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Traité sur la stabilité : intervention de Simon Sutour

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Union européenne

Date : 10 octobre 2012

Type de contenu : Intervention

M. Simon Sutour , président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le TSCG est un traité mal né. Il est apparu, au départ, comme une exigence d’un seul pays, l’Allemagne, qui en faisait une condition du Mécanisme européen de stabilité. La Grande-Bretagne a voulu en profiter pour négocier un statut dérogatoire pour ses banques : ce marchandage ayant été à bon droit refusé, nous avons un traité à vingt-cinq, puisque la République tchèque a rallié la position britannique.

Vingt-cinq signataires, ce n’est pas toute l’Union, mais c’est bien plus que la zone euro, qui est la principale intéressée. Nous avons là une situation intermédiaire un peu étrange.

Ensuite, le TSCG est devenu le symbole des politiques de rigueur en Europe, auxquelles il semblait promettre une longue postérité. Il n’avait donc rien pour susciter l’enthousiasme !

En réalité, si nous voulons prendre la juste mesure de ce traité, il faut le considérer, cela a été dit par d’autres, comme une partie d’un tout. Il y a la rigueur budgétaire que prévoit le TSCG ; il y a la solidarité financière qu’organise le Mécanisme européen de stabilité, qui est, lui aussi, un traité ; il y a, enfin, ce que fait l’Union pour encourager la croissance. Ce dernier volet était l’élément manquant, ou du moins l’élément beaucoup trop faible. C’est pourquoi nous avons parlé de renégociation.

L’objectif était d’atteindre un meilleur équilibre entre les trois volets : rigueur, solidarité financière et soutien à la croissance. François Hollande l’a obtenu, et c’est ce que nous devrions considérer, plutôt que de faire un vain procès sur un mot.

Faut-il considérer le nouveau traité comme un carcan, ainsi qu’il est parfois présenté ?

Là encore, évitons de nous focaliser sur les mots. Le terme de « règle d’or » est un repoussoir pour ceux qui voient déjà l’Europe revenir aux conceptions de l’Angleterre victorienne ; d’autres, au contraire, ont tendance à donner à cette fameuse « règle d’or » des vertus thérapeutiques presque sans limites.

En réalité, la discipline que prévoit le TSCG porte sur le déficit structurel, dans le cadre d’une trajectoire de moyen terme. Ce n’est pas une règle mécanique qui ignorerait les fluctuations économiques et les évolutions tendancielles. Les règles mécaniques sont plutôt celles que nous avons aujourd’hui – 3 % de déficit et 60 % de dette – et qui ont été introduites par le traité de Maastricht voilà vingt ans.

Si, en 2013, nous devons revenir sous ce seuil de 3 %, c’est bien en application des règles actuelles, j’y insiste, et non pas en vertu d’un traité qui n’est pas encore en vigueur. Finalement, en se concentrant sur le déficit structurel et en adoptant une approche de moyen terme, le TSCG retient une conception bien moins mécanique de la lutte contre les déficits excessifs.

Je n’ignore pas les dangers des politiques de rigueur et je ne suis pas de ceux qui pensent qu’une fois les déficits excessifs supprimés tous les problèmes, ou presque, seront derrière nous. Mais, aujourd’hui, l’exigence d’un assainissement est bien là. Elle s’imposerait même sans les traités, anciens et nouveaux, car un État dont la dette approche 90 % de son PIB, surtout lorsque celle-ci est détenue en large partie par des non-résidents, ne peut manquer d’être sanctionné par les marchés s’il ne corrige pas sa trajectoire.

Une envolée des taux d’intérêt ferait peser sur notre budget, en pure perte, une contrainte bien plus forte que celle que nous sommes en train de nous imposer.

Le TSCG s’inscrit dans une évolution déjà largement entamée avec l’adoption, en novembre 2011, de l’ensemble de règlements communément désigné comme le « Six-pack », qui a réformé le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 et a déjà été modifié, une première fois, en 2005. C’est un dossier que connaît bien notre collègue Richard Yung.

Bien sûr, le traité apporte des éléments supplémentaires, sans quoi nous ne serions évidemment pas là aujourd’hui, mais faut-il pour autant y voir une évolution majeure ?

Pour avoir une vue aussi objective que possible de la portée du nouveau traité, j’ai regardé l’analyse qu’en avaient faite les deux juridictions constitutionnelles française et allemande, puisque toutes deux avaient été saisies.

Les contextes juridiques étant différents dans ces pays et les méthodes des juridictions également, il est d’autant plus intéressant de constater que, dans les deux cas, les décisions conduisent à considérer que les éléments nouveaux apportés par le traité ne doivent pas être surestimés.

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence bien établie selon laquelle une révision de la Constitution est nécessaire avant toute ratification d’un traité, dès lors que celui-ci met en cause « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel souligne que, pour l’essentiel, le TSCG reprend, en les renforçant, des règles qui existent déjà : les règles concernant le déficit et la dette figurent dans les traités, et le Six-pack, adopté sur la base des traités, limite d’ores et déjà à 1 % le déficit « structurel » sur le moyen terme. Le TSCG abaisse cette limite en la faisant passer de 1 % à 0,5 %, une fois que l’équilibre est rétabli.

Ce n’est pas un nouveau transfert de compétences, ni, évidemment, une modification substantielle des conditions de la participation de la France à l’Union. Le Conseil constitutionnel en conclut qu’il n’est pas porté atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

La Cour constitutionnelle allemande, selon une approche convergente, n’a émis aucune réserve concernant la ratification du TSCG. Dans sa décision, elle conclut que le traité n’appelle pas de modification de la loi fondamentale allemande et souligne qu’il renforce, pour l’essentiel, des règles existantes, sans introduire de changement majeur.

On le voit, l’importance du nouveau traité ne doit pas être exagérée. Elle se situe plus dans la forme que dans le fond. Les gouvernements ont voulu donner la solennité d’un traité à une discipline budgétaire qui s’imposait déjà, en grande partie, dans le cadre des textes existants. Le traité introduit, certes, des contraintes supplémentaires, mais il ne constitue pas, et de loin, un bouleversement. N’imaginons pas que, sans lui, nous serions délivrés de l’obligation d’assainir nos finances publiques. Mais c’est une évidence !

Le TSCG, en lui-même, n’est pas uniquement synonyme d’austérité, au contraire. Dans son article 9, les États signataires sont invités explicitement à « œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ». Encore fallait-il que le principe d’une action conjointe au service de la croissance ait un début de concrétisation, ce qui a maintenant été obtenu et doit, à mon avis, lever les dernières réticences.

Je voudrais conclure en soulignant que l’article 13 du traité donne une base à un contrôle interparlementaire sur la coordination des politiques économiques et budgétaires, en prévoyant la mise en place d’une instance spécifique. J’en ai souligné la nécessité lors du précédent débat, comme d’autres de mes collègues ; je n’y reviens pas.

Là également, la manière dont tout cela est mis en œuvre sera primordiale : elle devra être rapide et permettre un véritable dialogue politique avec les institutions européennes, ce qui n’est pas toujours le plus facile.

Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir s’il faut être pour ou contre la discipline budgétaire. Cette discipline est incontournable et nos concitoyens le savent. Le débat porte sur l’accompagnement et les contreparties de la discipline, ainsi que sur la manière dont les États membres doivent coordonner leurs politiques. Les décisions prises ne pourront être pleinement légitimes sans la participation des parlements nationaux à ce débat.

Finalement, on regrette que ce vers de Racine ait tant servi, car, s’il y a un traité qui ne mérite « ni cet excès d’honneur ni cette indignité », c’est bien celui-là ! Le TSCG n’est pas un tournant de la construction européenne. Il est un aspect, et seulement un aspect, de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Quand on considère ce seul aspect isolément, on va forcément le juger incomplet et insuffisant, voire même, pour certains, dangereux.

Mais, si on le replace dans son contexte, qui a évolué, et si on l’appréhende comme un élément d’un ensemble, on voit bien qu’il fait partie d’un équilibre et que son approbation est nécessaire pour que les autres facteurs de cet équilibre soient préservés.

C’est dans cet esprit, monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, que, pour ma part, j’apporterai mon total soutien au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

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