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Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

© mlb

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Dossier législatif

Les sénateurs ont adopté ce projet de loi qui a pour objet de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens,  la simplification des relations, leur transparence et une plus grande réactivité de l'administration.

La démarche proposée consiste à : 

  • faciliter le dialogue  avec le développement de l'utilisation des nouvelles technologies ;
  • renforcer l'information  par des dispositions prévoyant de rendre communicables les avis recueillis par l'administration avant même qu'elle prenne sa décision sur une demande ;
  • garantir plus d'efficacité  pour l'action de l'administration : faciliter les délibérés à distance des organismes administratifs collégiaux, consultatifs ou autre ;
  • refondre le code de l'expropriation  pour cause d'utilité publique.

Parallèlement à cette loi, le troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a été l'occasion pour le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d'annoncer des mesures fortes pour la simplification des démarches administratives, notamment  :

Pour les particuliers
  • La carte d'identité sera valable 15 ans. (10 ans actuellement)
  • La non réponse de l'administration à une demande vaudra accord.
  • Le montant des cartes grises sera réglé en ligne.
  • Le nombre de points du permis sera consultable en ligne.
  • Un dossier unique au plan national pour les demandes de logements sociaux.
Pour les entreprises
  • Les tickets-restaurant deviennent électroniques (120 000 entreprises et 3,3 millions de salariés concernés).
  • Plus besoin de publier l'annexe aux comptes annuels des TPE (moins de 10 salariés).
  • Baisse de 50 % des frais d'immatriculation au registre du commerce (200 000 entreprises concernées).
Pour les administrations
  • Les circulaires ministérielles seront limitées à 5 pages maximum.
  • 68 nouvelles commissions consultatives sont supprimées soit 25 % du nombre total existant en 2012

  Pour en savoir plus cliquez ici

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