Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la loi TEPA de juillet 2007, après la loi pour le développement de la concurrence de l'automne 2007 et la loi pour le pouvoir d'achat de janvier dernier, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner un projet de loi qui a l'ambition de moderniser notre économie.

C'est tout à fait légitime et nécessaire. La baisse d'activité qui vient d'être annoncée par l'INSEE souligne l'impérieuse nécessité de réformer notre économie.

Cette année, le taux de croissance devrait demeurer à un niveau très faible : 1,5 % ou 1,6 %. Les carnets de commandes des chefs d'entreprise commencent à se dégarnir. La balance commerciale, qui pendant plusieurs années avait été largement excédentaire, devrait de nouveau présenter un solde négatif, de l'ordre de 43 milliards d'euros pour cette année. Si l'on y ajoute l'inflation la plus forte observée depuis 1991, on peut en déduire que le pouvoir d'achat va diminuer. Dans ces conditions, la consommation des ménages, principal moteur de la croissance, va progresser lentement.

J'appelle de mes vœux l'augmentation de la croissance de 0,3 %, les 6 milliards d'euros de PIB supplémentaires et les 50 000 emplois que vous avez évoqués tout à l'heure, mais ces données me laissent sceptique.

En d'autres termes, les Français vont continuer à subir les effets de la crise financière, du ralentissement mondial, de l'appréciation de l'euro et de l'envolée des prix. Ils vont également continuer à payer l'absence de réformes économiques efficaces et justes.

Je me permets de rappeler que le pays porte un jugement critique sur cette politique économique. En effet, selon un sondage paru le 24 juin dans Les Échos, 63 % de nos concitoyens considèrent qu'elle est mauvaise.

Sur la forme, le projet de loi appelle plusieurs remarques.

Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi nous devons travailler selon la procédure d'urgence. Il me semble pour le moins paradoxal et surprenant de permettre trois lectures pour examiner le projet de loi sur les chiens dangereux et de déclarer l'urgence, soit une seule lecture, sur un texte aussi important, qui vise à moderniser notre économie ! Notre collègue Gérard Longuet a dit tout à l'heure que c'était dans l'urgence que l'on faisait les meilleurs textes ; j'en accepte l'augure, mais je demeure sceptique. C'est le rôle de l'opposition.

En outre, je constate à regret que vous éludez le débat sur plusieurs points importants en sollicitant des habilitations pour légiférer par voie d'ordonnance. Si une telle procédure peut se comprendre dans certains domaines comme celui de la propriété industrielle, les autres habilitations me paraissent excessives.

Enfin, le projet de loi a un aspect « fourre-tout » ; quelqu'un a parlé d'inventaire à la Prévert, mais on pourrait aussi évoquer le pointillisme. Il est en effet question d'urbanisme commercial, de la réforme de Radio France international, des poursuites commerciales, de la propriété industrielle…

Bref, il est question de tout, mais rien n'est traité complètement.

Sur le fond, le texte comprend bien sûr un certain nombre de dispositions intéressantes, comme la réduction des délais de paiement, le début d'une réflexion sur un Small Business Act à la française – puisqu'on parle anglais à présent –, les mesures visant à encourager la création des PME et à faciliter leur vie quotidienne, ou encore celles qui tendent à faciliter les reprises de SAS et de SARL, à moderniser le système de brevets.

Néanmoins, globalement, ce projet de loi manque de souffle, d'énergie mobilisatrice, de vision claire proposée au pays qui permette de mobiliser toutes les énergies pour relancer la consommation et la machine économique.

Je ne passerai pas en revue les différents titres, je formulerai simplement quelques remarques sur des points particuliers.

Vous proposez de mieux utiliser l'agence Ubifrance et de clarifier les relations avec les missions économiques : vous êtes dans la bonne voie. Il est bien que les missions économiques se recentrent sur leurs fonctions régaliennes et ne s'occupent pas d'aider à la vie des entreprises. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. Il faudrait aller plus loin et réfléchir à la nécessité de confier aux chambres de commerce franco-étrangères le soin d'assurer le travail de soutien aux entreprises. Ce sont en effet les personnes du secteur industriel et compétitif qui connaissent le mieux les marchés sur lesquels ces entreprises sont implantées. Il y a donc encore un effort à faire.

Vous proposez la détention par l'État du capital de RFI. Cette réforme nous fait craindre le pire, et beaucoup de Français de l'étranger ne l'accueillent pas favorablement.

Nous avons une chaîne de télévision, TV5, reçue partout dans le monde, qui est le vecteur de la culture et de l'information françaises. Il fallait renforcer les moyens de cette chaîne, en particulier dans le domaine de l'information. On a préféré créer une autre chaîne de télévision, France 24, qui n'est reçue nulle part ! Je voyage beaucoup et je n'ai pourtant jamais pu regarder France 24 dans un hôtel… Or cette chaîne nous coûte entre 60 millions et 80 millions d'euros par an.

Il aurait fallu rapprocher RFI de TV5, créant un bloc efficace représentant la France internationalement.

Vous comprenez donc que nous ne soyons pas enthousiastes à l'égard de cette proposition concernant RFI. De surcroît, nous nous demandons pourquoi elle figure dans une loi de modernisation de l'économie.

Vous proposez de favoriser le développement des PME en facilitant les prises de risques. Il s'agit de permettre aux sociétés – SARL, SA et SAS – d'opter, durant les cinq premières années de leur existence, pour un régime fiscal de société de personnes, afin que les associés puissent déduire de leurs revenus personnels une partie des pertes constatées.

Cette disposition aurait certes pour effet de réduire le risque pour l'épargne familiale investie dans de nouvelles sociétés, mais, à mes yeux, elle ne constitue pas une réponse à la question fondamentale du financement des PME, qui est l'une des principales difficultés économiques et structurelles françaises.

Plusieurs de mes collègues ont évoqué l'exemple de l'Allemagne. La grande force de l'économie allemande, c'est que ses PME – on les trouve partout dans le monde – disposent d'un système de financement très décentralisé, car né de la base.

En France, comme vous le savez, la moindre demande de crédits doit remonter au chef-lieu de département ou à Paris.

Vous proposez également d'alléger les peines des chefs d'entreprise et de ceux qui sont engagés dans l'activité économique lorsqu'ils ont été condamnés pour des actes graves. C'est pour le moins surprenant dans le contexte de la politique que conduit votre gouvernement, où Mme le garde des sceaux nous présente tous les trois mois une nouvelle loi alourdissant les peines, doublant les délais ou créant des peines planchers. Il y a deux poids deux mesures !

Nous avons déjà évoqué la question de la suppression du rôle des commissaires aux comptes. Je pense que nous en débattrons sur le fond.

Je suis de ceux qui pensent que la fonction de commissaire aux comptes est essentielle pour la confiance et la clarté des relations économiques et financières.

Nous verrons dans le débat ce qu'il en est.

En outre, la création d'une carte de résident de dix ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France » participe d'une vision utilitariste de l'immigration. Pis, elle établit une hiérarchie entre des étrangers selon que leur « apport » est d'ordre intellectuel ou pécuniaire.

Enfin, je regrette que le projet de loi n'instaure pas l'action de groupe. Vous aviez pourtant annoncé en décembre la création de cette procédure dans le cadre d'un projet de loi en faveur des consommateurs, mais elle est remise à plus tard, avec le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires, ce qui n'est pas probablement pas le meilleur service à rendre à l'action de groupe.

Je pourrais citer d'autres exemples, mais, vous l'aurez compris au vu de ces remarques et de celles que les collègues de mon groupe ont déjà formulées, nous sommes pour le moins réservés sur le présent projet de loi.