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7 ) Le Combat pour les retraites et la protection sociale

Les commissaires socialistes aux affaires sociales ont mené de grands combats. Le plus important fut sans conteste celui contre le projet de loi de réforme des retraites (loi du 9 novembre 2010).

La discussion au Sénat, initialement prévue pour une semaine, a finalement duré trois semaines (5-22 octobre), les travaux se prolongeant les samedi et dimanche et fort tard dans la nuit, du fait de la combativité des sénateurs de gauche, et notamment des parlementaires socialistes. Une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, a été présentée par Jean Pierre Bel. Plus de 350 amendements ont été défendus, sous la conduite de Christiane Demontès. Et ce malgré les petites manœuvres du gouvernement (examen d’articles en priorité, vote bloqué, ..) pour écourter le débat.

Mais ce long débat, parallèle à une forte mobilisation populaire, s’est heurté à un incroyable mutisme gouvernemental. Celui-ci n’aura écouté ni les experts, ni les syndicats, ni les manifestants, ni les Français qui sondage après sondage ont montré un refus à des niveaux sans précédent du projet, ni les parlementaires puisqu’aucun amendement important n’a été retenu. Toutes les propositions faites par les sénateurs socialistes ont ainsi été balayées sans véritables réponses, que ce soit celles pour un autre financement, pour une réforme plus juste, pour des mesures efficaces, pour une réelle prise en compte des situations, des jeunes, des mères de famille, des personnes handicapées, pour une prise en compte véritable de la pénibilité.

Finalement la loi a été adoptée et a été mise en place une réforme injuste, qui met à contribution seulement les salariés, et au premier rang les plus fragiles et ceux qui travaillent dans les conditions les plus pénibles. Une réforme inefficace puisqu’elle ne résout pas la question du financement pérenne des retraites. Une réforme régressive qui met à bas, comme l’a dit en séance Pierre Mauroy, Premier ministre porteur de cette conquête sociale, « la loi la plus importante de la Vème république ».

Rappelons les principales mesures :

-   recul de l’âge légal de 60 ans à 62 ans, et recul du droit à taux plein de 65 à 67 ans

-   maintien du principe en vigueur depuis 2003 d'un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d'espérance de vie

-   seuls les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20 % (10 % dans certains cas) pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans ; les premiers décrets montrent, comme l’avait prévu les sénateurs socialistes, que le gouvernement et le patronat use de tous les artifices pour contourner la notion de pénibilité, et la priver ainsi de toute réalité juridique

-   seuls les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever

-   alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 %), étalé sur dix ans; fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec quinze ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix.

-   Les entreprises d'au moins cinquante salariés pourront être sanctionnées financièrement (1 % de la masse salariale) si elles n'ont pas signé d'accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

-   la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

-   lancement d’une étude pour préparer une réforme systémique qui pourrait se traduire par le basculement vers un régime unifié de retraites par points ou en compte notionnels

Il faut aussi se rappeler que ce texte comprenait une partie sur la médecine du travail ,  censurée par le Conseil Constitutionnel suite au recours déposé par les sénateurs socialistes. Une proposition de loi reprenant cette partie a été adoptée au Sénat le 27 janvier 2011, les sénateurs socialistes, obtenant de fortes avancées, s’abstenant.

Outre ce combat, les sénateurs socialistes, avec notamment leurs deux Vice-présidentes Raymonde Le Texier et Annie Jarraud-Vergnolles, et leur chef de file Bernard Cazeau, ont été très vigilants sur les mauvais coups portés à la protection sociale dans le cadre des trois Projets de loi de financement de la sécurité sociale  examinés par le Sénat (lois du 17 décembre 2008, du 24 décembre 2009, du 20 décembre 2010). Les années passent, les « PLFSS » se succèdent et le discours est toujours été le même : « nous avons besoin de financements nouveaux pour combler le trou de la sécu ». Pourtant la crise n’est qu’en partie responsable, le déficit structurel de la sécurité sociale étant compris tous les ans entre 10 et 15 milliards. Les choix du gouvernement sont davantage en cause. Depuis maintenant dix ans, les finances de la sécurité sociale ne cessent de s’appauvrir. Depuis 10 ans, les parlementaires de gauche, tout comme la Cour des comptes d’ailleurs, crient au danger de ne pas faire de réformes de structure. Les seules solutions apportées, les seules pistes évoquées s’attaquent toujours à diminuer les dépenses, alors que, plus que jamais, le trou est dû à une diminution des rentrées. Or diminuer les dépenses, c’est pour le gouvernement s’attaquer aux plus précaires en creusant les inégalités face à la santé, en déremboursant les médicaments, en multipliant les franchises médicales et en faisant un transfert de charges sur le dos des mutuelles. Par contre, rien n’est fait contre les « niches sociales ».

Autre texte qui a entrainé de très longs débats, la loi sur la réforme de l’hôpital dite loi HPST (loi du 21 juillet 2009). L’objectif réel et unique de ce projet de loi était la maîtrise comptable des dépenses de santé, le retour à une centralisation qui met en place les conditions du démantèlement du service public hospitalier, avec la mise en concurrence de ce dernier. Ce projet de loi met aussi en danger non pas seulement le fondement solidariste de notre système de santé, mais également le principe constitutionnel de l’organisation décentralisée et des compétences transférées. Il témoigne d’une méfiance, voire d’une véritable défiance, à l’égard des élus locaux. Ainsi par exemple a été refusée la pleine association des conseils généraux à l’élaboration des schémas régionaux. Concernant les pouvoirs de décision, les élus locaux, pourtant investis de la légitimité d’arrêter les choix politiques, ont été écartés de tout lieu de décision et cantonnés au rôle de donneur d’avis, qu’il s’agisse de la gouvernance des établissements publics de santé ou de celle des ARS. Les sénateurs socialistes avec notamment Bernard Cazeau et Jacky Le Menn, ont voté contre.

Signalons d’ailleurs que les quelques éléments qui gênaient les médecins libéraux sont supprimés dans une proposition de loi en cours de discussion, débattue début février au Sénat.

Dans les lois en cours d’adoption, le projet de loi de révision de la loi bioéthique ,  pour lequel nous avions demandé une commission spéciale, discuté du 5 au 8 avril 2011, a donné lieu à un vote au Sénat à front renversé puisque la gauche dans son ensemble emmené par Jean Pierre Godefroy, a approuvé le texte alors que la majorité sénatoriale s’est divisée. Par contre, les sénateurs socialistes avec notamment Christiane Demontès ont voté contre le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques , discuté les 10 et 11 mai au Sénat. Il s’inscrit dans une logique purement sécuritaire et tend à rompre l’équilibre présidant à la conciliation des objectifs de préservation de la santé du malade, de sauvegarde de sa liberté et de maintien de l’ordre public.

Les sénateurs socialistes ont défendu des propositions de loi.  Claude Domeizel a ainsi déposé une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, en séance le 29 octobre 2010. Ils travaillent aussi sur la perte d’autonomie, avec un groupe de travail dirigé par Yves Daudigny qui fonctionne depuis janvier 2011.

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