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Statut des fonctionnaires de Polynésie française - intervention de Richard TUHEIAVA

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Date : 31 mai 2011

Type de contenu : Intervention

Richard TUHEIAVA

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, nous procédons à la deuxième lecture de la proposition de loi que j’ai déposée, le 4 octobre 2010, avec les membres du groupe socialiste et en concertation avec mon collègue député-maire de Papara, Bruno Sandras. Permettez-moi de souligner d’emblée la qualité des travaux parlementaires réalisés depuis dans les deux chambres. À cet égard, je remercie notamment Jean-Pierre Vial, pour son travail précis et efficace.
En effet, nous avons pu consacrer à ce texte le temps nécessaire, au regard de l’importance des enjeux considérés et des principes de bon fonctionnement des institutions parlementaires. Sur ce dernier point, je me réjouis que le Parlement ait été à l’initiative de la démarche, qu’il se soit fait entendre du Gouvernement, dans un climat apaisé, et que les deux lectures aient permis l’amélioration du texte d’origine, avec des progrès techniques significatifs, dans un esprit de consensus exemplaire – je le constate encore ce soir  –, sans pour autant que la richesse des débats en soit atténuée. Cette qualité des débats correspond, j’en suis convaincu, au rôle que doit tenir cette réforme, tant pour l’avenir des communes de la Polynésie française que pour la situation des agents communaux qui œuvreront à leur service.
Je ne reviendrai pas sur les raisons ayant présidé à la modernisation de l’ordonnance de 2005 qui porte création de la fonction publique communale en Polynésie française. Elles ont été suffisamment évoquées précédemment.
En revanche, mes chers collègues, je dois mettre un bémol à l’allégresse collective. En effet, contrairement au calendrier commun défini par le Gouvernement et les maires de la Polynésie française, le 1er janvier 2011 n’aura pas été le point de départ de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2005.
Je note que, si les parlementaires ont su modifier et améliorer l’ordonnance en moins de huit mois, les décrets d’application, je le constate avec regret, n’ont, depuis 2008, soit depuis la première version des textes, toujours pas été publiés. Je dois préciser à cet égard que l’instabilité politique qui pourrait être avancée, peut-être trop hâtivement, comme raison de ce retard ne concerne que le Pays, les élus polynésiens municipaux n’étant pour rien dans cette affaire.
Mais revenons au cœur de l’ordre du jour. Je vous propose, pour ce faire, une analyse très rapide de la situation de la proposition de loi, telle qu’elle résulte de la navette parlementaire. Vous avez constaté comme moi que nos travaux en séance le 27 janvier dernier ont été repris, pour l’essentiel, par nos collègues députés. Les amendements qu’ils ont votés, s’ils concernent surtout des améliorations de forme, apportent quelques évolutions. Après consultation des maires, je peux vous dire que celles-ci correspondent à leurs demandes.
Je veux insister sur deux nouveautés. Il s’agit, en premier lieu, du maintien du congé lié aux charges parentales, ce droit existant dans le statut de la fonction publique du Pays. Il permet de reprendre une position statutaire de droit commun. Il s’agit, en second lieu, de la création de la commission d’équivalence des diplômes, qui permettra de répondre à la mobilité à l’international des jeunes étudiants revenant en Polynésie munis de diplômes étrangers. Ces étudiants pourront désormais, après examen de leurs diplômes par cette commission et reconnaissance de leurs titres, se présenter aux concours d’accès à la fonction publique.
Si j’appuie plus particulièrement ces deux innovations, je soutiens bien sûr l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu des éléments évoqués précédemment.
C’est la raison pour laquelle je souhaite voir aboutir, à l’occasion de cette deuxième lecture, le processus parlementaire, grâce à votre soutien unanime, sans amendements.

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