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12) La réforme territoriale : un retour en arrière

La loi de réforme territoriale (loi du 16 décembre 2010) est d’abord un gâchis . Sur un sujet qui aurait mérité concertation et consensus, le projet de réforme territoriale n’aura jamais rassemblé les élus locaux.  Il est vrai que depuis 2007 un discours incessant n’a cessé de les stigmatiser. Le texte aura même réussi à faire pratiquement l’unanimité contre lui et le gouvernement a du multiplier les pressions pour le faire adopter.

Une mission sénatoriale pluraliste (Krattinger-Belot-Gourault) avait pourtant proposé en juin 2009 une réforme ambitieuse et consensuelle, dont il n’a pas été tenu compte. De même les amendements apportés lors des deux lectures du texte au Sénat ont été balayés en Commission Mixte Paritaire (CMP) où le texte de l’Assemblée nationale l’a emporté, les sénateurs UMP votant d’ailleurs contre le texte qu’ils avaient eux-mêmes défendu. Enfin, le vote définitif au Sénat s’est fait sous pressions constantes, la majorité du Sénat acceptant finalement, de se plier à la volonté de l’exécutif à une voix de la majorité absolue, celle du Président du Sénat qui traditionnellement ne prend pas part au vote.

Cette loi est une source d’incertitudes et de complexités pour les territoires,  et va réduire les initiatives locales. Dans l’intérêt général, la priorité était de réformer nos finances locales. Le choix a été celui d’une régression de la démocratie territoriale. Les collectivités avaient besoin d’assurances quant à leur avenir. Ce texte crée de l’incertitude pour tous les élus locaux. Les élus et les citoyens réclamaient de la clarté. Il complexifie l’architecture territoriale au lieu de la simplifier.

De nouvelles catégories de collectivités sont créées, « communes nouvelles », « métropoles », « pôles métropolitains », aux contours et aux compétences mal définis. La clarification pourtant essentielle des compétences est remise à plus tard. Et si, au final, les compétences de la commune, échelon territorial de base, ne sont pas directement remises en cause, les petites communes sont les perdantes de la nouvelle intercommunalité mise en place par ce texte de loi, que ce soit par la réduction de leur représentation au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, ou par les nouvelles procédures d’élaboration du Schéma départemental de coopération intercommunal.

La création du conseiller territorial, élu hybride, à deux têtes, l’une au Conseil régional, l’autre au Conseil général, est le meilleur exemple de cette confusion . Il « départementalise les régions «  et brouille la mission de proximité et de solidarité du département. Et cela pourquoi ? On cherche encore les raisons autres qu’électorales de ce bouleversement inutile et dangereux.

Autre mesure dangereuse, la suppression de la clause générale de compétence  pour le Conseil régional et le Conseil général. Avec la limitation et l’encadrement des financements croisés, certes reportés en 2015, mais adoptés, seront empêchés à l’avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées, ainsi que le soutien financier des projets des petites et moyennes communes. Si le sport, la culture et le Tourisme ne sont finalement pas concernés, nombre de projets, en matière d’aménagement numérique du territoire, d’eau et d’assainissement, de transport, d’enseignement et de recherche, d’économie,… ne pourront plus voir le jour. Pourtant, dans le même temps, l’Etat continuera à solliciter les collectivités afin de financer des projets pleinement dans ses compétences.

Enfin, avec l’accroissement du pouvoir des préfets dans la mise en place des intercommunalités  et des communes fusionnées, c’est une volonté recentralisatrice de l’Etat dans l’organisation des territoires qui est à l’œuvre au niveau communal, à rebours du mouvement opéré depuis 30 ans. La discussion des périmètres actuellement en cours le prouve aisément.

La loi portant réforme des collectivités territoriales n’a pas répondu aux besoins des territoires, de leurs élus et de leurs habitants. Mal conçue, mal conduite, à rebours du mouvement de décentralisation et des souhaits des élus locaux, elle a peu d’avenir. 

Les sénateurs socialistes, menés par Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur, ont proposé une réforme totalement différente , reposant sur la confiance avec les élus locaux et la volonté de permettre aux collectivités locales d’accroitre encore leurs actions envers le développement des territoires, visant à poser un acte III de la décentralisation .

Notons que le Conseil Constitutionnel a censuré le tableau des conseillers territoriaux. Un nouveau tableau a été adopté au Printemps 2011, les sénateurs socialistes emmenées par Pierre Yves Collombat votant contre, en cohérence avec leur refus du conseiller territorial. 

Les sénateurs socialistes se sont également opposés à la loi relative au Grand Paris  (loi du 3 juin 2010). L’objectif de mettre en place un réseau de transports francilien moderne et assurant une desserte convenable aurait du entrainer un consensus. Mais la volonté du Gouvernement d’opposer son projet à celui de la Région Ile de France, avec finalement un non choix suite à l’éclatante victoire de la Gauche aux élections régionales, a retardé les choix nécessaires. Autre problème : le budget qui repose soit sur des financements virtuels, soit sur des financements hasardeux. Les évolutions du projet ont par la suite donné raison aux sénateurs socialistes. Et c’est une initiative de Nicole Bricq et Jean-Pierre Caffet, avec l’adoption sur une niche socialiste le 31 mars 2011 d’une proposition de loi sur le Grand Paris , adoptée conforme le 31 mai à l’Assemblée Nationale,  qui permettra de relancer le dossier, en concrétisant l’accord trouvé par l’Etat et la Région à l’issue des débats publics relatifs aux projets « Arc Express » et « réseau du Grand Paris ».

Les sénateurs socialistes ont également déposé des propositions de lois. Signalons la proposition de Jean-Marc Todeschini et du groupe socialiste visant à garantir les indemnités des maires des petites communes . Etre maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Cette proposition de loi vise donc à reconnaitre l’investissement des maires au service de leur commune et à valoriser leur travail, notamment en sécurisant l’indemnité de fonction pour les maires des petites communes.