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11 ) Trois ans de lois continuelles restreignant les libertés publiques

Pour la justice, beaucoup d’annonces, beaucoup de rapports, mais peu de concrets.

La seule réforme importante, celle de la garde à vue (loi du 14 avril 2011), aura été imposée au Gouvernement par le Conseil Constitutionnel. Les grands chantiers annoncés en début de législature (réforme de la procédure pénale, …) sont, soit « en panne », soit carrément abandonnés ou très partiellement mis en œuvre. Le bilan du Gouvernement en matière de réforme de la justice sera très modeste. La meilleure preuve en est la loi pénitentiaire  du 24 novembre 2009. Elle n’est pas la grande loi qui était tant attendue depuis 10 ans. Loin de recodifier le droit pénitentiaire, elle se borne à brosser le cadre d’un pouvoir réglementaire conforté dans sa puissance. Toutefois, grâce aux parlementaires de la commission des lois du Sénat, droite et gauche confondues, de nombreuses améliorations ont été adoptées. Le groupe socialiste s’est donc abstenu.

Et budgétairement parlant, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice classe la France non plus au 35ème rang mais au 37ème rang européen sur 43 en termes de dépenses/PIB par habitant.

Par contre, il a fallu combattre, pour faire respecter le droit tout simplement, face à une boulimie législative dictée par les faits divers . Déjà il y avait eu la loi du 10 aout 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Puis ce fut la loi du 8 février 2010 qualifiant « d’inceste »  les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur « au sein de la famille ». Ce texte constitue une aberration pour trois raisons. L’incrimination du Code pénal réprime déjà l’inceste et a le mérite de lui donner une traduction juridique claire. Par ailleurs, le texte a étonnamment oublié qu’une personne majeure peut être victime d’inceste, puisque seules les victimes mineures sont concernées. Enfin, en désignant la « famille », sans en préciser le périmètre, le législateur étend d’une manière à la fois considérable et extrêmement floue le champ des relations qualifiées d’incestueuses. Le but poursuivi était en fait de répondre à certaines associations de victimes, en les confortant dans cette mystification selon laquelle l’inscription du mot « inceste » dans le marbre de la loi aurait des vertus thérapeutiques pour tous ceux qui ont subi, enfants, cette terrible réalité.

La loi du 2 mars 2010 sur les violences commises en bande organisée a fait  suite aux incidents de Gagny de mars 2009. La pierre angulaire du texte est l’instauration d’un nouveau délit au terme duquel : « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ». Par ailleurs, le texte étend l’incrimination relatif au délit de participation volontaire à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu’elles-mêmes dépourvues d’armes, y participent volontairement aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Il instaure une circonstance aggravante lorsque l’auteur de certaines violences sur des personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié. La loi généralise les enregistrements des manifestations audiovisuelles des interventions des forces de l’ordre et précise la circonstance aggravante pour les violences commises sur les personnels dans les établissements d’enseignement scolaire à raison de leur fonction.

La loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle  (loi du 10 mars 2010) revient une nouvelle fois sur cette question difficile, passant une nouvelle fois à côté des mesures qui pourraient être efficaces et ignorant toute une série de situations de récidive.

La loi  relative à l’interdiction du voile intégral dans l’espace public  du 11 octobre 2010 a fait couler beaucoup d’encre. Contrairement à l’avis formulé par le Conseil d'Etat, ce projet posait l’interdiction générale du port d’une tenue dissimulant le visage dans l’espace public. Il définit la notion d’espace public et énumère les exceptions au principe de l’interdiction. Le texte fait de la violation de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public une contravention de 2ème classe et prévoit que l’amende puisse être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté. Il crée un délit de dissimulation forcée du visage passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 30 000 € d’amende. Ce texte vient d’entrer en application.

La loi du 14 mars 2011 dite loi Loppsi 2  est sans conteste la plus inquiétante, répondant à plusieurs faits divers pendant l’été 2010 entrainant un discours contesté du président de la République à Grenoble. Ce texte est devenu un véritable monstre législatif, pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP. Les sénateurs socialistes ont largement bataillé, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011, saisi par les sénateurs socialistes, a infligé un véritable camouflet au Gouvernement en censurant 13 dispositions de ce projet de loi et en traçant de subtils contours et de fragiles distinctions pour valider nombre d’autres mesures.

La loi sur l’immigration  (actuellement au Conseil Constitutionnel suite à un recours des sénateurs et députés socialistes), 4ème texte en 7 ans sur le sujet, formalise un nouveau durcissement de la politique migratoire. C’est un long texte, durci en commission des lois à l’Assemblée Nationale pour satisfaire au discours de Grenoble. Le cœur du projet consiste en une réforme d’ensemble du contentieux de l’éloignement. Le délai à l’issue duquel l’administration doit saisir le juge des libertés et de la détention si elle souhaite maintenir un étranger en rétention est repoussé de 48h à 5 jours. L’ordre d’intervention des juges judiciaire et administratif est inversé ce qui ouvre la voie à l’expulsion de migrants placés irrégulièrement en rétention. Le projet de loi instrumentalise aussi la transposition de la directive « Retour » pour prévoir l’allongement de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours et consacrer la possibilité d’accompagner une mesure d’éloignement (OQTF) par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui s’apparente à un bannissement du territoire européen pour une durée de plusieurs années. Le projet de loi invente les zones d’attente ad hoc ou « sac à dos » que le préfet peut créer de fait sur tout le territoire. Grâce aux sénateurs, ces zones où les migrants sont soumis à un régime dérogatoire ne peuvent en aucun cas être pérennes. Signalons aussi le durcissement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé qui condamne à une mort certaine de nombreux étrangers malades. Les juges administratifs ont fait grève contre ce projet de loi qui engendrera pour eux une charge de travail supplémentaire insupportable et encombrera leurs juridictions.

Enfin, le projet de loi sur les jurés populaires  discuté au Sénat du 17 au 20 mai 2011 fait suite au meurtre d’une « joggeuse » par un homme déjà condamné pour viol, et à la déclaration de Nicolas Sarkozy disant « regretter que la justice soit rendue au nom du peuple français mais que les sanctions soient en général moins lourdes lorsqu’elles sont rendues par des magistrats professionnels ». Il faut rappeler qu’en juin dernier, Michèle Alliot-Marie préconisait, elle, la suppression des jurés populaires dans les cours d’assises pour les crimes les moins graves, notamment pour des raisons budgétaires…où est la cohérence !

Ce projet introduit les jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels pour juger des délits limitativement énumérés. Ces citoyens assesseurs siègeront également au sein de la chambre des appels correctionnels, du tribunal d’application des peines et de la chambre d’application des peines. En revanche, les jurés sont écartés de la nouvelle cour d’assises allégée qui ne sera composée que de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs au lieu des 9 jurés ! Le texte procède, par ailleurs et surtout, de manière grave, à différentes modifications de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants.

La seule loi concernant la justice que le groupe socialiste a soutenue est celle relative aux violences faites aux femmes  (loi du 9 juillet 2010). Ce texte, fusion d’une proposition de loi du sénateur socialiste Roland Courteau et de la proposition de loi Bousquet/Geoffry de l'Assemblée Nationale, instaure une ordonnance de protection pour les victimes, crée un délit de violences psychologiques et prévoit l’expérimentation pendant trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. Le Sénat, sur proposition de Roland Courteau, avec l’intervention de Michèle André, Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre els hommes et les femmes, a musclé le volet prévention avec la création d’une journée nationale de sensibilisation des violences faites aux femmes et l’instauration d’une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dispensée à tous les stades de la scolarité.