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Transport aérien de passagers : intervention de Claude Jeannerot

Thématique : Services publics/transports/energie

Date : 15 février 2012

Type de contenu : Intervention

M. Claude Jeannerot , rapporteur de la commission des affaires sociales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas dans un climat apaisé que le Sénat examine aujourd'hui la proposition de loi du député Éric Diard.

 

Ayant auditionné l’ensemble des partenaires, je peux en témoigner !

Pour ma part, je le regrette. En effet, aucun d’entre nous ne peut ignorer l’importante couverture médiatique qui lui a été consacrée ni, surtout, les réserves qu’elle suscite chez tous les salariés concernés. Or seuls l’intransigeance et le refus du dialogue ont répondu à la mobilisation de la semaine passée ; cela montre bien que l’objectif est de faire adopter, coûte que coûte, un texte avant la fin de la session parlementaire, afin de flatter une certaine opinion publique, sans se soucier des conséquences pour des salariés dont la situation est souvent précaire.

Il n’y a pas que les pilotes, cher collègue !

Avec cette proposition de loi, la majorité gouvernementale poursuit l’entreprise commencée avec la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Elle tente même de la dupliquer pour le transport aérien. Ce n’est évidemment pas possible. Le cadre juridique, les contraintes économiques et l’organisation de l’activité sont bien trop dissemblables pour que ce que l’on a appliqué à un secteur ait les mêmes résultats pour l’autre.

Même si certaines dispositions de la proposition de loi ont leur justification – la nécessité d’une information en amont des voyageurs mérite ainsi d’être prise en compte –, je récuse radicalement la méthode utilisée ; j’y reviendrai.

Cela étant, il me semble nécessaire d’éviter la caricature et de rétablir la réalité des choses.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit – je ne fais évidemment pas référence aux propos de M. le ministre –, la proposition de loi n’a pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti. Pour y parvenir, il faudrait réquisitionner les salariés grévistes, ce qui ne me semble pas envisageable dans un secteur largement ouvert à la concurrence comme celui du transport aérien. Il convient donc de rappeler une évidence : en cas de grève massivement suivie, a fortiori si 100 % des salariés font grève, aucun service ne pourra être assuré ; la loi du 21 août 2007 n’a rien changé à cet état de fait.

Ces observations ne signifient pas que la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Catherine Procaccia, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens –, même si je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Pour autant, je maintiens que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à la situation, pour des raisons tant de forme que de fond. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés, qui font usage d’un droit fondamental pour appuyer une revendication professionnelle, aux voyageurs. Une telle attitude est, à mon sens, un facteur lourd de division au sein de notre société.

Que prévoit la proposition de loi ? Composée de quatre articles à l’origine, elle a été entièrement réécrite par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, qui en était saisie au fond – ce qui me paraît singulier, soit en dit en passant. Les quatre articles ont donc été fusionnés en un seul visant à être inséré dans le code des transports, auquel ont été ajoutés, lors de l’examen du texte en séance publique, quatre articles introduisant des mesures annexes.

L’article 2 constitue désormais le cœur de la proposition de loi, puisqu’il regroupe toutes les dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien et à l’exercice du droit de grève, ces dispositions étant, je l’ai déjà souligné, très largement inspirées de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

L’article 2 définit donc d’abord le champ d’application de ces mesures, c’est-à-dire les activités aéroportuaires qui concourent directement au transport aérien de passagers. Il ouvre ensuite la possibilité de négocier, au sein des entreprises du secteur concerné, des accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et renforçant le dialogue social. Ces mécanismes d’alerte sociale, qui existent déjà chez Air France, par exemple, font intervenir la négociation avant le déclenchement de la grève. Toutefois – cela constitue une différence majeure avec les dispositions de la loi de 2007 –, la négociation d’un tel accord sera facultative, du fait de l’absence de contraintes de service public.

J’en viens au point central du dispositif, celui qui suscite le plus de critiques de la part des opposants à cette proposition de loi : l’obligation imposée aux salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols de déclarer à leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, leur intention de faire grève.

Là encore, le mécanisme est similaire à celui qu’avait mis en place la loi de 2007.

L’objectif affiché est d’améliorer l’organisation du service et l’information des passagers en cas de grève.

À ce premier délai s’en est ajouté un second, qui concerne les salariés qui ont fait part de leur intention de faire grève ou qui sont en grève : sous peine de sanctions disciplinaires, ceux-ci devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance, soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail.

Cette contrainte supplémentaire m’inspire, vous vous en doutez, les plus vives réserves : non seulement elle porte atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, mais en outre, selon les personnes que j’ai auditionnées, elle serait inopérante dans le secteur du transport aérien puisqu’il est impossible, en à peine vingt-quatre heures, de réaffecter des pilotes sur de nouveaux vols ou des agents de maintenance à des tâches qui auraient été annulées préventivement. Par ailleurs, si l’on pousse la logique de ce mécanisme à son terme, il pourrait conduire des salariés à poursuivre un mouvement de grève une journée de plus de manière purement artificielle. En effet, un salarié qui renoncerait à faire grève le soir ne pourrait pas reprendre son service le lendemain matin, car il s’exposerait alors, tout autant que s’il avait fait grève sans déposer de déclaration d’intention, à une sanction disciplinaire.

Enfin, l’article 2 organise l’information des passagers. En cas de perturbation liée à une grève, ceux-ci seraient en droit d’obtenir une information « gratuite, précise et fiable » de la part de leur compagnie aérienne, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de cette perturbation du trafic.

Je ne peux que constater la faiblesse de ce dispositif par rapport à ce qui est imposé aux salariés. Le droit à l’information des passagers ne s’appliquera qu’en cas de grève, alors que, dans le transport terrestre, il s’applique lors de toutes les perturbations, quelle qu’en soit la cause. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à cette obligation par l’entreprise de transport.

La proposition de loi comporte également un article permettant la ratification de deux ordonnances relatives au code des transports, dont le lien avec l’objet du présent texte est ténu, ainsi que deux articles, examinés à la va-vite – reconnaissons-le ! – par l’Assemblée nationale et largement perfectibles, qui visent à habiliter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler les manquements aux dispositions d’un règlement européen de 2008 concernant le transport aérien.

Je m’arrêterai un instant sur l’article 2 quater , qui vise à compléter la loi du 21 août 2007 pour, nous dit-on, corriger l’une de ses failles.

Comme l’a montré un récent mouvement de grève à la SNCF – dans le département de la Loire, me semble-t-il –, certains syndicats abuseraient du mécanisme de la déclaration d’intention en incitant un grand nombre de salariés à faire une telle déclaration, puis à venir travailler normalement le jour prévu pour la grève. L’entreprise, qui a mis en place son plan de transport adapté en fonction des déclarations d’intention reçues, ne peut pas renforcer son offre de service le jour même. Les salariés perturbent ainsi le trafic sans faire grève. Il est donc proposé de transposer du secteur aérien au secteur terrestre la règle du délai minimum de « dédit » de vingt-quatre heures pour le salarié qui renonce à faire grève ou qui décide de reprendre le travail.

Je comprends évidemment la légitime exaspération des usagers affectés par ce genre de tactique, qui n’est d’ailleurs pas – je le souligne au passage – le fait des grandes organisations syndicales. Toutefois, de telles situations sont aussi, reconnaissons-le, le résultat d’une rupture du dialogue social, qu’il appartient aux protagonistes de surmonter. Or aucune concertation avec les partenaires sociaux n’a précédé le vote de cet article ; c’est d’autant plus regrettable que le législateur ne doit pas céder à l’emportement ni surréagir.

Comme je l’ai déjà souligné, les parallèles avec la loi de 2007 sont nombreux dans cette proposition de loi. Cela signifie que l’on a sous-estimé les spécificités du secteur du transport aérien, qui n’est pas régi par un grand opérateur intégré mais par une chaîne d’intervenants dans laquelle chacun, de l’agent de sûreté au commandant de bord, contribue à la bonne réalisation des vols. Des dizaines de métiers et d’entreprises relevant de plusieurs branches sont concernés. Or, nous le savons tous, le dialogue social y est très inégal et les statuts des salariés sont loin d’être homogènes.

Les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater qu’il existe une véritable volonté de développer le dialogue social de la part de certains intervenants patronaux. Néanmoins, si, à Air France, la négociation avec les pilotes est permanente, ce n’est pas forcément le cas chez tous les sous-traitants de l’assistance en escale. L’intervention de grands groupes internationaux dans ces secteurs n’offre pas non plus la garantie que les revendications légitimes des salariés seront satisfaites.

Voilà pourquoi je vois mal comment ce texte apaisera les tensions déplorées actuellement sur les plateformes aéroportuaires. Il risque même d’entraîner l’effet inverse ; j’en ai la certitude. Je crois davantage aux efforts qui doivent être entrepris par tous les acteurs – pouvoirs publics, donneurs d’ordre et employeurs – pour revaloriser le statut, améliorer les conditions de travail et apporter une meilleure reconnaissance à tous ceux dont l’action est parfois invisible ou mal comprise du passager.

Les pilotes, monsieur Emorine, ne sont pas les seuls concernés par ce texte. Pensez aux dizaines de milliers d’employés, souvent peu qualifiés, qui exercent des tâches de manutention et d’entretien et dont la voix risque de devenir inaudible si, du fait des pressions de leur employeur, ils ne peuvent plus défendre leurs droits par la grève.

Est-il seulement besoin de le rappeler, mes chers collègues ? Ce n’est jamais par plaisir qu’un salarié fait grève. C’est son dernier recours en cas de désaccord profond au sein de l’entreprise.

Enfin, je veux rappeler ici que la grande majorité des perturbations du trafic aérien sont liées à des événements climatiques, et non à des conflits sociaux. Elles sont davantage imputables aux cendres d’un volcan islandais ou aux épisodes neigeux exceptionnels qu’aux salariés des entreprises du secteur.

Je m’élève surtout – c’est le fond de mon argumentation – contre la méthode employée pour faire adopter ce texte, à moins de trois semaines de la clôture de la dernière session parlementaire d’un quinquennat pourtant marqué par une hyperactivité législative et une sensibilité exacerbée aux moindres soubresauts de l’actualité.

Une fois de plus, on ne peut que déplorer qu’une proposition de loi puisse constituer le moyen, pour le Gouvernement, de faire adopter par le Parlement des mesures sans se soumettre aux obligations qui sont les siennes lorsqu’il dépose un projet de loi. Ainsi, j’insiste sur ce point, aucune concertation formelle des partenaires sociaux n’a eu lieu, alors que ce texte encadre le droit de grève. Comment l’accepter ? Le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, alors que ce texte soulève de sérieuses questions de constitutionnalité.

Nous ne disposons d’aucune étude d’impact pour mesurer le nombre de salariés touchés et les conséquences sur les branches concernées.

De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas fait jouer son protocole de consultation des partenaires sociaux et sa commission des affaires sociales ne s’est même pas saisie du texte pour avis.

Voila pourquoi la commission des affaires sociales ne peut que marquer son désaccord face à cette proposition de loi.

Les incertitudes juridiques restent nombreuses. Y a-t-il véritablement proportionnalité entre la supposée atteinte à l’ordre public causée par la grève et la sérieuse remise en cause de ce droit constitutionnellement protégé par le préambule de la Constitution de 1946 ? Ce court texte symbolise une période de conquête et de reconnaissance pour tous des droits économiques et sociaux voulus par le programme du Conseil national de la Résistance, qui est, malheureusement, bien loin derrière nous.

Le Président de la République s’en réclamait pourtant au mois de novembre dernier, mais c’était alors pour stigmatiser les plus fragiles. Quelle ironie ! Je laisse aux Sages du Conseil constitutionnel le soin de trancher cette question au fond.

Nous n’avons pas rejeté le texte pour respecter l’accord politique sur l’examen des propositions de loi inscrites dans le cadre de l’ordre du jour réservé au Sénat. Je suis toutefois convaincu, mes chers collègues, qu’il n’appartient pas au législateur de supplanter les partenaires sociaux ; il lui revient de les inviter au dialogue, ce qui aurait pu être le cas s’ils avaient été préalablement consultés.

rapporteur. Je ne doute pas de leur capacité d’aboutir, par la voie conventionnelle, à des accords généralisant un mécanisme d’alerte sociale dont l’efficacité sera alors certainement plus probante. J’en ai même la conviction !

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