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5 ) Trois ans de perte d’influence de la France

La pratique toujours renouvelée du « domaine réservé » a soustrait aux yeux du Parlement les questions relevant de la défense et des affaires étrangères.  La commission des affaires étrangères et de la défense a été saisie de plusieurs textes d’importance diverse sans que le Sénat puisse se saisir vraiment de questions stratégiques qui ont ponctué la perte d’influence internationale de notre pays depuis 2007.

Une loi importante est bien entendu le projet de loi de programmation militaire (loi du 29 juillet 2009). Les sénateurs emmenés par leurs vice-Présidents Didier Boulaud et Jean-Louis Carrère, sont intervenus contre un projet fourre-tout, à l’équilibre financier précaire et supportant des positions stratégiques contestables (OTAN, concept de sécurité nationale). En outre, le gouvernement a cherché à escamoter le débat public sur sa contestable réorientation stratégique.

Autre texte important, celui sur la gendarmerie  (loi du 3 août 2009). Ce projet de loi visait à rattacher ce corps militaire au ministère de l'Intérieur. Le groupe socialiste s’est déclaré fermement opposé au texte. Il n'offre pas toutes les garanties quant à la pérennité de la présence territoriale de la gendarmerie, quant au maintien des brigades, et pourrait aboutir à une moindre sécurité pour nos populations, notamment rurales. Les sénateurs PS ont estimé souhaitable de conserver le caractère militaire de la gendarmerie ; le rattachement proposé, aboutissant à une éventuelle fusion police/gendarmerie risque, à moyen terme, de conduire à la disparition de l'une de ces deux forces.

Un texte très attendu en Polynésie a été celui relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi du 5 janvier 2010). Ce projet de loi, qui constitue un acte positif vis-à-vis des victimes, a été affaibli par les positions du gouvernement concernant notamment la présomption de causalité, le rôle réduit réservé aux associations de victimes, l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, la composition du comité d’indemnisation. En première lecture, les amendements du groupe socialiste ont été rejetés. Or, lors de la discussion sur les conclusions de la CMP, le gouvernement n’a pas apporté d’améliorations en particulier sur la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, et aussi sur le champ de compétence de la commission de suivi aux aspects médicaux et environnementaux. En conséquence, le groupe socialiste a voté contre ce projet de loi.

Les sénateurs socialistes ont également largement suivi le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat (loi du 27 juillet 2010)  qui s’inscrit dans la réforme en cours du ministère des affaires étrangères et européennes. Ce projet ne répondait pas aux ambitions exprimées par les sénateurs socialistes pour la réforme indispensable de la diplomatie culturelle française. Les travaux du Parlement ont toutefois permis d’améliorer le texte du gouvernement malgré le choix de la procédure accéléré qui a tronqué les débats. Mais cette réforme, fruit d’un travail du Parlement de plus de dix ans, qui a donné lieu à nombre de rapports, qui a mobilisé tant de bonnes volontés, ne satisfait pourtant pas aux exigences d’une véritable ambition pour un renouveau de l’action extérieure de l’Etat en complète déshérence et victime de la chute des moyens publics qui lui sont consacrés. Dans ces conditions, le groupe socialiste a décidé de s’abstenir sur le vote de ce projet.

La politique africaine  a donné lieu à une forte prise de position des sénateurs socialistes qui ont voté contre les quatre projets de loi instituant des partenariats de défense avec la République centrafricaine, la République gabonaise, la République du Cameroun, la République togolaise. Ces textes ont été débattus au Sénat le 1^er  mars 2011.

La condition militaire a été abordée par le biais du texte sur la reconversion des militaires (loi du 5 janvier 2011). Considérant que, d’une part, la qualité du dispositif de reconversion aura une incidence directe sur la qualité du recrutement et sur la fidélisation des militaires engagés, et, d’autre part qu’il faut assurer les moyens budgétaires accordés à la reconversion, les sénateurs socialiste ont voté ce texte perfectible dans la mesure où ils ont considéré que la Nation a l’obligation de proposer aux militaires des perspectives dignes au terme de leur engagement.

Ils ont également voté le texte relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (loi du 14 mars 2011)  qui permet d’améliorer l’arsenal juridique français dans le cadre des dispositions contenues dans la résolution 1540 du conseil de sécurité des Nations unies (renforcée par la résolution 1810 en 2008).

Mais au-delà de l’intervention sur les projets de lois, les commissaires socialistes aux affaires étrangères sont très souvent intervenus dans le cadre des possibilités d’inscription en séance de questions orales ou de débats pour contraindre le Gouvernement a ouvrir certains débats  :

-    débat sur l’OTAN, le 25 mars 2009.

-    débat sur la défense antimissile (OTAN), le 9 décembre 2010.

-    débat sur la situation en Afghanistan le 16 novembre 2009.

-    débat sur le Moyen-Orient le 12 janvier 2009

-    question orale avec débat de Jean-Louis Carrère sur la gendarmerie, le 19 mai 2010.

-    débat sur le désarmement le 24 mars 2010

-    question orale avec débat de Bariza Khiari sur l’Union Pour la Méditerranée le 16 février 2011

-    questions cribles sur la situation en Afghanistan le 3 mars 2011.

-    proposition de Richard Yung relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation.

-    Débat sur la politique de coopération, le 4 novembre 2010.

Débat sur la situation en Libye, le 22 mars 2011.