Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, président du Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a adressé ce jour un courrier au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique ;

Dans ce courrier il lui demande de revenir en urgence sur la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul applicable aux pensions dans la fonction publique des parents de trois enfants réunissant quinze ans de serviceseffectifs inscrit dans l’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites qui lui a été transmis par le Directeur de la Sécurité sociale.

En effet, l’article 18 de ce projet de loi dispose que désormais, l’année à retenir pour l’application de la décote sera celle au cours de laquelle les assurés atteignent l’âge légal de départ, et non plus celle au cours de laquelle ils remplissaient les conditions de durée de services et de nombre d’enfants. L’alinéa III de cet article prévoit l’application du nouveau mode de calcul aux demandes de pensions présentées à compter du 13 juillet 2010.

Sans aborder au fond l'extinction de cette mesure, ce dispositif dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l'Etat, avant même que la loi soit votée, engendre des désordres importants et immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites. D’autre part, la date d’entrée en vigueur retenue dans le projet de loi est incompatible avec les exigences du droit à l’information des actifs posées par la loi du 21 août 2003 et confirmées par ailleurs dans le cadre de la présente réforme.