En plafonnant l’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros, le gouvernement favorise encore une fois les grandes entreprises.

En revenant à une hausse du taux de taxe professionnelle pris en compte pour le calcul de la dotation de compensation en 2010 de 1 %, le gouvernement confirme sa volonté de sanctionner les collectivités ayant dû augmenter leur taux d’imposition en 2009 et de ne pas compenser totalement en 2010 les pertes de recettes pour les collectivités locales.

Concernant la répartition de cotisation sur la valeur ajoutée au profit des départements et des régions, les sénateurs socialistes se sont exprimés favorablement à la territorialisation plutôt que la répartition macro-économique proposée par la majorité sénatoriale. Outre son risque d’inconstitutionnalité, celle-ci aggravait encore la situation de faiblesse et de dépendance des collectivités face à l’Etat. Comme l’a indiqué Nicole Bricq, chef de file des sénateurs socialistes, elle ne permettait pas une péréquation telle que les socialistes l’entendent. Un fort dispositif de péréquation entre collectivités aurait été préférable. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité et la liberté du développement économique sur leur territoire et les intéresser à ce dynamisme. C’est donc à posteriori, et parce que certains territoires doivent faire face à des charges particulières et à une faible activité économique, qu’il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles en difficultés. Au cours de l’année 2010, les sénateurs socialistes auront à cœur de réaffirmer leur volonté d’une plus grande solidarité financière entre les territoires.

Les sénateurs socialistes condamnent ces perpétuelles modifications, sans simulations, qui ne permettent pas aux élus locaux d’avoir une vision claire de leurs futures recettes.