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Modalités de dépôts de candidature aux élections : l'intervention de Didier Marie

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 22 novembre 2017

Type de contenu : Intervention

M. Didier Mari e , rapporteur de la commission des lois :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, entre 2014, date des dernières élections municipales, et 2017, près d’un million de nos concitoyens se sont portés candidats à une élection européenne, nationale ou locale, ce qui atteste de la vitalité de notre démocratie.

Tous ont satisfait à l’obligation de dépôt de candidature auprès des services de l’État, une obligation ancienne constituant une formalité substantielle, qui a été progressivement précisée depuis la fin des années quatre-vingt, renforcée, notamment par la loi du 30 décembre 1988 imposant aux candidats de joindre les documents officiels attestant qu’ils respectent les règles d’éligibilité fixées par le code électoral, par celle de 2011 prévoyant la désignation d’un mandataire financier et par la loi du 17 mai 2013, de nos collègues Yves Détraigne et Alain Richard, étendant l’obligation de dépôt de candidature aux communes de moins de 1 000 habitants.

Si la grande majorité des opérations de dépôt et d’enregistrement des candidatures se sont déroulées sans difficulté, des partis et groupements politiques, souvent situés à l’extrémité de l’échiquier politique, ont profité de l’inattention, voire de l’état de faiblesse de certains de nos concitoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.

Lors des élections municipales de 2014, le ministère de l’intérieur a ainsi identifié, dans un département qui m’est cher, la Seine-Maritime, près de trente candidats malgré eux – vingt-deux au Grand-Quevilly, six dans ma bonne ville, Elbeuf, un à Lillebonne –, mais aussi huit à Giberville, dans le Calvados, trois à Barfleur, dans la Manche, un à Annemasse, en Haute-Savoie, un à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, et un à Puteaux. À Orléans, une nonagénaire atteinte de la maladie d’Alzheimer a été inscrite, malgré elle, sur la liste Orléans Bleu Marine.

 À Vénissieux, une personne a déposé une déclaration de candidature au nom de la liste Vénissieux fait front. Dix-neuf des quarante-huit colistiers ont affirmé avoir été trompés, la tête de liste ayant indiqué, à tort, qu’elle avait le soutien du Front national, alors qu’elle en avait été exclue quelques semaines plus tôt. Le juge administratif a annulé l’élection et déclaré la tête de liste inéligible.

Ces manœuvres frauduleuses ne concernent pas seulement les élections municipales. Ainsi, lors des dernières élections départementales de mars 2015 dans le Puy-de-Dôme, un binôme a été investi contre son gré, recueillant 14,3 % des voix au premier tour sans faire campagne et faussant ostensiblement les résultats du scrutin.

Ces manipulations portent une atteinte grave à la sincérité des scrutins. À défaut de pouvoir retirer leur candidature avant l’élection, les personnes abusées ont pour seule solution de saisir le tribunal administratif.

Ces irrégularités sont lourdes de conséquences pour le bon fonctionnement de la démocratie : elles dupent les électeurs, ruinent la confiance qu’ils peuvent avoir dans les institutions et pénalisent l’ensemble des listes candidates. Elles engendrent également des dépenses publiques nouvelles lorsqu’elles provoquent la convocation d’élections partielles.

L’inscription de candidats malgré eux présente, enfin, des conséquences non négligeables sur les citoyens dupés, comme cette personne âgée de Giberville, qui a toute sa vie voté communiste, le proclamant haut et fort, et s’est retrouvée sur la liste du Front national. Le préjudice psychologique au regard de sa notoriété est très important…

Il est utile de rappeler que, si ces personnes ont connaissance avant le scrutin de leur engagement, elles ne peuvent retirer leur candidature après le dépôt de la déclaration que si la moitié de la liste y consent et si les délais limites de dépôt de candidature ne sont pas dépassés, ce qui est particulièrement rare.

Ainsi, s’il est difficile de recenser avec précision le nombre de candidats malgré eux signalés, ces « fraudes au consentement » et ces « bourrages de liste », pour reprendre l’expression d’une collègue députée, représentent un problème ancien, constaté dès les municipales de 1989 et 2001, qui prend une ampleur inégalée. Ce phénomène doit donc être traité avec vigueur et pragmatisme.

Dans ce contexte, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée par notre collègue députée Laurence Dumont et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour, tend à renforcer les dispositifs mis en œuvre en amont de l’enregistrement des candidatures pour s’assurer que tous les colistiers ou suppléants consentent réellement à se présenter au suffrage des électeurs.

Concrètement, le texte prévoit deux formalités supplémentaires lors du dépôt des déclarations de candidature : d’une part, l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection, d’autre part, la transmission aux services de l’État d’une copie du justificatif d’identité des candidats.

Les articles 1er, 3 et 4 s’appliquent aux élections à scrutin de liste, c'est-à-dire les élections municipales, régionales et européennes. L’article 2 concerne les élections départementales et l’article 2 bis  les élections sénatoriales. L’article 5 étend l’application de la proposition de loi aux élections municipales de Nouvelle-Calédonie et à l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.

La commission des lois partage pleinement les objectifs de cette proposition de loi qui semble faire consensus : elle a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, elle reçoit l’appui du Gouvernement – ce dont je remercie Mme la ministre –, ainsi que des associations d’élus.

D’aucuns pourraient objecter que ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. Nous nous sommes interrogés sur ce point, mais force est de constater que cette difficulté n’a été soulevée ni par les députés ni par le Gouvernement. En outre, les difficultés politiques qu’implique l’inscription de candidats malgré eux sur les listes justifient que le Parlement se positionne fermement sur cette question.

Enfin, je rappelle que la déclaration de candidature constitue un acte essentiel pour l’exercice des droits civiques des citoyens et que le législateur a déjà précisément encadré cette procédure dans la partie législative du code électoral : fixation d’un délai limite de dépôt des candidatures, définition des documents à transmettre aux services de l’État, etc.

Pour ceux qui craignent un excès de formalisme, je reprendrai les propos de notre collègue député Guy Geoffroy : « On conviendra cependant qu’être astreint à respecter un peu plus de formalisme et à écrire un peu plus à la main tous les cinq ou six ans pour pouvoir s’engager dans le débat démocratique et devenir un élu de la République, cela vaut la peine, car l’objectif est de lutter contre tous les types de détournement, toutes les fraudes. »

Pour prévenir tout formalisme excessif, il appartiendra au pouvoir réglementaire de garantir la simplicité de la réforme. Je rappelle que la volonté de se présenter aux élections prime d’éventuelles erreurs formelles et non substantielles. L’objectif de la proposition de loi est de lutter contre l’inscription de candidats malgré eux dans les déclarations de candidature, non de contraindre l’ensemble des candidats à un excès de formalisme.

Si les objectifs du texte sont partagés, la commission a précisé ses dispositions et les a étendues à l’ensemble des scrutins en apportant les compléments suivants. Elle a, d’une part, prévu la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et des suppléants aux élections au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal – soit les élections législatives, les élections départementales et les élections sénatoriales dans les circonscriptions élisant moins de trois sénateurs. Elle a, d’autre part, étendu les dispositions du texte à l’ensemble des scrutins, en y incluant les communes de moins de 1 000 habitants, la métropole de Lyon, les instances représentatives des Français établis hors de France et diverses élections ultramarines.

Ce texte simple, clair, qui se veut efficace, poursuit un objectif essentiel : empêcher les manœuvres frauduleuses qui entachent la sincérité des processus électoraux et portent atteinte au fonctionnement de notre démocratie.

Aussi, je ne doute pas de son adoption à une majorité très large par la Haute Assemblée.

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