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Intervention de François Rebsamen dans le cadre du débat suivant la déclaration du Gouvernement sur les nouvelles perspectives européennes .

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Union européenne

Date : 10 octobre 2012

Type de contenu : Intervention

Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Mesdames et Messieurs, chers collègues.

Permettez-moi de faire un peu de politique-fiction : imaginons qu’il n’y ait pas eu d’élection présidentielle en Mai 2012 et que Nicolas Sarkozy soit Président de la République.

Après s’être affranchi dès son élection en 2007 de la règle des 3% de déficit, après avoir laissé filer la dette de 64% à 91% du PIB, soit plus de 600 milliards en 5 ans,

Nicolas Sarkozy aurait fait adopter un traité européen sec, purement comptable, qui aurait consacré l’austérité, qui aurait imposé à l’ensemble des peuples d’Europe les dictats désespérants et coercitifs d’une rigueur rigide inscrite dans la constitution,  et ce sans aucune contrepartie en terme de croissance, de relance et de solidarité.

Un traité sans aucun gage d’espoir, imposé par un bloc de conservateurs européens réunis, face auxquels la voix de la France se révélait affaiblie, inaudible, en un mot muette.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

François Hollande avait, durant la campagne présidentielle, pris un certain nombre d’engagements. Ils ont été tenus et de manière très concrète.  

Pourtant la situation était très difficile, les rapports avec l’Allemagne tendus et déséquilibrés, le dialogue bloqué avec les autres pays européens et la solidarité, indispensable pour faire face à la crise, inexistante.  .

Dès son élection, le souci immédiat du Président de la République a été  d’engager une inflexion majeure de la politique européenne de la France et de renouer le dialogue pour convaincre ses partenaires européens d’y adhérer.

Fort du soutien du peuple français, qui l’avait porté à la présidence de la République, François Hollande a, lors du Conseil européen du 28 et 29 Juin dernier, changé la donne du  TSCG,  en lui faisant adjoindre un pacte pour la croissance et l’emploi.

Ce pacte marque une nouvelle orientation européenne qui place la croissance et la solidarité au cœur des exigences, et qui dote l’Europe des outils de stabilité financière et de lutte contre la spéculation qui lui ont dans fait défaut depuis le déclenchement de la crise en 2008.

L’UMP nous avait dit pendant la campagne que c’était impossible.

François Hollande l’a fait !  

Le résultat est là, aujourd’hui : une véritable réorientation : l’austérité n’est plus considérée comme le seul moyen de régler les problèmes des européens pour réduire leur endettement. La logique punitive érigée en principe de gouvernance européenne a vécu.

La cohérence est là et la stratégie est claire : la solidarité et la croissance redeviennent une priorité de l’Union européenne au même titre que la stabilité budgétaire.

Ainsi la volonté politique de François Hollande, confortée par le soutien des citoyens, a fait bouger les lignes et  fait évoluer des situations que l’on s’accordait à croire figées et inéluctables, en cassant le rassemblement des conservateurs.

L’UMP nous dit que le traité qui nous est proposé au vote aujourd’hui est celui de Nicolas Sarkozy. C’est faux !

Tout d’abord Il ne comporte aucune contrainte sur le niveau de la dépense publique, autre que celui que la France s’est fixé à elle-même pour retrouver l’équilibre de ses finances, condition indispensable pour redresser notre pays.

Car la réduction de l’endettement  exorbitant  que la droite nous a légué est la condition incontournable de l’indépendance de la France.

Nicolas Sarkozy voulait inscrire la règle d’or dans la constitution, après s’en être allègrement affranchi en 2007 dés son élection. Il était même prêt à l’imposer à marche forcée à la veille de l’élection présidentielle de 2012.

Aujourd’hui, ce carcan n’existe pas  : La souveraineté du parlement en matière de finances publiques reste intacte, puisque la règle d’or ne figure pas dans notre Constitution. D’ailleurs le TSCG le réaffirme dans son article 3 paragraphe 2, et la jurisprudence créée par  le point 4 de l’arrêt de la Cour de Karlsruhe, le confirme en stipulant clairement la liberté totale de décision du Bundestag en matière budgétaire.

Mais plus largement ce qui marque la rupture avec le traité Merkel-Sarkozy, ce qui en change la nature, c’est son inscription dans un paquet global, qui consacre la réorientation européenne obtenue par François Hollande.

Nous ne sommes donc plus dans la logique de Nicolas Sarkozy qui proclamait « le Traité, seulement le traité, rien que le Traité » nous sommes dans une toute autre démarche, une approche nouvelle de l’avenir européen.

D’abord la sortie de crise

Après les 19 sommets calamiteux qui malgré les satisfécits et les cris de victoire de l’ancien Président,  n’ont apporté en 3 ans, aucune réponse définitive à la grave crise subie par la zone euro, pour la première fois des mesures concrètes immédiates sont sorties du Conseil Européen de Juin, sous l’impulsion de François Hollande.  

Et d’abord la possibilité pour la BCE d’intervenir de manière durable pour venir en aide aux Etats de la zone euro et  l’annonce de son Président Mario Draghi de racheter de la dette de manière illimitée  pour éviter la spéculation.

Comme si les négociations menées par François Hollande avait permis de desserrer l’étau d’orthodoxie libérale qui empêchait toute intervention de la BCE.

Ensuite  la mobilisation de 120 milliards, soit 1 % du PIB européen en faveur de la croissance.

Cela représente pour notre pays des investissements supplémentaires de quelque 20 milliards d’euros, sans compter les effets indirects des investissements dans les pays voisins qui sont les premiers consommateurs de produits français, et sans compter aussi l’effet de levier des financements publics sur les financements privés.  

Ensuite sur le moyen terme, d’ici fin 2013

La mobilisation des fonds structurels, notamment les Fonds régionaux,  dont la gestion confiée aux Régions, comme elles le demandaient en vain depuis 2004, va permettre d’en optimiser l’utilisation et la pertinence grâce à la proximité avec les besoins du terrain.

La recapitalisation de la BEI qui démultipliera sa capacité de prêt et permettra de financer des projets d’avenir dans le domaine de l’innovation, de la recherche, de la transition énergétique et des grandes infrastructures

Et les projects bonds pour garantir des émissions obligataires destinées à financer des investissements dans les infrastructures de télécommunications, d’énergie et de transport. La première phase pilote mise en place à l’issue du Conseil de Juin représente un investissement de 4,5 milliards d’Euros.

Alors s’agit-il d’une coquille vide ? comme L’UMP qualifie le  pacte de croissance ….

C’est plutôt le creuset d’une relance de l’économie des Etats Européens, le creuset d’un retour, à terme, à la croissance et à l’emploi.

Le creuset de l’espoir pour les peuples d’Europe avec la fin de l’austérité et l’éloignement du spectre de la récession.

A ces mesures de court et moyen terme viennent s’ajouter de nouvelles perspectives  pour une nouvelle Europe plus intégrée, plus solidaire, une Europe sociale :

Mise en œuvre de l’Union Bancaire, harmonisation de l’impôt sur les sociétés, création-enfin- d’une taxe sur les transactions financières pour laquelle François Hollande plaidait déjà lors du Congrès de Dijon en 2003,  et que 11 pays sont prêts à lancer comme François Hollande et le chancelier autrichien Werner Faymann l’on annoncé hier.

A cette taxe s’ajoutent d’autres mesures :  la réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, en un mot le juste échange, la coordination des politiques économiques, l’équilibre entre le développement des mécanismes financiers de solidarité et la vigilance budgétaire  et enfin la légitimité démocratique par l’intégration solidaire et l’adhésion des peuples.

Voilà donc le contexte dans lequel se situe la ratification de ce traité. On est loin de la simple logique comptable qui prévalait sous l’ancienne présidence.

Alors certes on peut jouer sur les mots, on peut dire qu’il ne s’agit pas d’une renégociation mais d’un rééquilibrage.

Mais l’essentiel est là : une nouvelle vision européenne qui résulte de ce paquet européen global. Une avancée décisive vers l’Europe que les socialistes ont toujours défendue, sociale et solidaire.

Alors aujourd’hui quel choix s’offre à nous ?

Rejeter ce traité ?

Ce serait remettre en cause l’Euro, ce serait plonger l’Europe dans une crise irréversible, et dans une instabilité qui ferait le jeu des spéculateurs, une crise sans débouché politique qui aboutirait vraisemblablement à la fin de l’Union monétaire.  

Ce serait affaiblir la voix de la France et assurer le triomphe des tenants du repli sur soi et du retour en arrière.

Ce serait reculer de 20 ans dans la construction européenne, car il faut en être conscient et en mesurer  les conséquences : Il n’existe pas de plan B à un rejet du traité !

L’autre choix c’est de voter la ratification de ce traité pour ce qu’il est : un passage obligé, une étape nécessaire qu’il faut franchir pour en aborder d’autres vers l’Europe que nous voulons tous. Une Europe qui soutienne la croissance, l’emploi, la solidarité. Une Europe qui offre à ses citoyens un espoir et un avenir.

On oublie parfois que l’idéal européen est né au lendemain de la deuxième guerre mondiale qui avait vu le continent européen se déchirer sous l’effet de l’idéologie barbare du nazisme.

Que cette guerre de 1939, succédait à celle meurtrière de 1914, elle-même précédée par celle de 1870. 

Trois guerres qui ont privé les peuples d’Europe de leurs enfants, de leur jeunesse, de leurs forces vives, 3 guerres dont les cicatrices ont perduré d’une génération à l’autre. 3 guerres qui ont divisées des populations voisines dont les convergences étaient plus nombreuses que les différences.

Les pères de l’Europe ont constamment gardé à l’esprit cette vocation première de la construction européenne : la Paix.

Gardons-nous en cet instant de l’oublier.

Choisissons de nous rassembler pour qu’à l’Europe de la Paix vienne s’ajouter l’Europe de la prospérité retrouvée, de la croissance et de l’emploi.

Allons à l’essentiel, poursuivons inlassablement le cheminement vers l’idéal européen, votons sans hésiter ce traité pour ouvrir une nouvelle étape vers de nouvelles perspectives européennes.

Ayons à l’esprit que l’Europe nous regarde, car comme le disait Milan Kundera «  Après avoir été longtemps le cerveau de l’Europe, Paris est encore aujourd’hui la capitale de quelque chose de plus que la France »  

 

 

 

 

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