L’information connue le 9 mai 2007, jour de la fête de l’Europe, selon laquelle la Commission Européenne imposerait aux autorités françaises de s’assurer de la distribution du Livret A et du Livret bleu par l’ensemble des banques françaises sous un délai de 9 mois, constitue une menace très grave pour la construction et la réhabilitation du logement social en France, mais aussi pour l’accès aux services bancaires des milieux populaires.

Cette décision, prise à l’issue d’une plainte déposée par quatre banques françaises privées et mutualistes et une autre banque hollandaise, est en contradiction avec le contenu même du Traité instituant la Communauté Européenne qui prévoit explicitement par l’article 86 –alinéa 1- l’existence de droits exclusifs ou spéciaux.

Il est constant qu’un droit spécial ne constitue pas, en soi, une aide d’État.

Ce droit spécial, faut-il le rappeler, est lié à la mission de Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) que remplit la collecte du Livret A. Ce dernier permet en effet de mobiliser des fonds destinés au logement social à des conditions privilégiées et l’accès aux services bancaires des plus défavorisés.

S’agissant de l’argumentation retenue par Madame Neelie KROES selon laquelle ce droit spécial serait une « atteinte à la liberté d’établissement des banques européennes », le groupe socialiste souligne que le monopole de délivrance du Livret A et du Livret bleu par la banque postale, les Caisses d’Épargne et le Crédit Mutuel, n’a pas empêché la banque hollandaise ING, plaignante dans cette affaire, de s’installer en France et de capter une partie de l’épargne des ménages.

Le groupe socialiste tient à rappeler que la spécificité de collecte de cette épargne ouverte à l’ensemble de nos concitoyens, avec un dépôt dont le montant est limité et la rétribution fixée selon des règles très strictes, a permis de mobiliser ces fonds d’épargne réglementés depuis 1818 pour des objectifs d’intérêt général.

Sous la IIIe République, les écoles publiques, les voies et canaux, l’électrification du territoire et, aujourd’hui 80 % des prêts à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition/reconstruction des logements sociaux, sont assurés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui centralise l’épargne du Livret A.

La possibilité offerte à d’autres groupes bancaires de proposer ce produit constitue un risque de transfert des montants aujourd’hui sur le Livret A à destination de produits financiers plus attractifs pour les banques, tels que les assurances vie.

La diminution du montant de la collecte renchérirait le coût de construction du logement social et nécessiterait la création d’une ressource budgétaire aujourd’hui inexistante.

Les Sénateurs socialistes insistent également sur le rôle du Livret A dans les Zones Urbaines Sensibles qui constitue, grâce à la présence postale, un accès universel à un produit bancaire qu’il convient de sauvegarder.

Le groupe socialiste du Sénat enjoint le Gouvernement de saisir la Cour européenne des communautés européennes, considérant que ce droit spécial est compatible avec le droit communautaire, et suggère à la Commission Européenne plutôt que de mettre en cause ce système en France, d’indiquer aux autres pays membres de l’Union Européenne qu’ils peuvent le promouvoir sur leurs territoires dans les mêmes conditions.

T. REPENTIN

Rapporteur pour avis du budget ‘logement’