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Accélérer les projets de construction de logement : l'intervention de Jean-Jacques Mirassou

Thématique : Urbanisme/logement

Date : 29 mai 2013

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Jacques Mirassou:

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd'hui est l’une des pièces essentielles du dispositif que le Gouvernement met en place depuis son arrivée au pouvoir dans le cadre de sa politique de lutte contre la crise du logement et de la construction.

En accord avec sa majorité, le Président de la République a choisi de faire de cet enjeu une véritable cause nationale. Il l’a, d’ailleurs, rappelé lorsqu’il a détaillé les vingt mesures du plan d’investissement pour le logement, en mars dernier.

Ce faisant, il a renforcé la mobilisation de sa majorité, déjà très largement investie dans ce débat. Notre rapporteur, Claude Bérit-Débat, s’est attaché, avec le talent qu’on lui connaît, à faire transparaître, à travers son travail, à la fois ce dynamisme, ce volontarisme et cet état d’esprit. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Il y a urgence, elle a été reconnue par tous. Et il est impossible de tolérer que, dans notre nation, au XXIe  siècle, le manque de logements soit en passe de devenir un sujet de préoccupation majeure pour une très grande partie de la population, qu’il s’agisse, bien sûr, des familles à faibles revenus, mais aussi de celles qui appartiennent aux classes moyennes. Il n’est donc pas exagéré, mes chers collègues, de parler d’une véritable cause nationale !

Pour autant, rappelons que, en cinquante ans, la population de la France métropolitaine s’est accrue de 17,2 millions d’habitants, soit une augmentation de près de 40 %. Le nombre de ménages a, quant à lui, augmenté bien davantage, passant de 14,6 à 27 millions. L’écart entre l’offre de logements et la demande n’a donc cessé de se détériorer.

Au début de 2013 – cela a été évoqué avant moi –, le ralentissement de la construction de logements observé en 2012 se poursuivait. L’année dernière déjà, les ventes au détail de logements neufs avaient baissé de 18 % par rapport à l’année 2011 et les mises en chantier, quant à elles, avaient chuté de 20 %.

Corrélativement, cette préoccupation a un impact sur le front de l’emploi, puisque, pour 2013, la Fédération française du bâtiment prévoit quelque 40 000 pertes d’emplois et une baisse du chiffre d’affaires de 3 % pour le secteur de la construction. Il s’agit là, mes chers collègues, d’une donnée objective.

Pour autant, je dirai, en m’adressant à mes collègues de l’opposition, qu’il en va de la politique comme des grands bateaux.

 Cela veut dire très clairement que lorsqu’on coupe les machines, mes chers collègues, le bateau continue à avancer ! Et vous n’arriverez pas aussi facilement, par des effets de tribune, à vous débarrasser de votre héritage, tout en essayant à grand-peine de vous exonérer de vos responsabilités ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

 Chers collègues de l’opposition, quand on entend stigmatiser les auto-entrepreneurs, que votre propre majorité a fabriqués, et quand on se souvient des conséquences de la loi Scellier, on est à la fois un peu plus modeste et un peu plus lucide sur son propre bilan ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Pour autant, et en réponse à cette situation critique, le texte de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, celui qui a été promulgué en janvier 2013, témoigne, que vous le vouliez ou non, de la rapidité et du sérieux de la réponse mise en œuvre et, en même temps, de la réactivité de Mme la ministre.

Il s’agissait là, à travers ce que l’on pourrait appeler la loi « Duflot 1 », du premier étage d’une fusée. Et nous avons été très nombreux à souligner tout l’intérêt de ce premier texte, qui va permettre, pour peu qu’on lui donne un peu de temps, chers collègues de l’opposition,…

. … de construire 500 000 logements par an, en procédant en même temps au toilettage de la loi SRU.

Ce mouvement enclenché il y a huit mois connaîtra à l’automne prochain de nouvelles avancées, inscrites dans une loi bien plus large, qui viendra prolonger le débat et que nous appelons tous de nos vœux, en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général. Il s’agira alors de finaliser le projet de loi Duflot 2, qui constituera le deuxième étage de la fusée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Aujourd’hui, afin de gagner en rapidité et en efficacité, le Gouvernement a choisi – je vous rassure, en accord avec la majorité ! – de mettre en place les mesures techniques les plus urgentes en recourant aux ordonnances.

Avant toute chose, et pour répondre de nouveau aux remarques formulées par l’opposition, je tiens à mon tour à insister avec force sur le caractère sincère et légitime du choix du Gouvernement, qui s’est engagé à prendre ces mesures législatives pour un temps restreint et pour des enjeux parfaitement définis, de manière à être conforme à la Constitution.

À ce stade de la discussion, je demanderai à notre excellent collègue Daniel Dubois d’être en accord avec lui-même. En effet, il ne peut pas, dans la même phrase, commencer par dénoncer la main sur le cœur le risque constitutionnel, puis expliquer que l’effet de ces ordonnances ne serait pas assez immédiat.

Au-delà des arguties juridiques, qui trouveraient toute leur place dans une discussion universitaire, je veux affirmer ici que ce qui justifie la démarche du Gouvernement, c’est l’urgence, encore l’urgence, toujours l’urgence...

... d’une crise sociale et économique dont l’une des conséquences, et donc la solution, intéresse au plus haut point le secteur du logement, de la construction et de l’emploi.

Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a donc, je le répète, un périmètre précisément délimité, et doit permettre de procéder rapidement à des ajustements qui nous paraissent indispensables.

Il reprend, c’est vrai, huit des vingt mesures mises en avant par le Président de la République dans le cadre du plan d’investissement pour le logement. Je vais très rapidement évoquer quelques-unes d’entre elles.

Les gouvernements précédents ont certes accentué leur effort pour améliorer la production de logements, mais le plus souvent dans des zones difficiles d’accès et mal desservies, ce qui, convenons-en, n’est pas satisfaisant.

Le présent texte, bien au contraire, nous donnera à court terme des moyens pour construire les nouveaux logements dont nous avons besoin, mais pas n’importe comment et n’importe où. Il s’agit de procéder à la densification intelligente de la ville, en favorisant la construction de logements en zone tendue. On va ainsi favoriser la surélévation d’immeubles d’habitation, ou encore transformer des bureaux en logements, notamment avec l’objectif affiché de rompre avec les logiques de mitage de nos campagnes, victimes de l’étalement urbain.

Dans le même esprit, la procédure intégrée pour le logement, la PIL, prend en compte les incidences environnementales du nouveau bâti, en favorisant une démarche globale dont les maîtres mots sont « efficacité » et « simplification ». Elle bénéficie ainsi d’une vraie stratégie de développement durable et solidaire.

Aujourd’hui, l’efficacité et la durabilité sont conditionnées par la dématérialisation et l’accessibilité des données. C’est pourquoi il faut particulièrement souligner la volonté d’améliorer l’accessibilité aux règles d’urbanisme opposables, en instaurant le fameux portail national de l’urbanisme.

En l’état actuel des choses, on l’a dit, la fourniture intégrale d’un PLU représente en moyenne un coût de 150 à 200 euros, facturé par les communes aux entreprises ou aux particuliers qui en font la demande. Toutes les parties prenantes aux projets de construction ont pourtant besoin, c’est une évidence, d’accéder à de telles pièces.

L’accessibilité à ces documents publics doit être facilitée au travers de procédures moins coûteuses et plus simples. La création d’un géoportail de l’urbanisme répond à cette nécessité et permettra, en outre, de donner le coup d’accélérateur que vous appelez de vos vœux, mes chers collègues, au secteur de la construction.

Dans le même registre, je veux enfin attirer l’attention sur une dernière mesure de ce texte de loi, celle qui tend à fluidifier le traitement du contentieux en matière d’urbanisme, car chacun sait que le déroulement des procédures contentieuses relatives aux autorisations d’urbanisme est terriblement pénalisant pour la réalisation des projets de construction.

L’épuisement des voies de recours peut ainsi parfois n’intervenir qu’au terme de plusieurs années, retardant d’autant le début de la construction.

Il existe à cette situation de nombreuses raisons, et la Fondation Abbé-Pierre observe à juste titre une déperdition de 10 % à 15 % entre le nombre de logements autorisés et le nombre de logements livrés, qui pourrait être liée à l’existence de recours. Il faut donc intervenir le plus rapidement possible, en opérant autant que faire se peut une distinction entre les recours dits « ordinaires » ou « légitimes », et ceux que l’on peut qualifier de « mafieux », dans la mesure où ils sont destinés à monnayer un avantage financier contre un désistement.

Il est donc plus que temps, mes chers collègues, de supprimer les angles morts de nos procédures et de notre droit qui permettent de telles dérives. C’est pourquoi les mesures proposées me semblent devoir faire, enfin, l’unanimité en leur faveur.

Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais évoquer pour affirmer, à mon tour, la nécessité de voir appliquer ces mesures le plus rapidement possible, ce qui justifie en soi la pratique des ordonnances.

Pour conclure, je tiens à réaffirmer que ce texte, même s’il est concis (Marques de scepticisme sur les travées de l'UDI-UC.) et relativement technique, constitue l’un des éléments d’une stratégie globale, durable et solidaire en faveur du logement dans notre pays. Il est donc parfaitement indissociable des deux étages de la fusée que sont la loi Duflot 1 et la future loi Duflot 2.

u. L’application de ces textes permettra d’opérer une véritable rupture avec des années d’approximations ou d’initiatives répondant à la logique du coup par coup, années durant lesquelles la volonté politique faisait cruellement défaut. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

La démarche que nous soutenons et accompagnons aujourd’hui offre des perspectives prometteuses dans un contexte, il est vrai, difficile.

 

Pour cette raison, madame la ministre, vous nous trouverez, une fois de plus, à vos côtés.

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