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10 ) La question du pouvoir d’achat

Le candidat Nicolas Sarkozy avait fait de la question du pouvoir d’achat une des priorités. Sa présidence restera comme l’une des périodes les plus noires pour les Français sur ce sujet. En effet, face à une forte rigueur salariale, dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé (sauf pour les dirigeants), certaines dépenses des Français croissent rapidement, notamment le logement et l’énergie.

Dans le domaine du logement,  les sénateurs socialistes menés par Thierry Repentin auront été à la pointe des combats. D’abord lors de la discussion du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat en janvier 2008, qui proposait de limiter à un mois de loyer le montant de la caution due par le locataire à l’entrée dans les lieux et un nouvel indice pour calculer l’évolution des loyers. Les socialistes dénoncèrent alors le caractère ridiculement inadapté de ces mesures face à l’ampleur de la crise et de la hausse des prix du logement.

Lors de la discussion du projet de loi Molle (dite loi Boutin )(loi du 25 mars 2009), les sénateurs ont réussi à préserver les acquis de la loi SRU en faisant adopter un amendement socialiste empêchant la suppression pure et simple du bénéfice de l’article 55 de la loi SRU. La discussion de ce texte fleuve « qui devait sortir la France de la crise du logement » a aussi permis aux socialistes d’apporter quelques améliorations au droit existant : généralisation des commissions de prévention des expulsions, préservation de la fonction des partenaires sociaux dans l’avenir des emplois des fonds du 1%, instauration du droit de préemption du préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU.

Dans la foulée de cette discussion, le Sénat était saisi d’un Projet de loi de Finances Rectificatives pour 2009 et du Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés  (loi du 17 février 2009), formant ensemble le Plan de Relance. Sur ce texte qui balayait un champ très large, les sénateurs socialistes ont obtenu quelques avancées : réduction des délais de paiement des subventions de l’ANAH aux propriétaires qui engagent des travaux de rénovation de leurs logements, compensation du transfert de compétence aux maires pour les changements d’usage des logements. Surtout ils ont contribué à déjouer les tentatives de desserrement des contraintes du code des marchés publics pour ce qui est du délit de favoritisme, mais aussi grâce au Conseil Constitutionnel, saisi d’un recours relatif à l’inconstitutionnalité des dispositions relatives aux PPP.

Force est de constater que la crise du logement n’est pas terminée. C’est pourquoi les sénateurs socialistes ont toujours tenu à proposer leurs solutions, travaillées en amont avec les partenaires du logement. Résoudre la crise du logement imposera nécessairement la remise en cause des choix budgétaires de l’État, la réhabilitation des instruments de l’action publique, la mise en œuvre de politiques extrêmement fortes dans lesquelles l’État se prévalant de sa responsabilité devra accompagner les territoires dans leurs politiques et encadrer ceux qui se refusent à partager l’exigence de solidarité que la crise du logement révèle.

La proposition de loi socialiste « Pour un logement adapté à chacun, abordable pour tous » de 2008 contenait déjà l’essentiel des propositions et elle reste d'actualité trois ans plus tard. La proposition de loi socialiste « relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement » de 2009 y apportait des compléments reposant sur l’idée que, pour donner corps à la solidarité nationale pour le logement de tous, il fallait consentir à imposer des mécanismes de régulation innovants et audacieux responsabilisant tous les acteurs de la chaîne du logement. Examinée en séance publique le 17 novembre 2009 au Sénat, elle a été rejetée par la majorité et le gouvernement. Le groupe travaille actuellement à une nouvelle proposition de loi, directement inspirée de l’Appel de Clamart lancé par Martine Aubry le 16 mars 2011. Cette proposition de loi proposera de nouvelles améliorations au cadre légal actuel, visant principalement à diversifier les modes de production et d’occupation du logement et à sécuriser l’action en faveur du logement pour tous. D’application immédiate, elle posera les jalons d’une autre politique en faveur du logement qui privilégie l’efficacité et la justice sociale à tout dogmatisme libéral. ».

L’énergie a aussi été un sujet important lors de ces trois années.  Notamment au travers de la discussion du projet de loi « NOME » (loi du 7 décembre 2010). Le Gouvernement, une fois de plus, s’est appuyé sur les exigences très libérales de la Commission européenne, faisant primer la concurrence sur toute autre considération, pour détricoter encore un peu plus notre système énergétique et pour revenir sur les acquis du mode de régulation mis en place depuis 1946. Les spécificités du secteur de l’électricité ne sont pourtant pas compatibles avec les mécanismes concurrentiels. La recherche de la concurrence à tout prix est devenue une fin en soi, à tel point que, à défaut de pouvoir la faire émerger en France, il faut la créer de façon factice, quitte d’ailleurs à affaiblir un système qui donne entière satisfaction depuis des décennies. La loi NOME est le dernier avatar de ce processus délétère qui se traduira par une diminution des investissements de production en électricité et une augmentation des prix pour le consommateur. Les perdants seront en effet les consommateurs français, petits et gros, et les gagnants les fournisseurs privés, petits et gros. En fait, par la grâce de la loi NOME, la rente nucléaire passera en partie de la poche des consommateurs dans celle des fournisseurs d’électricité privés… Les sénateurs socialistes ont, en défendant une centaine d’amendements, proposé une autre direction, aux antipodes de la nouvelle étape de libéralisation, et voté contre ce projet.

Concernant le droit d’accès à l’eau, une proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers a été adoptée  (loi du 7 février 2011). Elle apporte peu par rapport au fonctionnement du FSL. Paul Raoult a plaidé sans succès pour la mise en place d’une aide préventive financée sur la base de contributions des entreprises gestionnaires des services d’eau.

Les sénateurs socialistes ont également combattu la nouvelle organisation des transports ferroviaires  (loi du 8 décembre 2009) et la réforme des réseaux consulaires  (loi du 23 juillet 2010). Sur ce dernier texte, les sénateurs socialistes emmenés par Bariza Khiari et Claude Bérit-Debat, ont dénoncé un projet qui affaiblira les missions de proximité des CCI, dans le cadre d’une régionalisation menée à tout crin. Le dispositif de financement est bancal, illisible et supprime toute autonomie aux CCIT.