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9 ) Le combat pour la défense des services publics et le développement des territoires

Les commissaires socialistes des affaires économiques ont mené de nombreuses luttes pour défendre le service public et aider au développement des territoires. 

Le combat le plus emblématique fut celui mené contre le changement de statut de la Poste (loi du 9 février 2010). Les sénateurs socialistes emmenés par Michel Teston se sont opposés frontalement à ce projet de loi, y compris en proposant l’adoption d’une motion référendaire défendue par Jean-Pierre Bel. En transformant la Poste en société anonyme, le projet ouvrait la voie à une privatisation rampante, le même choix que pour EDF et Gaz de France en 2006. La transformation des deux EPIC en société anonyme a débouché sur la privatisation de GDF dans le cadre de sa fusion avec Suez. Cette transformation a pour conséquence l’introduction d’une gouvernance de type actionnarial avec le versement de dividendes aux actionnaires. Il remettait également en cause un service public essentiel, notamment pour les territoires. En ce sens, ce combat était aussi symbolique d’un combat plus large pour le maintien des services publics de proximité, c'est-à-dire une conception de la République.

Le service public de la Poste constitue en effet dans notre pays un point de repère essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit du plus ancien de nos services publics et dire que nos concitoyens y sont viscéralement attachés est une réalité que personne ne viendra contredire compte tenu de l’ampleur et de l’énorme succès remporté par la votation citoyenne mise en place fin septembre 2009 qui avait réuni  2,3 millions de votants dont 90 % s’exprimant pour le maintien actuel du statut de la poste.

La Poste est aussi un outil indispensable pour l’égalité des territoires. En effet, avec son maillage de 17 000 points de contact, la Poste fait partie intégrante de nos territoires, de tous nos territoires, et contribue en étant présente, y compris dans des zones isolées, à en corriger certaines inégalités. C’est bien là tout le sens de la mission de service public que nous voulons voir conserver à la Poste. C’est un acteur incontournable d’une véritable politique d’aménagement du territoire et de maintien de la cohésion sociale.

D’autant que ce changement de statut, que rien ne justifiait, ni les directives européennes, ni les règlements, n’a été accompagné d’aucune perspective de développement. Les sénateurs socialistes ont, tout au long des débats, présenté une solution alternative en vue du maintien du statut actuel l’EPIC, solution qui supposait un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l’Union européenne laisse aux États membres toute latitude d’apporter un accompagnement financier : la présence postale territoriale et le transport et de la distribution de la presse.

Un sujet a aussi largement occupé les trois années : la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement (lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010). Celui-ci a d’abord alimenté la chronique médiatique avec leur lot d’annonces plus ou moins réalistes, de vraies-fausses concertations, avant de trouver une traduction législative, sous forme de deux lois, dites Grenelle 1 et Grenelle 2. Les sénateurs socialistes avec notamment Daniel Raoul ont souhaité donner sa chance à cette démarche et ils ont soutenu le Grenelle 1. Ils ont toutefois souligné qu’il était primordial que les objectifs adoptés ne restent pas au stade des déclarations de bonne intention et soient traduites de façon normative dans une 2ème loi accompagnée des outils et des financements adéquats pour leur mise en œuvre.

Et malheureusement la déception fut grande. Le projet de loi Grenelle 2 manquait radicalement d’ambition par rapport aux engagements du Grenelle 1. Dans chaque thématique (urbanisme, transport, énergie, agriculture, trame verte et trame bleue, eau, déchets, mer…), le gouvernement ne proposait que peu d’outils et aucun financement pour mettre en œuvre les engagements. Pourtant, c’était encore trop pour les parlementaires de la majorité qui ont tenté de revenir sur la plupart des objectifs affichés, souvent avec succès. Exemple, la trame bleue et la trame verte (TVB) était censée devenir un véritable outil d’aménagement du territoire, permettant de préserver les espaces naturels et les corridors les reliant et de restaurer la biodiversité dans certaines zones menacées. Finalement, la TVB se concentre sur les continuités écologiques entre les milieux naturels et le principe de restauration qui était un consensus du Grenelle a été remplacé par celui de remise en bon état. Ses objectifs doivent maintenant prendre en compte les activités humaines et notamment agricoles alors que c’est l’inverse qui était prévu au départ.

Enfin, autre critique forte, alors que les collectivités territoriales sont souvent en première ligne quand il s’agit de développement durable (protection de la biodiversité, assainissement, gestion des déchets, transports collectifs…) et qu’elles seront amenées à mettre en œuvre et à financer les dispositions du Grenelle, il n’est pas prévu de prendre en compte les politiques qu’elles mènent déjà sur leur territoire. Dans ces conditions et vu que la procédure accélérée n’a pas permis de poursuivre les débats, les sénateurs socialistes ont voté contre ce deuxième projet de loi.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (loi du 27 juillet 2010) a causé la même déception puisqu’il n’apportait aucune vraie solution à la crise sans précédent traversée par le monde agricole et qu’il a été examiné dans la plus grande précipitation. Les sénateurs socialistes menés par Odette Herviaux ont défendu plus d’une centaine de dispositions nouvelles qui ont été rejetées alors que le ministre disait à chaque fois partager nos intentions. Nous souhaitions favoriser le développement des circuits courts et l’approvisionnement local des cantines publiques en modifiant le code des marchés publics, promouvoir le pluralisme dans les interprofessions, revenir sur la loi de modernisation de l’économie en introduisant de la transparence dans les relations commerciales et un meilleur partage de la valeur ajoutée (extension du coefficient multiplicateur, suppression du principe de libre négociabilité des prix, dispositifs d’alerte enclenchés par l’observatoire des prix…), mettre en place une politique d’installation plus volontariste via un contrôle des structures, revaloriser les retraites agricoles, faire la promotion des signes de qualité, de l’agriculture biologique, renforcer la gestion publique des forêts, etc…

Finalement les outils proposés par le gouvernement ne sont que des leurres visant à cacher l’abandon par l’Etat de ses missions de régulation et d’accompagnement du secteur agricole (contractualisation sans garantie de prix rémunérateurs, gestion des risques privatisée, remise en cause des normes environnementales…). Cette situation a conduit les sénateurs socialistes à dénoncer le double langage tenu par le ministre, à rejeter la plupart des articles visant à favoriser un modèle d’agriculture déconnectée des territoires et finalement à voter contre le texte.

Autre sujet qui concerne le développement des territoires, la fracture numérique . En 2009, une proposition de loi centriste dite de lutte contre la fracture numérique  (loi du 17 décembre 2009) a été présentée comme le support du développement numérique des territoires, après que dans la loi LME de l’été 2008, le gouvernement ait proposé un cadre pour le développement de la fibre optique calqué sur le plan de déploiement du téléphone. Elle contenait plusieurs dispositions relatives à la diffusion de la TNT dans les territoires, quelques dispositions améliorant le dispositif applicable pour la mutualisation de la fibre optique, le principe de la création des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et du fonds d’aménagement numérique du territoire pour aider les communes à financer ces réseaux.

Malheureusement, les efforts entrepris par les sénateurs socialistes pour améliorer le texte ont été vains. Leurs amendements visaient à améliorer les conditions de couverture du territoire en services de télévision numérique et haut débit, à réserver une partie du dividende numérique pour la résorption des fractures numériques (comme le préconise la commission européenne) et ainsi créer les conditions d’un véritable service universel du haut débit, à rendre les schémas cohérents aux niveaux régional et départemental et enfin à doter le fond d’une ressource stable (une contribution des opérateurs) et d’une véritable mission de péréquation. Ils ont néanmoins obtenu que les maires des communes qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre soient informées par le CSA et que la liste des communes éligibles aux aides accordées par le fonds d'aménagement numérique des territoires soit établie en concertation avec les associations d’élus.

Quant à l’avenir du « dividende numérique », ces fréquences libérées par la fin de la télévision hertzienne, le gouvernement a toujours rejeté l’idée qu’il pourrait être mis au service des territoires pour une meilleure couverture numérique comme il n’a eu de cesse de repousser l’introduction de l’accès à internet à haut débit dans le champ du service universel de télécommunications. Les socialistes plaident pour une affectation de ces fréquences au service du service universel de THD.

Enfin plus récemment, dans le projet de loi d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne  en matière de santé, de travail et de communications électroniques (loi du 5 janvier 2011) ont été transposées plusieurs dispositions relatives aux télécommunications. Au nombre des reculs, dans ce domaine, on peut compter la création d’un poste de commissaire du gouvernement auprès de l’ARCEP, l’absence totale de solution pour la mise en place d’un service universel malgré toutes les propositions faites par les responsables socialistes.

Une proposition de loi relative aux télécommunications  déposée par le groupe RDSE a aussi été adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010. Elle a été soutenue par le groupe socialiste notamment parce qu’elle visait à mettre fin aux pratiques des opérateurs et constructeurs de téléphones mobiles préjudiciables aux consommateurs, notamment en matière de verrouillage. A cette occasion, un amendement soutenu par les socialistes a durci les conditions faites aux opérateurs en matière de qualité de la couverture mobile du territoire. Obligation leur serait faite de partager leurs infrastructures dans tous les bourgs et centre-bourgs.

Pour les services publics et le développement territorial, les initiatives des sénateurs socialistes ont été nombreuses.

Ainsi ils ont été les premiers à prendre l'initiative de légiférer sur le sujet de l’autorisation des permis de recherche pour l’exploration et l’exploitation des gaz ou huiles de schiste accordés par le Gouvernement dans le Bassin Parisien et le sud de la France. Si la droite s’est depuis inquiétée des conséquences de ces autorisations, et a voté en catastrophe une proposition de loi, elle demeure dans une position ambigüe. Elle propose notamment des ouvertures qui profiteront aux industriels spécialisés dans l'extraction. La position prise doit être simple : non aux permis exclusifs de recherche, non à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures de schiste.

Ils ont également déposé une proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial, qui sera défendue en séance le 30 juin 2011, notamment par Jean Jacques Lozach, Didier Guillaume, Renée Nicoux. Devant le désengagement de l’Etat des territoires; n’assumant plus ses missions de service public, ne menant plus de politique d’aménagement du territoire, imposant des choix d’économies comptables de court terme avec la RGPP les sénateurs socialistes proposent de faire le choix de la confiance avec les élus locaux et, par un nouveau pacte territorial, d’enclencher avec eux une nouvelle dynamique pour une cohésion économique, sociale et territoriale.

Le sénateur Daniel Raoul a aussi été à l’initiative d’une loi votée, celle pour le développement des sociétés publiques locales (loi du 28 mai 2010).

Les préconisations du rapport réalisé par notre collègue Alain Anziani suite aux travaux de la mission d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia  ont été traduites dans une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine .  Il s’agissait d’intégrer dans les documents d’urbanisme un nouvel objectif de protection des vies humaines, de mettre ces documents en conformité avec les plans de prévention des risques naturels en procédant à la suppression des dispositions contraires dans un délai d’un an. Nous avons également obtenu en séance la prise en compte effective des risques d’inondation dans l’élaboration des projets d’infrastructures de transport, le renforcement du « porter à connaissance » du Préfet par rapport aux maires, la présentation d’un rapport du gouvernement sur les modalités de rachat des habitations situées sur des zones de danger et de mise en place d’un droit de délaissement, le principe de la responsabilité de l’Etat dans l’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis.

Le sénat a aussi adopté la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de ville. Mais son inscription à l’Assemblée nationale est peu probable. 

Les sénateurs socialistes ont également été à l’initiative, de deux missions d’information parlementaires . Ils ont utilisé pour cela le nouveau droit de tirage d’une mission parlementaire par an, preuve de l’importance qu’ils attribuent à ces sujets.

La première, présidée par Martial Bourquin sur la désindustrialisation des territoires . Convaincus que la compétitivité industrielle doit s’appuyer sur l’investissement et l’innovation, les sénateurs socialistes ont proposé une stratégie de ré industrialisation offensive qui engage la défense des industries actuelles et la promotion et le développement de la nouvelle industrie La mise en oeuvre de cette stratégie implique un changement culturel, un rééquilibrage très net de la politique économique en faveur des PME et des TPE, une nouvelle étape de la décentralisation, un changement de gouvernance. Cette mission avait été précédée d’une séance suite à une question orale avec débat de Martial Bourquin sur la situation des équipementiers et sous-traitants automobiles.

La seconde, présidée par François Patriat, sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les services publics locaux . En parallèle à la réforme territoriale et à la limitation des moyens financiers des collectivités territoriales, la RGPP entraine en effet une diminution des moyens d’action des services déconcentrés de l’Etat, une remise en cause des services publics locaux, une réduction des appuis de l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs politiques.