Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons d'examiner, dans des conditions extrêmement difficiles, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, nous sommes à nouveau amenés à débattre d'un projet de loi de trente articles dans une précipitation telle que nous n'aurons même pas eu la possibilité d'auditionner les principaux acteurs concernés. Cette observation ne fait que souligner le travail remarquable accompli par notre collègue Henri Revol, dans le temps très bref qui lui a été imparti.

Les délais extrêmement courts dont nous disposons ne peuvent que nuire à la qualité de nos travaux. J'espère néanmoins que la navette parlementaire nous permettra de progresser.

Nous nous voyions imposés, hier, un calendrier parlementaire très chargé, prévoyant l'examen de nombreux textes, ce qui nous a contraints à étudier en un seul jour le projet de loi, le rapport et les amendements.

Nous subissons aujourd'hui les bouleversements de l'ordre du jour, qui témoignent des grandes difficultés que rencontre le Gouvernement, notamment sur la question des organismes génétiquement modifiés, les OGM, à propos desquels le Président de la République vient d'invoquer la clause de sauvegarde.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est très important puisqu'il concerne la régulation et le contrôle des opérations spatiales, c'est-à-dire de « toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre », selon la définition qui se trouve dans ce projet de loi.

Historiquement, l'État a longtemps exercé l'activité de contrôle sur les activités spatiales, parce qu'il était, par l'intermédiaire du CNES, le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations des satellites. Dans un tel contexte, il ne semblait pas forcément nécessaire de se doter d'un arsenal juridique pour établir un certain nombre de règles contraignantes à destination d'opérateurs majoritairement publics. Les traités et conventions internationaux définissaient, quant à eux, un certain nombre de règles internationales.

La nécessité s'est fait ressentir avec l'explosion du marché des télécommunications et de la télévision par satellite. Le contexte de déréglementation et de privatisation, qui n'a épargné aucun des secteurs économiques, a également entraîné la dilution des participations de l'État dans le capital des différents opérateurs intervenant dans ce domaine. Cela s'est traduit de fait par un affaiblissement du rôle de l'État et du contrôle qu'il exerçait sur les opérations spatiales, dont il avait, pour ainsi dire, le monopole.

Pour ces raisons, le vice-président du Conseil d'État faisait voilà peu la remarque suivante : « Du point de vue des opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. [...] Du point de vue de l'État, il est en outre indispensable de s'assurer la capacité de contrôler les opérations spatiales, alors même qu'elles ont vocation, de plus en plus, à être exercées par des acteurs privés, dans le cadre d'activités commerciales et sur un marché concurrentiel. »

Force est de reconnaître que de nombreuses entreprises privées - Eutelsat, Astra... - ou semi-publique - Arianespace - agissent dans l'espace pour fabriquer des satellites, lancer des fusées... Les opérations de lancement se multiplient et ont tendance à se banaliser, tandis qu'apparaissent des opérateurs low cost.

Dans ce nouveau contexte de déréglementation et d'essor d'opérateurs privés, le risque d'accidents augmente, comme l'a souligné M. le rapporteur. Alors que, dans un tel secteur, les dommages causés aux personnes et aux biens peuvent être très importants, la responsabilité financière de l'État sur le territoire duquel il a été procédé au lancement demeure engagée, d'après les règles internationales.

Le projet de loi a donc pour but de prévoir l'instauration d'un régime d'autorisation permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales, d'obliger les opérateurs à apporter les garanties financières nécessaires, même si elles sont plafonnées, et de limiter ainsi la responsabilité de l'État.

Si le contenu de ce projet de loi semble, de prime abord, assez consensuel, il n'en demeure pas moins que deux principales observations peuvent être formulées.

En premier lieu, ce projet de loi contient un grand nombre de décrets sur le contenu desquels nous ne disposons guère d'informations à l'heure actuelle. Et M. le rapporteur s'apprête même à en prévoir d'autres par voie d'amendements. Toutefois, leur objet aurait, semble-t-il, été négocié avec quelques industriels et serait suffisamment souple pour donner toute satisfaction à ces derniers... Comme je l'ai fait remarquer au début de mon propos, la commission des affaires économiques n'a pas eu l'occasion d'organiser les auditions nécessaires.

Pourtant, monsieur le rapporteur, j'observe que vous présentez à l'article 4 un amendement qui tend à assouplir encore le régime d'autorisation, en mettant en place un régime de licence valant autorisation. Autant dire qu'un pas supplémentaire serait ici franchi, puisque la banalisation du régime d'autorisation entraînerait la suppression de toutes les contraintes pesant sur les opérateurs. Mais nous y reviendrons lors de l'examen de cet amendement.

En second lieu, vous consacrez dans votre rapport, et je m'en félicite, un passage au rôle premier et historiquement moteur qu'a joué le CNES en matière de politique spatiale. Force est de reconnaître que c'est surtout grâce à cet acteur que la France a pu se hisser au rang de troisième puissance spatiale mondiale et de première puissance spatiale européenne.

Ainsi pouvons-nous être fiers des belles réussites qui doivent être portées à l'actif du CNES, et ce dès le milieu des années soixante, comme le lancement de la fusée civile Diamant A et du satellite Astérix.

On ne peut donc que se féliciter du rôle particulier qu'a joué le CNES par le passé, notamment en favorisant la promotion d'une véritable politique de coopération au sein de l'Europe, en oeuvrant pour la création en 1975 de l'Agence spatiale européenne - madame la ministre, je préfère le sigle ASE à celui d'ESA, lorsque nous sommes au Sénat - en jouant un rôle moteur dans la création du programme Ariane, et en assurant la maîtrise d'ouvrage pour développer le lanceur européen.

Créé en 1961, en pleine guerre froide, pour assurer l'indépendance de la France dans le secteur spatial - il s'agissait bien d'une vision gaulliste des enjeux stratégiques -, le CNES a été pourvu du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial. Il s'est vu confier plusieurs missions de recherche d'intérêt national qui ont permis à la France d'assurer le lancement de satellites civils et nucléaires et de se maintenir dans la compétition mondiale.

Je pourrais d'ailleurs faire la même remarque concernant l'énergie et le parc nucléaires, qui datent exactement de la même époque - celle du gouvernement Messmer -, ce qui nous permet de détenir aujourd'hui cette fameuse rampe nucléaire que nous évoquerons lors de la discussion d'un prochain texte.

Avec l'appui d'un réseau de laboratoires et d'établissements techniques, notamment les trois centres techniques de Toulouse où sont élaborés les satellites, de Guyane, base de lancement française et européenne, et d'Évry où l'activité principale est de contribuer à la conception des lanceurs, le CNES dispose de compétences techniques indiscutables et mondialement reconnues d'ailleurs.

Mais il faut aussi s'interroger aujourd'hui sur le rôle qu'il pourra jouer à l'avenir, alors que la concurrence ne cesse de s'accroître et que des exigences nouvelles émergent.

Madame la ministre, comment préserver ce haut niveau de compétences en matière de recherche, dans le domaine technique et industriel, avec toutes les retombées que cela a sur l'ensemble de notre économie ?

Le CNES est-il encore en mesure de jouer un rôle moteur dans la politique spatiale française et d'être coeur de la compétition européenne et mondiale ?

Dispose-t-il de moyens suffisants ?

Je fais là miennes un certain nombre d'interrogations que mes collègues ont formulées avant moi.

Monsieur le rapporteur, dans le rapport intitulé Politique spatiale : l'audace ou le déclin - Comment faire de l'Europe le leader mondial de l'espace, que vous avez rédigé avec notre regretté collègue député Christian Cabal dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vous souhaitiez que le CNES puisse « se livrer sans crainte à sa mission fondamentale, proposer aux pouvoirs publics une stratégie scientifique, technique et industrielle de l'espace, ambitieuse et innovante, et mettre en oeuvre les décisions prises, par le pouvoir politique », et qu'il se voie « habilité à proposer une gamme de projets de l'ambition la plus grande, susceptibles de faire de la France un acteur mondial de tout premier plan », c'est-à-dire que son rôle actuel soit conforté.

Vous estimiez à l'époque que la nouvelle loi en préparation sur le droit spatial, à savoir le texte que nous examinons aujourd'hui, devrait donner de nouvelles compétences au CNES pour la réglementation des activités spatiales - c'est bien ce qui se passe - et pour la certification, lesquelles exigeraient des crédits supplémentaires et donc, sans doute dans votre esprit à l'époque, une loi de programme. Or force est de souligner que les crédits accordés au titre de la loi de finances pour 2008 ne sont pas à la hauteur des besoins du CNES et risquent de compromettre les missions et le rayonnement international de ce dernier. Je ne reviendrai pas sur la dette à l'égard de l'ASE qu'a évoquée mon collègue Christian Gaudin.

Par ailleurs, je m'interroge sur certains des amendements présentés par la commission. Je souhaite que Mme la ministre m'éclaire notamment sur l'amendement n° 22, déposé à l'article 8, dont la rédaction actuelle nous convient tout à fait.

En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, cet article prévoit un pouvoir nouveau, celui de donner à tout moment des instructions aux opérateurs en vue d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement en matière de lancement ou de maîtrise d'un objet spatial.

Il précise que ces instructions peuvent consister en la suspension, l'arrêt ou l'interdiction d'un lancement, voire la destruction d'un objet spatial.

Il confie cette nouvelle compétence à l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, au président du CNES ou aux agents habilités par ce dernier. On reconnaît ainsi la compétence et l'expertise technique du CNES en matière de lancement. Tel était bien le souhait du Conseil d'État qui avait réaffirmé dans son rapport intitulé Pour une politique juridique des activités spatiales, publié en 2006, la nécessité de maintenir le CNES comme le bras armé de l'État en matière de contrôle des opérations spatiales.

Sur ce point, le rapport du Conseil d'État précisait ceci : « il ne paraît pas souhaitable, comme cela est le cas pour la régulation d'autres secteurs économiques, comme les télécommunications ou l'énergie » - on pourrait toutefois en rediscuter -, « de confier cette fonction à une autorité administrative indépendante ». Force est de relever, en la matière, les aléas rencontrés par certaine haute autorité. Sans vouloir remuer le couteau dans la plaie, on peut cependant se poser des questions sur l'indépendance susvisée !

Et le Conseil d'État d'ajouter que le ministère chargé de l'espace ne disposait pas de ressources et de compétences nécessaires pour assurer l'instruction technique des demandes et que, en l'état, seul le CNES possédait la compétence technique requise à cette fin, notamment au sein de sa direction de lanceur.

Or, la rédaction que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, ne risque-t-elle pas d'aboutir au démantèlement du CNES en confiant, d'un côté, le domaine régalien et l'expertise à une autorité indépendante et, de l'autre, la recherche au CNES ?

En séparant le domaine régalien de la recherche, ne risque-t-on pas, par la même occasion, de mettre à mal toute la capacité actuelle d'expertise du CNES, dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître la qualité ?

Ne va-t-on pas y perdre sur les deux tableaux ? Dans le domaine du régalien, la qualité de la régulation et du contrôle s'en fera ressentir. En matière de recherche, notre compétence pourrait s'amenuiser.

Le domaine spatial, comme l'a souligné le Conseil d'État, n'est pas comparable au secteur du nucléaire. La mise en place d'une autorité indépendante comme l'ASN, dont l'intérêt a d'ailleurs suscité de vifs débats au sein même de cette assemblée, est-elle souhaitable ?

Il est, par ailleurs, nécessaire d'assurer la continuité de l'action de l'État à travers celle du CNES. Dans un domaine où les risques sont élevés, l'on ne peut se contenter d'une délégation de compétence qui, relevant du domaine réglementaire, pourrait varier au cas par cas et selon le ministère de rattachement du domaine spatial.

Il faut, au contraire, que soit assurée une délégation permanente de compétence de la part de l'autorité administrative, afin d'assurer précisément cette continuité de l'action de l'État.

La délégation de compétence ne peut être soumise aux aléas du monde politique, des changements de gouvernement et des remaniements ministériels. Il en va du respect même du principe de continuité de l'État.

Enfin, le risque mis en évidence par le Conseil d'État de possibles conflits d'intérêt avec les activités qu'exerce le CNES, ce qui aurait pu remettre en cause la mission de ce dernier quant à la régulation des activités spatiales, a été écarté. Comme le recommandait le Conseil d'État, le CNES s'est progressivement désengagé de ses activités commerciales en les cédant à l'Agence des participations de l'État. J'espère d'ailleurs que tel est bien le cas actuellement, car un paragraphe du rapport de la commission a semé le doute dans mon esprit sur ce point. Mais s'il en est bien ainsi, l'indépendance et la neutralité du CNES ne sont manifestement plus contestables.

Nombre d'interrogations demeurent sur l'objet de l'amendement de la commission. J'y vois, à terme, un risque de démantèlement du CNES et donc d'affaiblissement de l'un des maillons essentiels de notre politique spatiale. Je demeure perplexe et j'attends les explications que vous voudrez bien nous donner tout à l'heure, monsieur le rapporteur, à l'occasion de la présentation dudit amendement, ainsi que celles de Mme la ministre.

Quoi qu'il en soit, je souhaite en cet instant avoir plus de détails sur les nombreux décrets prévus par le projet de loi et plus de temps pour les examiner.

Malgré un préjugé favorable à l'égard du projet de loi que vous nous soumettez, madame le ministre, j'apporterai à votre copie, par déformation professionnelle, l'appréciation suivante : « Peut mieux faire en matière d'information du Sénat ».

Par conséquent, en attendant la deuxième lecture, les membres du groupe socialiste s'abstiendront.