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SEM à opération unique : intervention de René Vandierendonck

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 18 juin 2014

Type de contenu : Intervention

M. René Vandierendonck :

Madame Didier, je tiens à vous informer – si vous ne le savez déjà – que la commission des lois a, ce matin même, salué à l'unanimité une autre avancée, rendue possible, elle aussi, grâce au concours du Gouvernement : je veux parler de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, sujet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs années ! Je vous l'accorde, c'est là une manière de rééquilibrer le partage des charges publiques.

Tout comme vous, les membres du groupe socialiste ont manifesté leur circonspection face aux risques de débordement et de « consanguinité » que présente le partenariat public-privé.

Cela étant posé, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe ce soir. J'en donne acte à M. le rapporteur comme aux auteurs de la présente proposition de loi : tout ce qui pouvait ressembler, de près ou de loin, à un « cousinage » entre la SEM à opération unique et le partenariat public-privé a été systématiquement écarté. (M. le rapporteur opine.)

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je ne reprendrai pas les huit points que vous avez parfaitement rappelés. Un travail remarquable a été effectué par tous les groupes, preuve, s'il en était besoin, que c'est possible ! Il existe même des commissions spéciales réunissant des représentants de tous les groupes parlementaires… (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer particulièrement le travail que vous avez accompli en première lecture avec les membres de la commission des lois, notamment Alain Richard, ancien conseiller d'État, qui en 2009 avait rédigé un avis sur le sujet. Vous avez systématiquement repris les différents points en discussion pour sécuriser juridiquement le dispositif.

Je rends bien sûr hommage à Mme Escoffier, qui a bien compris que, en matière de décentralisation, il faut distinguer les déclarations d'amour des preuves d'amour. (Sourires.) On invoque volontiers la nécessité d'assouplir les normes ou de réduire leur nombre. En l'espèce, ce texte comporte des mesures très concrètes ! Plus précisément, cette réforme garantit une réelle sécurité juridique, tant pour les collectivités et les élus locaux que pour les opérateurs.

Je vous assure, mes chers collègues, que je n'ai rien contre la régie. Lorsqu'une collectivité territoriale est en mesure d'y recourir, elle n'a pas à hésiter ! Cela étant, la présente proposition de loi, répondant aux réalités économiques, offre une solution médiane entre la régie et la délégation de service public. Elle donne aux acteurs privés les moyens de concourir au service public. Parallèlement, même lorsqu'elle ne sera pas majoritaire, la collectivité pourra conserver le contrôle, non seulement lors de l'élaboration du contrat, mais aussi lors de son exécution. Elle restera donc très impliquée dans la gestion du service public.

Aussi, j'approuve sans réserve le travail accompli et, à celles et à ceux qui souhaitent aller plus loin, je donne rendez-vous lors du débat sur la transposition dans notre droit interne de la directive relative à la commande publique. Quant à celles et à ceux qui s'intéressent plus spécifiquement aux sociétés d'économie mixte, j'indique que les SEM hydroélectriques figureront dans le projet de loi sur la transition énergétique.

En attendant, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir créé les conditions d'une véritable simplification de la vie des collectivités. Ce texte fera date. Il s'inscrit dans le mouvement d'allégement des normes et participe de la défense du service public, que le partenariat public-privé ne garantit pas suffisamment. Un prochain rapport de la commission des lois l'établira de manière irréfutable !

Enfin, je tiens à dire bravo à M. Dupont !

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