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2 ) Trois ans de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales

Le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités locales , qui ont pourtant hautement contribué à diminuer l’impact de la tourmente économique et sociale, en servant d’amortisseur social en même temps qu’elles ont soutenu l’investissement public, alors que l’investissement privé était en panne. Elles ont joué le jeu de la relance en pleine crise économique, irrigué nos territoires par la commande publique et participé à soutenir l’activité économique, et donc à sauver nos emplois. Elles ont maintenu les services publics. A contrario du soutien qu’on aurait pu attendre du Gouvernement, les réformes des finances locales combinées aux réformes sur l’organisation des collectivités locales ont créé un climat d’insécurité et de doute, ce qui a incontestablement freiné les investissements locaux.

Il l’a fait d’abord en supprimant la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 remplacée par la cotisation économique territoriale, elle-même composée de deux impositions, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, dont le produit est partagé entre les trois échelons territoriaux, et la cotisation foncière des entreprises (CFE), perçue uniquement par le bloc communal (communes et intercommunalités).

Les choix qui ont été imposés ont abouti à amputer l’autonomie fiscale des collectivités locales, notamment les Départements et les Régions, et à diminuer les ressources pour la grande majorité des collectivités, dans un flou financier et budgétaire . Devant l’incertitude créée, une « clause de rendez-vous » avait été prise, aux termes de laquelle le pouvoir exécutif devait, avant le 1er juin 2010, fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'impact de cette réforme. Cette annonce suscita quelques espoirs d’une meilleure prévisibilité budgétaire et d’une plus grande solidarité financière territoriale. Après une pirouette et un rapport en trompe l’œil, le débat et le réajustement promis n’eurent pas lieu. Face à ces improvisations dangereuses, les sénateurs socialistes ont défendu une grande réforme de la fiscalité locale.

Il l’a fait ensuite en réduisant les dotations de l’Etat.

• La loi de finances pour 2008 a supprimé le contrat de croissance et de solidarité, mis en place par la gauche en 1997, et qui faisait bénéficier les collectivités territoriales des fruits de la croissance. Il a été remplacé par un contrat de stabilité.
• La loi de finances pour 2009 a supprimé l’indexation de la DGF qui évoluait selon le taux prévisionnel de l’inflation majoré de 50% de la croissance du PIB.
• La loi de programmation des finances publiques 2009-2012  (loi du 9 février 2009) a appliqué la norme d’évolution des dépenses dites « zéro volume » à l’ensemble des prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales, ainsi que la Dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle et les crédits relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cet ensemble n’évolue plus que selon l’évolution de l’inflation prévisionnelle. Cette norme d’évolution « zéro volume » concerne l’ensemble des concours financiers de l’Etat aux collectivités, dont le Fonds de Compensation de la TVA.
• Dans la loi de finances pour 2010 , l’évolution de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat, hors FCTVA, a été fixée à + 0,6% soit la moitié de l’inflation prévisionnelle. L’enveloppe, FCTVA inclus, évolue de 1,2% soit au niveau de l’inflation.
• La loi de finances pour 2011 et la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014  applique la norme d’évolution « zéro valeur » à l’ensemble des concours financiers de l’Etat (hormis le FCTVA et le prélèvement sur le produit des amendes), ce qui correspondra, en pratique, à une perte de pouvoir d’achat pour les collectivités égale au taux d'inflation prévisionnel.

Les sénateurs socialistes ont fait de nombreuses propositions pour soutenir les finances locales lors des lois de finances. Ils ont aussi déposé et défendu le 9 décembre 2010 une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Ils ont fait aussi des propositions en faveur d’une plus grande justice pour la fiscalité locale (prise en compte du revenu, révision globale des valeurs locatives) et d’un renforcement de la péréquation, indispensable pour corriger les inégalités de richesse et de charges entre les collectivités territoriales.

Consultez aussi notre dossier :  Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?