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I ) Trois ans de dégradation des comptes publics et d’aggravation de l’injustice fiscale

Les lois de finances  ont été très nombreuses au cours des trois années passées, car le gouvernement Fillon a réagi en ordre dispersé à la crise financière et à ses conséquences sur la dette et le déficit public. Outre les trois lois de finances initiales (loi du 27 décembre 2008, loi du 30 décembre 2009, loi du 29 décembre 2010), il a du chaque année présenter plusieurs lois de finances rectificatives (trois en 2009, 4 en 2010, au moins 2 en 2011). Sans que les résultats soient très convaincants .

-  un déficit public qui atteint des sommets : 7 % en 2010

Le déficit public s’est fortement aggravé en 2008 et 2009 (2, 7 % du PIB en 2007, 7,5 % en 2009), et a légèrement diminué en 2010, à 7 %. La réduction du déficit en 2010, et en 2011, est mécanique : elle est liée à l’arrêt du plan de relance, à la fin du grand emprunt et aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Le gouvernement a rejeté les responsabilités de cette dégradation sur « la crise ». En fait, elle n’explique qu’un tiers du déficit des finances publiques ; les deux autres tiers (125 Md€ selon la Cour des Comptes) résultent des politiques conduites depuis 10 ans, qui ont consisté à diminuer volontairement les recettes fiscales de l’Etat (nouvelles niches fiscales, …), la période 2007-2008 constituant une apothéose en la matière, avec notamment la loi TEPA (bouclier fiscal, …). Mais de 2009 à 2011, le mouvement s’est poursuivi. La baisse de la TVA sur la restauration et la suppression de la taxe professionnelle ont ainsi représenté, à elles seules, encore 10 Md€ de moins-values pour le budget de l'État.

-  une dette publique en forte progression  : 64,2 % du PIB en 2007, 81,7 % en 2010.

Ces mauvais résultats ont été obtenus (et sont également la conséquence), avec un système fiscal de plus en plus injuste,  comme vient une nouvelle fois de l’indiquer la Cour des comptes. Car le Gouvernement continue à faire porter son intérêt sur une petite minorité aisée de français. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 , en discussion au Sénat fin juin, s’il supprime le bouclier fiscal, vide l’Impôt de Solidarité sur la Fortune de sa substance.

Ils sont aussi la conséquence d’une politique de réduction des dépenses publiques injuste et idéologique . Le gouvernement s’attaque essentiellement aux emplois publics et aux contrats aidés, éliminant ainsi un levier qui permettrait un retour de la confiance et de la croissance, la création d’emplois. Il s’attaque également aux collectivités locales alors qu’elles réalisent plus de 70 % des investissements publics et ne sont responsables ni des déficits, ni de la dette : leurs déficits n’ont pas augmenté, et leur dette est aujourd’hui du même montant qu’il y a 30 ans (8 % du PIB).

Cette politique injuste et inefficace va se poursuivre . Le Gouvernement (loi de programmation des finances publiques 2011-2014 du 28 décembre 2010) a présenté une trajectoire de réduction des déficits reposant sur deux hypothèses : une croissance relativement soutenue devant engendrer un surcroît de recettes fiscales, une faible remontée des taux d’intérêt. Comme l’ont indiqué les sénateurs socialistes, les deux hypothèses sont peu crédibles et donc la trajectoire aussi. La réalité sera différente et consistera en un relèvement des impôts et une réduction des dépenses, notamment sociales. En outre est clairement indiqué la poursuite du gel des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales.

Le gouvernement a eu l’audace dans ce contexte de présenter un projet de loi constitutionnel relatif à l’équilibre des finances publique , examiné par le Sénat les 14 et 15 juin 2011. Il s’agit d’une tentative de faire oublier la responsabilité du Gouvernement Sarkozy dans la situation des finances publiques (déficit des comptes publics et endettement), une loi « alibi », un signal adressé aux marchés. Ce texte pseudo-constitutionnel se veut aussi un manifeste de gestion vertueuse des finances publiques, en réservant aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à leurs lois rectificatives le monopole des incidences financières ou fiscales. Le droit constitutionnel d’initiative parlementaire s’en trouverait rogné, le Gouvernement pouvant empêcher toute proposition de loi ayant une incidence financière.

Les commissaires socialistes des finances, emmenés par les deux vice-présidents, Nicole Bricq et François Marc, ont fait de très nombreuses propositions pour améliorer nos comptes publics et rendre plus juste nos prélèvements obligatoires , dans le cadre des lois de finances, mais aussi dans le cadre des « espaces socialistes ». François Rebsamen a ainsi défendu le 4 juin 2009 une proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices record . Avec François Marc, il a également défendu le 28 avril 2011 une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et favoriser l’investissement.