Séance du 8 Juillet 2003

Art. additionnels avant l'art. 1er : soutient l'amendement n° 802 de M. Claude Estier (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux) ; rejeté. Atteinte au droit syndical. Mécontentement général des Français. Absence de discussion en commission.