Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Trois ans d’actions parlementaires des sénateurs socialistes Octobre 2008- Juin 2011 > 8 ) Trois ans de remise en cause des droits sociaux

8 ) Trois ans de remise en cause des droits sociaux

Au Printemps 2009, un long combat fut celui mené contre l’ouverture dominicale des commerces (loi du 10 août 2009). La proposition de loi visait à étendre les autorisations d’ouverture de magasins le dimanche, en référence à des « périmètres d’usage commercial exceptionnel » ou à des « zones touristiques ». De fait, elle conduisait à une généralisation progressive du travail le dimanche.

Notre opposition était guidée par plusieurs raisons. D’abord une raison sociétale. L’ouverture sans nécessité et sans limitation réelle des commerces le dimanche crée de nombreux problèmes pour les salariés dans leur vie personnelle. Elle les prive, mais aussi les consommateurs éventuels, de ce moment de repos nécessaire. Elle induit une désorganisation de la vie familiale, sociale, associative, culturelle, spirituelle, sportive, qui conduit à un délitement des liens humains, une perte des valeurs, au bénéfice de la recherche du profit, du seul travail et de la consommation. A ce seul titre, elle est profondément néfaste pour notre société.

Ensuite, sur le plan économique, l’ouverture des commerces induit l’obligation pour des services annexes d’avoir une activité aussi le dimanche, ce qui est une nouvelle charge pour les collectivités locales. Elle va entrainer également la mort des centres-villes et des marchés. Pour autant, elle ne crée pas d’emplois puisque les emplois le plus souvent à temps très partiels ainsi créés dans les grandes surfaces, sont plus que compensés par les pertes d’emplois pérennes dues aux difficultés créées aux commerces de proximité. Au regard du développement durable, c’est aussi une aberration. L’ouverture des PUCE le dimanche implique une consommation d’énergie pour l’éclairage, la climatisation, et amène les consommateurs à s’y rendre en voiture, d’où une surconsommation de carburant et un dégagement supplémentaire de pollution.

Enfin, les compensations sont des leurres. Volontariat des salariés permanents concernés ? Les pressions exercées à leur encontre, et leurs revenus tellement faibles les obligeront de facto d’accomplir ce travail dominical. Compensations salariales ? Les augmentations ne sont pas prévues dans les zones touristiques.

La loi sur le RSA  (loi du 1^er  décembre 2008) a aussi donné lieu à de longs développements. Les sénateurs socialistes se sont abstenus, indiquant clairement qu’ils partageaient les objectifs du projet de loi, mais s’inquiétaient de ses modalités. Ils ont aussi rappelé que le retour à l’emploi dépendait, pour beaucoup de chômeurs ou de jeunes, de politiques économiques qui favorisent la croissance, ce qui n’est pas le cas. Ils ont rappelé également que le gouvernement a supprimé la plupart des contrats aidés qui permettaient non seulement de fournir un revenu du travail, mais aussi d’enclencher la démarche vers un emploi. C’est un choix politique à mettre en regard de la loi TEPA qui coûte fort cher aux contribuables pour financer des heures supplémentaires.

Sur le texte, ils ont indiqué que le RSA « chapeau », qui favorise la reprise d’activité, est positif dans son principe. Mais en complétant un salaire trop faible avec de l’argent public, il favorise l’emploi précaire, le temps partiel et les bas salaires. Ce faisant, il ne combat pas véritablement la pauvreté, il en perpétue plutôt les conditions d’existence. Il traite les effets et non les causes. De plus, il ne règle pas le problème des 30 % de jeunes sans emplois ni ressources, il ne répond pas aux difficultés du retour à l’emploi en raison des problèmes de garde d’enfants, de transports,…etc. C’est donc une solution très partielle.

Le RSA « socle » doit être accompagné d’un effort d’insertion. Si les Conseils généraux ont toujours soutenu cet effort, la création du RSA permet à l’Etat de se désengager, en les obligeant à se substituer à lui. Les moyens des départements ne sont pas extensibles à l’infini et les transferts de compétences par l’Etat, sans transfert de ressources financières, sont déjà nombreux. Ainsi, un écart considérable existe depuis 2004 entre les ressources transférées et le coût du RMI. Le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en baisse constante, prolonge ce système. Enfin, le financement de la mesure par la création d’une taxe additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à laquelle échappaient les Français les plus riches grâce au bouclier fiscal, revient à taxer l’épargne des gens modestes pour financer les plus pauvres. La loi généralisant le RSA intervient donc à contre-courant d’une politique qui creuse délibérément et profondément les inégalités. De plus, elle transfère le coût de l’aide aux plus démunis aux collectivités territoriales, signant ainsi le désengagement de l’Etat.

Autre texte important, la loi d’orientation et de formation professionnelle (loi du 26 novembre 2009). Le Groupe socialiste a voté contre ce projet de loi qui revenait sur la décentralisation de la formation professionnelle avec la cosignature du préfet et de l’autorité académique sur le PRDF (après la création en 2008 du Conseil Régional de l’Emploi présidé par le préfet), mettait sous tutelle les partenaires sociaux par le conventionnement du FPSPP, se donnait les moyens de récupérer pour le budget de l’Etat une partie des fonds du FPSPP, s’emparant ainsi des fonds destinés à la formation des salariés et des chômeurs les moins qualifiés. Ce texte marque aussi la reprise en main par l’Etat sur le dispositif de formation professionnelle, tant pour des raisons budgétaires que politiques. Il ne procède pas à la refonte d’un système devenu incompréhensible, dont l’efficacité n’est pas à la hauteur des fonds engagés, et qui souffre de quelques perversions devenues notoires. On peut parler à son sujet de « règlement de comptes », à tous les sens du terme, et de modifications marginales de l’usine à gaz, dans une perspective strictement politicienne.

Le groupe socialiste a également voté contre la proposition de loi supposée « garantir de justes rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement  » (loi du 18 mai 2010), c’est à dire licenciés, voulue par le MEDEF et adoptée dans la précipitation par la majorité de droite à l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 4 mai 2010. Il s’agit de la première étape d’un processus permettant aux entreprises de 1000 salariés et plus qui délocalisent de se dégager de leur obligation de reclassement à l’égard des salariés licenciés, en faisant basculer la responsabilité du reclassement de l’employeur sur le salarié.

Les sénateurs socialistes ont fait des propositions. Signalons la Proposition de loi de Claire-Lise Campion relative à la modernisation du congé maternité  en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, discutée en séance le 1er juin 2011.

Les sénateurs socialistes ont également été à l’initiative de deux missions d’information parlementaires.

-    une sur la politique des jeunes, présidée par Raymonde Le Texier.

-    une autre sur Pôle Emploi, présidé par Claude Jeannerot.