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Soins psychiatriques : intervention de Jean-Pierre Michel.

Thématique : Justice/sécurité
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 10 mai 2011

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi aborde un sujet très délicat, qui se situe au confluent des enjeux de liberté publique et de sécurité publique. Cependant, il faut le dire d’emblée très clairement, il ne réussit pas à atteindre le point d’équilibre nécessaire entre ces deux impératifs, tel qu’il a été défini depuis longtemps par une jurisprudence constante du Conseil d’État.

Ce projet de loi est avant tout un texte sécuritaire,…

 … dans lequel l’aspect médical peut être subordonné aux interventions, non seulement du préfet, mais aussi du juge.

Mon propos se limitera à l’irruption du judiciaire pour la protection des libertés publiques, qui ne sera en pratique le plus souvent qu’une illusion très difficile à mettre en œuvre, et qui n’apportera, à mes yeux, pas de garanties réelles.

 

De quelles informations disposera le juge pour aller à l’encontre du diagnostic médical ? En effet, l’internement sans consentement, soit à la demande d’un tiers soit à la demande de l’autorité préfectorale, est avant tout un traitement pour le malade psychiatrique dont l’état est évolutif, avant d’être une mesure privative de liberté. Le juge va donc s’immiscer dans ce traitement pour en décider éventuellement l’arrêt.

C’est le Conseil constitutionnel, dont la pratique du terrain, de ses difficultés et de ses exigences est certainement très grande, qui nous oblige à légiférer sous contrainte ! 

D’ailleurs, depuis la dernière réforme de la Constitution, le Conseil constitutionnel entend se comporter comme une cour suprême. Encore faudrait-il que sa composition fournisse les garanties d’indépendance et d’impartialité qui caractérisent une telle instance. Or ce n’est pas le cas, même si ses membres sont honorables. Leur nomination est politique et, pour certains d’entre eux, il faut le dire, politicienne.

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