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PPR violences faites aux femmes : intervention de Bernadette Bourzai

Thématique : Justice/sécurité

Date : 13 février 2012

Type de contenu : Intervention

 

Mme Bernadette Bourzai :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai amenée à répéter beaucoup des fort justes propos qui ont été prononcés depuis le début de l’examen de la proposition de résolution.

Je tenais toutefois à m’associer à cette discussion, mon nom ayant malencontreusement disparu de la liste des signataires de la proposition de résolution.

La loi du 9 juillet 2010, votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale, a constitué, dans le prolongement de la loi du 4 avril 2006, une étape déterminante pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, car elle a permis un certain nombre d’avancées législatives dans ce domaine.

Grâce aux initiatives des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’obstination de notre collègue Roland Courteau, le législateur a enfin brisé un tabou, en adaptant la loi pénale à la spécificité des violences conjugales et en renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. On constate d’ores et déjà sur le terrain que cette nouvelle législation a eu un effet « déclencheur » sur les révélations des violences conjugales, puisque ces révélations concernent aussi désormais, et c’est une réelle avancée, toutes les formes de cohabitation hors mariage.

Après un long silence législatif sur les violences au sein du couple, réalité longtemps occultée, la prise de conscience que le domicile conjugal, au sens large, n’est plus un lieu de non-droit a enfin eu lieu.

Aujourd’hui, il est de notre devoir de veiller à ce que la loi ait une traduction pratique et que les outils nécessaires sur le terrain pour combattre le fléau de la violence existent.

Toutefois, force est de constater que la volonté politique de mettre en œuvre ces dispositions n’a jusque-là pas été au rendez-vous. Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas. La volonté politique n’existe pas. (Mme la ministre s’exclame.) Un an et demi après son adoption, la loi de 2010 est insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire national ; le premier rapport d’évaluation du texte, présenté le 17 janvier dernier devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par Danielle Bousquet, le souligne abondamment.

La principale innovation de cette loi est la création de l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime par l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, cette procédure est encore trop peu utilisée et très inégalement appliquée selon les territoires – d’autres l’ont dit avant moi –, avec des délais de délivrance qui varient entre quelques jours et trois semaines, voire plus.

Les témoignages que nous transmettent les associations d’aide aux victimes font également état de problèmes persistants, en particulier en ce qui concerne le manque criant de lieux d’accueil protégés pour les femmes, qui n’ont d’autre solution que de quitter le domicile conjugal lorsque le conjoint a décidé d’y rester. La difficulté à trouver un logement ainsi que la proposition de médiation conjugale, qui reste une pratique encore fréquente, sont autant d’obstacles à la sécurité des victimes de violences.

Cette loi a permis de « libérer la parole » des femmes, ce qui est essentiel, et nous assistons, de ce fait, à une multiplication des appels à l’aide des victimes, y compris en milieu rural. Je dispose ainsi d’informations qui m’ont été communiquées par une association corrézienne dont l’action s’étend à l’ensemble du Massif central : cette association reçoit, à l’heure actuelle, un appel par jour, sans moyens supplémentaires pour lui permettre de faire face à cette augmentation. Or M. Placé l’a rappelé, ces appels ne représentent que la « partie émergée de l’iceberg » et nous manquons d’informations précises sur la nature des violences commises.

Je tiens également à insister ici sur la prévention. L’article 23 de la loi du 9 juillet 2010 demandait qu’une information destinée à la sensibilisation des élèves soit délivrée dans les établissements scolaires. Aucune instruction précise n’a été donnée en ce sens.

Pourtant, nous savons que, dans certains établissements scolaires, des équipes pluridisciplinaires, regroupant des personnels de santé et des travailleurs sociaux – lorsqu’il y en a ! –, ont engagé un travail afin de diffuser ce message. Mais cette action trouve ses limites, notamment en termes horaires, car la RGPP a malheureusement eu des effets dans les établissements scolaires, contribuant à limiter les moyens assignés.

Enfin, pour mieux combattre ces violences, il faut mieux les connaître et former l’ensemble des acteurs, comme le prévoient les articles 21 et 29 de la loi du 9 juillet 2010. Nous attendons encore la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes qui, elle aussi, a pris du retard.

Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l’action du Conseil de l’Europe : la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul, élaborée sur l’initiative du Conseil de l’Europe, mais n’a toujours pas entamé la procédure de ratification. Or ce texte entrera en vigueur dès lors que dix pays l’auront ratifié : il serait donc souhaitable d’accélérer la procédure, afin que la convention soit applicable.

Ce nouveau traité est décisif et constitue le premier instrument juridiquement contraignant en Europe. Il crée une structure juridique dont la finalité est de protéger les femmes contre toutes formes de violence : dès lors qu’un État a ratifié cette convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Chaque mesure prévue dans la convention vise à aider les victimes ou à prévenir la violence en amont. Pour la première fois dans l’Histoire, une convention internationale énonce clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme des questions d’ordre privé et que les États ont l’obligation de les prévenir, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs, pour le plus grand bien des femmes dans toute l’Europe.

La France s’honorerait, madame la ministre, à engager rapidement la ratification de cette convention, adressant ainsi un signal fort à ses partenaires européens, afin de mener une lutte concertée contre les violences faites aux femmes.  

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