuvent en devenir des experts ou, mieux oeuvrer directement pour les soins et la recherche au sein des services hospitaliers.

L'Assemblée nationale a supprimé le site public regroupant les informations sur les liens d'intérêts. Autrement dit, Google tiendra lieu de transparence...

Quant aux ATU, je persiste à croire qu'il faut distinguer les ATU de droit commun des ATU dérogatoires pour répondre à des cas très isolés... Les campagnes sur la vaccination, je le répète, doivent relever de la seule puissance publique. Sur la visite médicale, que reste-t-il de votre article 19 ?

 

Vos propositions ont été censurées par votre majorité ! Vous n'avez pas su la convaincre, elle qui est prompte à défendre les intérêts particuliers.

Selon un haut responsable de notre système sanitaire, le prochain Médiator sera un dispositif médical. Il n'y a rien dans le texte !

« Le doute doit désormais bénéficier au patient », disiez-vous, monsieur le ministre. L'Assemblée nationale est revenue sur les articles mettant en cause la responsabilité des produits défectueux.

L'article 17 bis alignait leur régime juridique sur celui des produits issus du corps humain. L'article 17 ter allégeait la charge de la preuve qui pèse sur les requérants. Il n'en reste rien.

L'article 30 bis introduisait l'action de groupe pour les victimes d'interactions médicamenteuses. Il fallait profiter de ce texte symbolique. Mais l'Assemblée nationale a préféré le statu quo et renvoyé tout cela aux calendes grecques avec votre complicité, monsieur le ministre !

 

Vos propos vigoureux, monsieur le ministre, perdent au fil des mois de leur fermeté et de leur originalité. Nous ne pouvons nous acharner à convaincre : d'où la question préalable.

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