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Modalités de dépôts de candidature aux élections : l'intervention de Corinne Féret

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 22 novembre 2017

Type de contenu : Intervention

Mme Corinne Féret . :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, un dépôt de candidature aux élections n’est pas un acte anodin. Il doit s’agir d’une démarche personnelle et volontaire du candidat, résultant d’un choix éclairé.

La proposition de loi de la députée socialiste Laurence Dumont et de plusieurs de ses collègues a pour objet de mettre fin aux manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins. Profitant de la crédulité, et souvent de l’état de faiblesse, de certaines personnes, ils parviennent en effet à leur faire signer des déclarations de candidature au prix de manipulations totalement frauduleuses.

Les scrutins locaux de 2014 et de 2015 ont tout particulièrement mis en lumière ce triste phénomène, la presse ayant parlé de « candidats malgré eux ». On a dénombré de tels candidats au Grand-Quevilly et à Lillebonne en Seine-Maritime, à Orléans dans le Loiret, à Mérignac en Gironde, à Vénissieux dans le Rhône, mais aussi dans le Var…

Le cas des élections municipales de la commune de Giberville, dans mon département, le Calvados, est emblématique. Un responsable local du Front national, qui n’arrivait pas à réunir les candidats nécessaires pour déposer une liste, a fait signer à huit personnes un formulaire de candidature présenté comme une pétition, un parrainage ou une inscription sur les listes électorales. Lorsque les personnes concernées ont pris conscience de la supercherie, une fois le délai de dépôt des candidatures dépassé, il était trop tard : il leur était impossible de demander le retrait de leur candidature. Il ne leur restait alors qu’une seule voie : aller en justice.

Saisi par le maire de la commune, M. Leneveu, le tribunal administratif de Caen a ensuite constaté les irrégularités et annulé l’élection des deux conseillers municipaux qui étaient à l’origine de la fraude, laissant ainsi deux sièges vacants jusqu’aux prochaines élections.

À Giberville comme ailleurs, toutes ces manœuvres sont lourdes de conséquences : elles dupent les électeurs, pénalisent l’ensemble des listes et peuvent engendrer des dépenses publiques, lorsque de nouvelles élections sont nécessaires. Elles touchent au fondement même de notre démocratie, dont elles remettent en cause le fonctionnement.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer le préjudice moral subi par ces « candidats malgré eux » et leur famille, qui ont vu leur nom associé à un parti politique, en l’espèce le Front national, dont ils ne partagent pas les valeurs. Le traumatisme – le mot n’est pas trop fort – est particulièrement important dans certaines petites communes.

À la lumière de mon exemple calvadosien, on voit bien qu’il convient d’agir en amont, bien avant que le juge de l’élection ne soit contraint d’intervenir. C’est ainsi que nous pourrons renforcer l’expression de la démocratie et, par là même, la confiance de nos concitoyens.

La proposition de loi que nous examinons ce soir se veut simple et efficace. Elle vise à compléter les formalités de dépôt des candidatures en exigeant deux choses : tout d’abord, une mention manuscrite de chaque candidat, par laquelle celui-ci ou celle-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées, en citant nommément le responsable de la liste ou le candidat titulaire, de manière à s’assurer de la réalité de la volonté du candidat.

Elle impose désormais aussi un justificatif d’identité de chaque candidat pour les scrutins de liste. Ainsi, sans revenir sur le caractère collectif du dépôt des candidatures aux scrutins de liste, qui permet à la tête de liste de déposer pour l’ensemble de la liste, le texte entend s’assurer du caractère personnel de la candidature de chacun des candidats.

Si ces nouvelles modalités de recueil du consentement semblent pertinentes pour s’assurer du caractère personnel, volontaire et éclairé de la démarche, elles doivent néanmoins être complétées.

Je tiens à remercier notre rapporteur, Didier Marie, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des lois, pour leur précieux travail qui va permettre à ce texte d’être applicable à l’ensemble des élections.

En effet, le dispositif est désormais étendu aux communes de moins de 1 000 habitants pour les municipales, à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon, aux instances représentatives des Français de l’étranger et à l’ensemble des scrutins organisés dans les outre-mer. L’exigence d’un justificatif d’identité est également étendue aux élections législatives, départementales et aux sénatoriales au scrutin majoritaire, ce que ne prévoyait pas le texte issu de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est à présent complète, simple et claire.

Elle permettra de garantir la sincérité du scrutin et d’éviter que des partis politiques malveillants ne continuent à faire illusion et à recueillir, lors des élections, des sièges fantômes qu’ils sont finalement incapables de pourvoir.

Au nom de l’amélioration que cette proposition de loi apporte au fonctionnement de la démocratie, je la voterai tout naturellement, comme l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain, et plus globalement, j’en suis certaine, comme tous ceux qui sont attachés à ce bien si précieux qu’est le suffrage universel libre et sincère. 

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