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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : intervention de François Patriat

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 30 mai 2013

Type de contenu : Intervention

M. François Patriat :

 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, chaque fois que l’on évoque les collectivités, je suis partagé entre le désespoir et la béatitude… Chaque fois, je constate de bonnes intentions, mais les divergences semblent irréductibles. Pour filer la métaphore sportive, je dirai qu’il était temps, mesdames les ministres, de siffler la fin de la partie ! En effet, arrive un moment où il faut trancher. Vous nous présenterez trois textes, nous les soutiendrons.

En tant que président de région, je vous parlerai des régions, à la suite de M. Sueur, qui les a évoquées ce matin avec beaucoup de force.

Comment moderniser et rendre efficace l’action publique ? Comment conforter les capacités créatrices des territoires ? Comment mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et alourdissent les coûts ? Comment responsabiliser chaque échelon ? Comment conforter l’État dans son rôle d’arbitre et dans l’exercice de ses fonctions régaliennes ?

Le chef de l’État a répondu à ces questions dans son discours de Dijon, le 11 mars dernier, et auparavant à la Sorbonne, au mois d’octobre 2012. Ses propos exprimaient la ferme conviction que notre pays a besoin de retrouver de la confiance ; la décentralisation y contribuera. Notre pays a besoin de libérer ses forces créatives ; la décentralisation en est la condition. Notre pays a besoin d'un lien social de proximité ; la décentralisation en fournit le cadre naturel. Notre pays a besoin de réinventer son fonctionnement démocratique ; la décentralisation en sera la géographie et la condition. Notre pays a soif d'équité ; la décentralisation permettra de l’instaurer entre les territoires. Notre pays appelle le changement ; la décentralisation est sans doute l'un des changements les plus profonds et les plus déterminants que l’on puisse envisager.

Les régions se reconnaissent pleinement dans les principes et les orientations ainsi déclinés par le Président de la République. Nous avons formulé des propositions pour une République des territoires et un nouvel acte de la décentralisation, selon quatre grands principes : clarifier, simplifier, responsabiliser, économiser. On a surtout parlé, jusqu’à présent, des trois premiers, mais le quatrième est essentiel.

Le 12 septembre dernier, les régions ont signé avec le Gouvernement une déclaration commune par laquelle elles s’engageaient à mettre leur expertise et leurs compétences au service du redressement du pays, à travers le pilotage de la formation, de l’orientation, de l’accompagnement vers l’emploi, du développement économique, de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Or, mesdames les ministres, permettez-moi de vous dire que nous ressentons une certaine confusion à la lecture des trois textes du Gouvernement, car ils ne permettent pas d’accélérer le temps de la décision publique, de responsabiliser l’État et les collectivités locales autour de blocs de compétences clairs. Ce n’est pas aux collectivités de dire ce qu’elles veulent faire, parce qu’elles veulent tout faire, au nom de la clause de compétence générale ; c’est à l’État de dire ce qu’elles doivent faire et avec quels moyens.

  Madame la ministre, vous avez déclaré que les élus ne se font pas confiance entre eux : c’est vrai, parce qu'ils veulent tous tout faire, alors qu’ils ne le peuvent pas. Ils ne se font pas confiance entre eux, y compris lorsqu’ils sont de la même tendance politique. Il faut remédier à cet état de fait en instaurant des règles claires : il était temps de siffler la fin de la partie !

Je l’avais déjà dit devant la commission Belot, nous n’avons pas su trancher ni choisir entre les collectivités : il y a trop de strates dans le millefeuille territorial français.

  Ces textes tendent à organiser et à aménager les compétences de nos collectivités. Mais, loin de permettre une coordination efficace, les conférences territoriales risquent de bloquer l’action publique, de faire perdre un temps infini, d’installer un système pervers où les collectivités se contrôleront les unes les autres. Il en ira de même avec le pacte de gouvernance. On pourrait même en arriver à l’instauration d’une tutelle des collectivités sur la région !

Heureusement, la commission des lois y a remédié.

Cette réforme, madame la ministre, ne doit pas être l’occasion d’opposer les collectivités les unes aux autres. La question n’est pas de savoir qui remportera le gros lot. Il faut que nos textes organisent efficacement l’action publique. Pour cela, il est nécessaire de trancher. Ne prenons pas le risque de ne rien changer, ou pire d’institutionnaliser le cafouillage !

Nous avons besoin de clarté, de savoir qui fait quoi, qui est responsable de quoi, qui doit rendre des comptes. C’est ainsi que l’on redonnera du souffle à notre démocratie locale et que l’on permettra à nos concitoyens de reprendre confiance dans notre capacité collective à accompagner le redressement de notre pays et à améliorer leurs conditions de vie.

Les régions, animées par l’esprit de responsabilité et le sens de l’intérêt général, sont plus que jamais soucieuses de réussir cette réforme. Je pense que nous pouvons ensemble y parvenir.

Ces éléments d’analyse étant posés, il me semble que nous devons aborder ce débat avec pragmatisme.

Pour les régions, ce projet de loi peut être amélioré dès lors que nous en revenons à l’ambition affichée par le Président de la République. Les concernant, sept conditions essentielles sont à remplir pour faire de cette réforme l’acte III de la décentralisation.

Premièrement, il faut ouvrir un nouvel acte de la décentralisation par de nouveaux transferts de compétences aux régions en matière d’innovation, d’orientation, de formation, d’expérimentation du service public de l’emploi, ainsi que par une ambition plus forte en termes de gouvernance, afin de simplifier, de clarifier et de responsabiliser.

Deuxièmement, il faut donner aux régions le statut de chefs de file de l’aménagement durable du territoire, en leur confiant le pilotage stratégique et la programmation de l’aménagement et du développement du territoire régional, dans l’esprit des lois Defferre de 1982 et Voynet de 1999. Le chef de filat n’aura de sens que s’il est responsable et efficace : il devra être possible, dans certains cas, d'opposer ces schémas à d'autres collectivités.

Troisièmement, il faut déléguer aux régions, comme l’a dit Jean-Pierre Sueur, une compétence complète dans le champ du développement économique, en établissant une ligne de partage claire avec l’État et les autres collectivités.

À cet égard, je soutiens avec beaucoup de force la création de métropoles, mais il convient de définir où se situera demain la frontière, en matière de compétence économique, entre les métropoles et les villes.

Quatrièmement, il faut permettre aux régions de devenir des autorités organisatrices des transports régionaux de plein exercice et d’être chefs de file de l’intermodalité.

Cinquièmement, il faut conforter les nouvelles compétences dévolues aux régions en matière d’éducation, d’orientation et de formation, et réunir les conditions de la réussite de leur transfert : contractualisation avec les services et opérateurs de l’État, compensations financières, réforme de la taxe d’apprentissage. Sur ce dernier point, j'ai formulé des propositions qui devraient être examinées à la rentrée prochaine.

Sixièmement, il faut réussir le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens. C'est un engagement que nous avons pris. J'y reviendrai au cours du débat.

Septièmement, il faut mettre en place un portefeuille de ressources fiscales plus dynamique et davantage en lien avec les compétences des régions.

Ce texte, d’un abord difficile, nous permettra, grâce au travail réalisé par la commission, d'avancer dans le bon sens. Nous le soutiendrons.

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