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13 ) L’outre mer

L'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer  (loi du 27 mai 2009) est intervenu dans un contexte difficile marqué par des troubles sociaux importants qui, amorcés en Guadeloupe et en Martinique, ont gagné la Réunion et la Guyane. La principale mesure du texte est la création, dans les départements d'outre-mer, de zones franches d'activité, et l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place ainsi que son extension en faveur du logement social. Ce texte n’a pas répondu pas aux inquiétudes et aux indignations qui se sont exprimées, en matière d’emploi, de pouvoir d’achat, de logement, de formation, de transports, de communication. Dans un gage de bonne volonté et d’extrême vigilance, le groupe socialiste du Sénat s’était néanmoins abstenu. Depuis, force est de constater que, faute de décret d’application, plusieurs mesures importantes restent inapplicables. Il en va ainsi de l’aide au fret pour les entreprises, le groupement d’intérêt public censé régler le problème de l’indivision, l’importante réforme de la continuité territoriale.

Dans le même contexte, la mission commune d’information du Sénat sur la situation des DOM , « Un défi pour la République, une chance pour la France » présidée par Serge Larcher, a mis en exergue deux constats transversaux : la défaillance des outils administratifs et l’absence de démarche d’évaluation préalable à la décision ; l’insuffisante prise en compte des spécificités des DOM et le faible intérêt qui leur est accordé par les services de l’Etat. La mission a adopté 100 propositions, à la quasi unanimité, qui portent essentiellement sur:

-   L’assainissement de la situation des collectivités territoriales en matière de gouvernance, tant institutionnelle que financière ;

-   Un rééquilibrage entre le lien de quasi-exclusivité avec la métropole et l’Union européenne et la nécessité d’une meilleure insertion dans l’environnement régional ;

-   Une meilleure prise en compte des spécificités et de la diversité, par la valorisation de leurs atouts comme l’allégement des contraintes inadaptées.

A la suite de cette mission un comité de suivi a été mis en place.

Pendant cette mandature, Mayotte est devenue département françai s . La population mahoraise s’était largement prononcée le 29 mars 2009 en faveur du passage de Mayotte au statut de département d’outre-mer. Les deux projets de loi soutenus par les sénateurs socialistes ont eu pour objet de rendre effective cette départementalisation de Mayotte  (loi du 7 décembre 2010), dans les versions modifiées et approuvées par les élus de la collectivité départementale.

Une évolution institutionnelle est aussi en cours en Guyane et en Martinique . Une consultation par référendum s’est déroulée le 24 janvier 2010, portant sur le passage, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, à une collectivité unique regroupant les compétences des actuels conseils généraux et régionaux. Les Guyanais et les Martiniquais se sont prononcés positivement, par 57,5 % et 68,4 % des voix. Deux projets de loi ont donc été déposés, et débattus au Sénat le 12 mai 2011. L’examen de ces textes a été précédé de la mission de Bernard Frimat et Christian Cointat : « L’évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle ». Les élus de la Guadeloupe n’ont pas souhaité la même évolution. Si la question de l'évolution institutionnelle ou statutaire est également posée, les élus de ce département ont souhaité se donner le temps d'aborder cette problématique dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le « projet de société » guadeloupéen

Avec la mise en place d’une assemblée et d’une collectivité uniques, l’objectif de cette réforme institutionnelle vise à une plus grande lisibilité et efficacité de l’action publique locale, en mettant un terme à la coexistence de deux assemblées sur un même territoire, où les oppositions politiques entravent parfois la prise de décision. Cette réforme a pour but affiché d’améliorer la cohérence de l’action publique locale, de la rationaliser en mutualisant les moyens humains matériels et financiers et permettre une meilleure compréhension du système institutionnel par les populations. Par ailleurs et dans le même objectif, les règles applicables aux DOM pour faciliter l’adaptation des règles législatives ou réglementaires seront assouplies.

Cette réforme institutionnelle, conforme aux votes des populations, marque l’aboutissement d’un processus attendu et indéniablement utile, permettant aux élus locaux d’apporter à la population des réponses de proximités plus adaptées à leurs besoins. Toutefois, dans un contexte de crise économique et sociale grave, elle ne suffira pas à résoudre les problèmes dont souffrent ces collectivités et à répondre aux attentes de leurs habitants. Si l’État ne joue pas son rôle, si les moyens et le fonctionnement du ministère de l’outre-mer ne sont ni renforcés, ni réorganisés (idem pour les principaux ministères et leurs actions en direction de l’outre-mer), s’il n’y a pas une volonté politique de faire de l’outre-mer une priorité, afin de réduire les écarts persistants dans bien des domaines avec la métropole, et accompagner les élus locaux dans la vie démocratique et la construction de projets pour leurs collectivités, cela ne servira à rien.

Un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française est également en discussion. Ce projet illustre l’échec patent et répété, au regard des réformes qui se sont succédées, du Gouvernement à mettre un terme à l’instabilité institutionnelle que connaît la Polynésie française. Depuis mai 2004, pas moins de 11 présidents et 13 gouvernements, en incluant les remaniements ministériels, se sont succédé à Papeete. Constatant que les archipels ne sont pas capables d’assurer une majorité stable à un gouvernement et que cette instabilité politique nuit au développement économique de la collectivité, le Gouvernement revient aujourd’hui à la charge en présentant un nouveau projet de loi organique, en procédure accélérée. Le projet de loi organique propose une nouvelle réforme du régime électoral pour élire les représentants à l’assemblée de la Polynésie et contient plusieurs dispositions modifiant les règles d’organisation et de fonctionnement institutionnels.

Par ailleurs, Richard Tuheiava a obtenu l’adoption à l’unanimité d’une proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française.

Enfin, en Nouvelle- Calédonie, après les lois du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle, un projet de loi modifiant l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est en cours d’examen . L’instabilité politique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis le mois de février dernier a conduit à une utilisation répétée de l’article 121 du statut de la Nouvelle-Calédonie, qui permet à une formation politique, par simple démission des membres du gouvernement qui lui sont affiliés, de rendre ce dernier démissionnaire d’office. La conséquence a été l’impossibilité de constituer un gouvernement stable. Le projet de loi organique modifie donc cet article pour accroitre la stabilité