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3 ) Trois ans perdus dans la nécessaire régulation du secteur financier

Peu de textes financiers sont intervenus durant ces trois années, alors même que la crise née des excès de la finance nécessitait une profonde remise en cause de la régulation des marchés financiers.

Les commissaires socialistes des finances sont intervenus contre le projet de loi d’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne  (loi du 12 mai 2010). Ce projet, sous prétexte de répondre à des obligations européennes inexistantes et à une nécessité de régulation, a opéré une libéralisation du secteur des jeux d’argent qui a livré à quelques intérêts privés, proches du pouvoir, le marché des jeux en ligne.

Ils ont aussi voté contre le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (loi du 1^er  juillet 2010). Ce projet de loi était en effet bien peu offensif dans l’information des consommateurs et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs (prêteurs et emprunteurs), et contre le surendettement qui ne fait qu’empirer. Les mesures qui auraient pu éviter à certains consommateurs de basculer dans le mal-endettement voire dans le surendettement, ou contenir les multiples dérives liées aux crédits faciles, n’ont pas été prises. La réforme engagée sur le taux de l’usure n’a été que poudre aux yeux puisque l’essentiel n’a pas été fait, à savoir baisser de manière conséquente un taux de l’usure actuellement de 20%, voire plus. Sur le crédit renouvelable, les primes demeurent et conduiront inévitablement les vendeurs à « forcer » la vente de crédits. Le principe de la séparation entre carte de crédit et carte de fidélité, proposé par les sénateurs socialistes, n’a pas été adopté alors que cette confusion peut conduire à faire basculer des consommateurs dans le mal-endettement. Enfin l’extension limitée du champ du microcrédit ne peut remplacer la mise en place, souhaitée par les sénateurs socialistes, d’un véritable crédit social pour permettre l’accès au crédit des personnes les plus pauvres ou en situation précaire, auprès des établissements de crédits classiques.

Nicole Bricq, chef de file pour ce projet de loi, a donc rappelé l’attachement du groupe socialiste à opérer une réforme profonde du crédit à la consommation. Face à l’inertie du gouvernement sur tous ces sujets, les sénateurs socialistes ont souligné l’urgence à renforcer le contrôle et la distribution du crédit pour donner à tous l’accès à un meilleur crédit et une diminution des situations de surendettement. Une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes a, à cet effet, été déposée par le groupe socialiste, de même qu’une proposition de loi, défendue en séance le 24 juin 2010 sur le recours collectif.

Les sénateurs socialistes ont également voté contre le  projet de loi de régulation bancaire et financière (loi du 22 octobre 2010). Au-delà des mots, force a été de constater que le Gouvernement, suivi par la majorité, n’a pas souhaité réguler un marché financier devenu incontrôlable. Il n’a pas même pas voulu se mettre à jour avec la législation européenne, ni garder une avance par rapport à la législation des États-Unis. Ce texte n’est donc de nature ni à lutter contre la crise actuelle ni à en prévenir de nouvelles. Les propositions du groupe socialiste, qu’il s’agisse de la lutte contre les paradis fiscaux, des frais bancaires ou des rémunérations excessives qui ont joué et qui continuent à jouer un rôle dans l’alimentation des crises financières, ont été systématiquement rejetées.