Claude Bartolone décida donc de réorienter progressivement les moyens de l'Etat vers des dispositifs plus actifs en faveur de l'emploi, notamment vers un fonds de revitalisation économique et vers un programme prévoyant 10 000 adultes relais. Dès lors, une période d'extinction progressive était prévue dans la loi de finances de 2002.

Mme Nelly Olin déclarait à l'époque : « Sans doute, les engagements européens et la nature du dispositif lui-même interdisent sa pérennisation. Sans doute pour être efficace, un tel dispositif se doit-il d'être temporaire. Les politiques de discrimination positive ne sont utiles qu'en ce qu'elles permettent à terme de ramener les publics visés dans le droit commun. Le coût des exonérations fiscales en zones franches était, en outre, élevé. »

Dans ces conditions, comment ne pas s'étonner qu'en juillet 2002 le rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan ait demandé la relance du dispositif ? C'était d'autant plus étonnant qu'une étude récente de l'INSEE indiquait que le chômage dans les quartiers populaires de la politique de la ville restait deux fois plus élevé qu'ailleurs, notamment dans les villes où il y avait des zones franches.

L'année 2003 est une année de transition pour les finances publiques. Les dépenses seront « gelées », et les dépenses nécessaires à l'emploi seront financées par des redéploiements. Pourquoi, alors, consacrer les moyens disponibles à des exonérations fiscales et sociales ? (M. le ministre délégué proteste.)

La seule réponse aux inquiétudes des salariés est l'allégement de l'impôt sur la fortune et les exonérations de charges !

En neuf mois, la politique de l'emploi a été sacrifiée : suppression de la délégation interministérielle pour l'insertion des jeunes, et on peut se demander quel est désormais le rôle des missions locales ; suppression de la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE, qui permettait aux jeunes d'avoir un revenu constant entre deux contrats ; disparition des emplois-jeunes ; disparition des aides-éducateurs ; réduction drastique du nombre de CES ; abrogation de la loi « Hue » relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ; suspension de la loi de modernisation sociale. Le décret d'application de cette dernière aurait pourtant pu s'appliquer à Metaleurop !

Le Gouvernement prétend punir les « patrons voyous ». En « cassant » les politiques publiques de l'emploi, il les encourage au contraire à licencier sans vergogne.

En réalité, la création de quarante et une nouvelles zones franches est précisément destinée à masquer la faiblesse de la politique de la ville du Gouvernement et l'absence de véritables réponses au chômage.

M. le Premier ministre a beau déclarer qu'il proposera à chaque territoire un contrat de crise spécial pour mettre en place des stratégies de reconversion ou des projets qui permettront de retrouver l'espoir, mais, en aucun cas, les zones franches urbaines ne permettront de compenser les fermetures d'usine, sauf à supposer que chaque chômeur créera sa propre entreprise et l'implantera dans un quartier en difficulté.

Les économistes, en grande majorité, estiment que les entreprises n'ont pas fini de se restructurer. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a-t-il constaté l'augmentation du nombre des licenciements économiques, la hausse du chômage et l'accumulation des plans sociaux ? L'éventualité d'une guerre ou la récession allemande ne sauraient absoudre de leurs reponsabilités les chefs d'entreprise et le Gouvernement !

Même Bruxelles est très réticent sur le fait de laisser se créer de nouvelles zones défiscalisées à caractère industriel comme outil d'aménagement du territoire.

La Commission européenne a-t-elle donné des garanties suffisantes pour que le dispositif prolongé et étendu des zones franches urbaines ne soit pas remis en cause ?

Le Gouvernement répondra-t-il à un éventuel refus de la Commission, laquelle analyse le dispositif comme introduisant des distorsions de concurrence entre les entreprises ? Cette dernière n'avait-elle pas menacé de demander aux entreprises le remboursement des exonérations en cas de prolongation du dispositif, comme elle l'a fait s'agissant du plan textile ?

La quarante et unième zone franche a été « raccrochée » in extremis, après le drame de Metaleurop. Les quartiers retenus étaient déjà classés en zones de requalification urbaine. La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin est composée de quatorze communes, et celle de Lens-Liévin, toute proche, de trente-six communes. En tout, ce sont cinquante communes qui sont presque toutes sinistrées, mais deux d'entre elles seulement ont été retenues !

Croyez-vous sincèrement, monsieur le ministre, que la zone franche urbaine sera en mesure de combler le vide laissé par les fermetures d'usine ? Le contrat de territoire et les quelque mille emplois à la clé prévus sur cinq ans ne remplaceront même pas les emplois perdus de l'usine Metaleurop de Noyelles-Godault !

La députée Valérie Pecresse l'a déclaré : « Il faut bien que les élus de terrain avertissent le Gouvernement, sinon on devient autiste et on gouverne mal ! » Je ne puis qu'être d'accord avec elle et appuyer son propos. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. L'intérêt d'une question orale avec débat est de nous donner l'occasion de nous enrichir mutuellement à l'écoute les uns des autres. Avant que M. le ministre ne s'exprime, je tiens, en ma qualité de président de la commission des affaires économiques, à rappeler quelles sont nos préoccupations.

M. Jean-Paul Alduy, en insistant sur la volonté qui se manifeste, notamment dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, d'éviter l'exclusion de certaines populations dans le cadre des opérations de réhabilitation, a mis l'accent sur un aspect essentiel de la politique de la ville.

S'agissant des contentieux, je connais particulièrement bien le seul cas important, étant moi-même - c'est un sacerdoce in aeternam - vétérinaire et ce cas concernant un vétérinaire.

Le manque de surface foncière a été évoqué par plusieurs de nos collègues. Le dispositif actuel a précisément pour objet d'éviter à certains quartiers d'être « étranglés » dans des périmètres, sans espoir d'amélioration.

A cette occasion, je rappelle, mes chers collègues, que la zone franche urbaine est non pas un outil d'aménagement du territoire mais un outil de rattrapage pour les quartiers dont la situation paraît désespérée. Nous n'entendons pas faire de cet outil l'alpha et l'oméga de notre politique d'aménagement et de rééquilibrage du territoire.

Contrairement à ce que prétendent certains, le modèle luxembourgeois n'est pas le modèle de référence des zones franches. Il faudrait que des banques décident d'installer leur siège social au coeur de celles-ci !

Monsieur Muzeau, bien sûr, il faut plutôt délocaliser à Saint-Quentin qu'à Singapour, mais le problème des délocalisations dépasse les zones franches.

Je rappellerai aussi quelques chiffres : un chômeur coûte 20 000 euros par an, un emploi en zone franche 9 000 euros, et ces 9 000 euros permettent à quelqu'un de participer à l'effort de production et à la création de la richesse. Utile, cette dépense est en outre transitoire puisqu'il ne s'agit pas d'emplois temporaires comme les emplois-jeunes. Il faut avoir ces chiffres au coeur et dans la tête !

Enfin, les uns et les autres nous devons nous méfier parce que nous savons - et c'est la force de la démocratie - que si les situations changent les réalités auxquelles nous sommes confrontés demeurent. Aussi, quand un outil comme les zones franches nous est offert, nous devons saisir cette chance quel que soit le fauteuil dans lequel nous siégeons. Je ne comprendrais pas sinon pourquoi Mme Aubry a tant voulu cette fois d'une zone franche à Lille... (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d'abord, je remercie votre Haute Assemblée d'avoir permis ce débat, qui fait d'ailleurs suite à ma première audition en qualité de ministre devant votre commission des affaires économiques, à l'invitation de son président, M. Gérard Larcher, sans doute déjà encouragé par M. Pierre André, étant donné leur vieille complicité en la matière.

Je n'étais pas même depuis quinze jours en fonction, mon expérience était pour le moins limitée, et j'avais été très impressionné par la hauteur de vue et par la connaissance des dossiers dont faisaient montre, à l'abri de la presse, les membres de la commission sénatoriale.

Pour tout vous dire, ce n'est pas tout à fait par hasard si, quelques jours après, j'ai opté pour que la future loi sur la cohésion urbaine et sur la solidarité soit d'abord débattue - elle le sera les 16, 17 et 18 juin 2003 - au Sénat.

Je le dis franchement, sans le rapport des sénateurs emmenés par Pierre André, il n'y aurait plus aujourd'hui de mesures exorbitantes du droit commun pour favoriser le développement de l'emploi dans les quartiers les plus défavorisés de notre pays.

Dans cette affaire, la force des mots a entraîné la conviction plutôt que l'inverse. Partant d'une position de principe qu'on peut juger étrange ou au contraire compréhensible, d'aucuns ont eu du mal, malgré l'évidence, à faire machine arrière, ce qui a eu des effets dévastateurs dans l'opinion, y compris dans celle de la Commission européenne - M. Pierre André le sait - qui ne comprenait pas comment nous pouvions venir défendre devant elle les zones franches après que notre propre administration les avait si terriblement combattues en 1998 et 1999.

Je dois d'ailleurs dire que j'étais absolument convaincu, lorsque j'ai pris mes fonctions, que le débat était clos et que les détracteurs des zones franches appartenaient à une espèce en voie d'extinction. Ne m'en veuillez pas, je vivais au quotidien avec des élus dont la seule préoccupation était justement d'obtenir, s'ils n'en avaient pas, une zone franche, et, s'ils en avaient une, de l'étendre et de la conforter.

Je ne veux pas entrer dans la polémique sur le passé, d'autant que chacun sait au fond de son coeur ce qu'il en fut vraiment ; je me contenterai de deux phrases, symboliques de par la personne qui en est l'auteur ; elles me serviront d'argumentaire sur ce point, que je ne souhaite pas développer.

Première de ces phrases, prononcée par cette personne, alors membre du gouvernement en charge de cette question, en 1997 : « Non à cette politique "ghetto" de subventions particulières ! »

Deuxième phrase, écrite par ce même membre du gouvernement devenu maire, dans un article du 30 janvier 2003 paru dans Le Monde : « J'ai pour ma part toujours plaidé pour les zones franches. » (Sourires.)

Cela résume, s'il en était besoin, ce délicat sujet. D'ailleurs, si je ne veux pas m'exprimer plus avant, c'est que, dans la réalité des conversations de travail, il y a unanimité sur les zones franches.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. C'est exact !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Bien sûr, n'attendez pas - n'attendons pas - des zones franches qu'elles permettent de régler le problème du bassin minier. Ce n'est pas leur vocation, et elles n'en ont pas les moyens.

En même temps, il était de mon devoir d'intégrer par anticipation deux communes au dispositif, en sollicitant une estimation extensive de ce que seront les chiffres après le drame, les statistiques actuelles ne justifiant pas une telle mesure. Le développement de l'emploi dans ces zones concerne d'ailleurs toute la population du bassin, car une exonération de taxe professionnelle, de charges sociales et, pour partie, d'impôt sur les sociétés pour une durée connue et pour certains sites représente tout de même un avantage majeur, pour autant que tout le monde joue le jeu, en particulier l'administration, les élus, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les syndicats, les professionnels.

Monsieur Larcher, j'avais beaucoup appris lors de mon audition par la commission que vous présidez. En effet, comme vous le savez, un élu qui est nommé ministre garde une vision des choses très empreinte de sa propre expérience. Or la qualité de nos échanges m'avait permis d'être confronté à des questions qui ne m'étaient pas familières et sur lesquelles j'ai eu à travailler.

Cela étant, je souhaite avant tout remercier M. Pierre André au nom des responsables des quatre-vingt-cinq sites relevant aujourd'hui du dispositif des zones franches et de leurs collaborateurs. En effet, sans l'argumentaire rapide, efficace, consensuel et transcendant les clivages politiques qu'il a développé, les zones franches auraient disparu en France.

Nous affrontions en fait deux adversaires : la technostructure française et, bien entendu, la technostructure bruxelloise, elle-même influencée par la première.

A cet égard, monsieur le président de la commission, vous m'avez demandé où nous en étions vis-à-vis de la Commission européenne, car vous étiez revenu pour le moins inquiet de votre déplacement à Bruxelles.

Nous avons procédé de la façon suivante : nous avons rencontré MM. Monti et Barnier non pas pour leur annoncer que nous souhaitions rouvrir les zones urbaines, mais pour évoquer avec eux la crise urbaine en Europe.

Ma conviction est en effet que la démocratie européenne peut périr de cette crise. Le problème se pose en France, mais, d'une manière générale, la question des nationalités y est moins aiguë qu'ailleurs : Amsterdam compte ainsi 51 % d'habitants de nationalité ou d'origine étrangère, ce qui est beaucoup plus qu'à Paris.

Quoi qu'il en soit, la crise urbaine, ethnique, sociale et religieuse est européenne, et je souhaitais débattre avec la Commission de l'avenir des fonds structurels, tant il m'apparaissait qu'une différence de PIB de 10 % ou de 15 % entre deux grandes régions éloignées de quelques centaines ou de quelques milliers de kilomètres était de moindre portée qu'un rapport de richesse de un à quatre ou de un à dix d'une rue à une autre ou d'une cité à une autre : c'est bien de cela qu'il s'agit quand on évoque la cohésion sociale européenne.

Ce débat ayant été ouvert, nous avons procédé avec la Commission à l'analyse des réponses européennes. C'est dans le cadre de cette analyse, qui s'inscrit dans l'optique du programme URBACT, lequel consiste en un échange d'expériences entre les 216 villes qui ont été soutenues par la Commission par le biais du dernier programme communautaire, que celle-ci s'est rendu compte avec nous que, finalement, le dispositif le plus simple, le plus transparent, le plus territorialisé, le plus efficace et engendrant les effets de levier indirects les plus importants était celui de la zone franche urbaine à la française. Cela est d'ailleurs si vrai qu'il s'agit de l'un des thèmes retenus au titre du programme URBACT d'échange d'expériences, visant à faire partager à nos amis européens notre expertise de la zone franche urbaine.

Par conséquent, au terme d'une analyse approfondie, la Commission est revenue sur sa position, alors qu'auparavant les mots avaient précédé la réflexion. Dès le 17 novembre dernier, elle a donné un accord de principe à la réouverture des anciennes zones franches urbaines et à l'ouverture de quarante et une nouvelles zones franches sur le territoire métropolitain.

C'est à la suite de l'analyse critique des dispositifs de lutte contre la crise urbaine en Europe que la zone franche urbaine a été qualifiée : n'est-ce pas là le plus bel hommage que l'on puisse rendre à Jean-Claude Gaudin et à Eric Raoult ?

Toutefois, l'intérêt de dresser un bilan n'est pas de définir qui avait raison et qui avait tort, mais de tirer des leçons pour l'avenir.

Le dispositif existe ; le Gouvernement, contre l'avis de quelques technostructures financières, a décidé de le relancer de manière massive. Cela a un coût, mais le débat sur ce coût ne m'intéresse pas, pour l'excellente raison que je n'ai pas le sentiment que la République ait investi beaucoup d'argent, depuis quelques décennies, en faveur des quartiers ou des personnes en grande difficulté. La défense de la cohésion républicaine ne coûtera jamais trop cher, et le coût, en l'occurrence, n'est d'ailleurs pas très élevé. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement consent cet effort.

La leçon que l'on peut tirer du rapport et de l'expérience, c'est qu'un dispositif ne vaut que par la qualité de ceux qui l'animent. Il est hors de question - je le dis devant l'assemblée territoriale majeure de la République qu'est le Sénat, afin qu'il se fasse le relais de mes propos - que nous figions les dispositifs ou les périmètres avant que des engagements clairs aient été pris - je suis en cela de l'opinion de Jean-Paul Alduy - par les maires et tous leurs partenaires, qu'il s'agisse des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie, des centres de formation, de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes, des sous-préfets et préfets, des régions, des départements, des clubs d'entreprises ou des syndicats, afin que chaque site connaisse un taux de réussite au moins égal au taux le plus élevé enregistré pour la génération antérieure.

En effet, si celle-ci supportait de lourds handicaps dus à la mise en place du dispositif et aux tâtonnements ou aux réticences, voire à l'hostilité, qui s'ensuivaient, ces excuses ne sont plus valables aujourd'hui.

Je souhaite donc qu'un comité de pilotage, regroupant dès le départ des personnels de l'URSSAF et de l'administration des impôts placés sous l'autorité du représentant de l'Etat ainsi que tous les partenaires, soit installé dans chaque bassin en vue de créer des pépinières d'entreprises et d'autres structures d'accueil.

M. Alduy a eu raison de souligner que trois sujets devaient être abordés : la rénovation urbaine, l'implantation économique et l'émergence du talent dans une situation particulière, c'est-à-dire la micro-création d'entreprise. Il faut que les gens créent leur propre affaire ! Il n'y aura pas de zone franche urbaine si un financement particulier n'est pas prévu en faveur des micro-entreprises : je pense ici aux grands réseaux, tels celui de Mme Novak.

Indépendamment du système économique traditionnel à la française des petites et moyennes entreprises ou du commerce et de l'artisanat, de nouveaux talents doivent pouvoir s'épanouir. On en a vu des exemples au Val-Fourré et dans d'autres zones franches : ainsi, Taxi-Brousse est une réussite exceptionnelle, qui se développe et crée aujourd'hui des franchises en Europe ; cela n'a été possible que grâce à un talent et à un dispositif exceptionnels.

Tous les talents de la jeunesse devront être mobilisés, valorisés, soutenus et aidés : c'est à cette fin que doit servir le bilan des zones franches urbaines, et non pas à alimenter un débat qui me paraît aujourd'hui parfaitement inutile. Nous susciterons, nous défendrons, nous protégerons et nous soutiendrons les initiatives des jeunes, à condition que les partenaires locaux prennent les choses en main. C'est aussi leur affaire, ce n'est plus seulement la nôtre.

Par ailleurs, on m'a interrogé à propos des liens entre les zones franches urbaines et la politique de la ville.

Bien entendu, même si l'on peut estimer, sans vouloir engager aucune polémique, que la mise en place des zones franches urbaines a été la mesure phare de ces dernières années, toute insuffisante et incomplète qu'elle fût, la politique de la ville ne peut se résumer à ce dispositif. A cet égard, ma réponse sera assez brutale.

La situation s'est considérablement dégradée sous les différents ministres de la ville, quelle qu'ait pu être leur sensibilité politique, et mon propos n'a donc aucun caractère partisan. La République a cru, dans sa grande arrogance, que l'égalité des moyens, modulée à la marge de quelques points, lui permettrait de gérer, à l'échelle de son territoire, la crise mondiale de l'intégration, de l'immigration et de l'industrie. Mais elle a échoué.

En effet, la situation de nos quartiers, hormis quelques cas particuliers, a continué de se détériorer. Pour les cent cinquante quartiers de notre pays les plus en difficulté, le rapport est de un à cinq. C'est là que se déroule la guerre ethnique, religieuse et sociale.

Il va bien falloir analyser les raisons de nos échecs. Je vais vous donner mon sentiment sur ce point : la politique de la ville a été élaborée par des gens très engagés, finalement lucides avant les autres, mais qui, privés d'un soutien républicain massif, ont été obligés de « saupoudrer » les moyens, selon une stratégie peu définie et des axes peu clairs, sans disposer d'indicateurs leur permettant d'évaluer la performance des dispositifs. Quelque peu isolés, ils ont fait le maximum pour remédier aux injustices.

En revanche, la politique de la ville de demain comportera trois axes bien définis. L'intitulé de mon ministère mériterait d'ailleurs d'être étudié, car il est source de confusion : qu'est-ce qu'un ministère de la ville au regard de la vie de la démocratie locale ? Je préfère pour ma part la notion de cohésion urbaine et de solidarité.

En tout état de cause, le premier axe a trait à la rénovation urbaine, avec un plan éclair de 50 milliards d'euros de travaux et doté de 9 milliards d'euros d'aides en fonds propres. Une agence opérationnelle sera mise au service des collectivités territoriales. Il s'agit ici de la rénovation urbaine au sens large, et non pas seulement du logement social et des nids pour les mamans. Tout l'environnement sera concerné.

Le deuxième axe consistera en une action tendant à réduire, site par site, la tension extraordinaire créée par l'écart de un à quatre existant entre l'activité dans les quartiers en difficulté et l'activité dans les bassins de vie environnants. Les besoins sont identifiés, les objectifs sont connus.

Le troisième axe concerne l'éducation, à partir de l'école maternelle. Avec les moyens qui sont les siens aujourd'hui, l'éducation nationale ne peut que faire du rattrapage à la marge, ce qui est très insuffisant au regard de la dégradation de la situation dans nos écoles.

Je citerai un seul exemple à cet égard : dans les écoles maternelles des quartiers en difficulté, si l'on rencontrait, voilà dix ans, un ou deux enfants dont on ne savait s'il fallait les qualifier de précoces, de turbulents ou de caractériels, on en compte désormais sept ou huit. Or le potentiel de violence actuel des jeunes âgés de douze à quatorze ans, des enfants proches de la puberté, n'est rien en considération de ce qu'il sera dans six ou sept ans.

C'est le premier jour de la rentrée scolaire que se joue l'avenir des enfants. Pourquoi un élève est-il absent ? Pourquoi une mère n'accompagne-t-elle pas son enfant ? Quelle est la situation psychologique, pédagogique, sociale, administrative et matérielle des familles ? Afin de tenter d'apporter des réponses aux difficultés, le Gouvernement, au premier rang duquel M. Luc Ferry, va mettre en place un corps d'élite, dont la mission sera d'accompagner les personnes les plus importantes de notre société, à savoir les tout-petits, jusqu'à la puberté. Des moyens considérables seront mobilisés pour sauver les enfants des quartiers en difficulté, qui représentent l'énergie et les talents de demain.

La politique de la ville est donc redéfinie de manière très claire. Ce qui ne relève pas de l'Etat sera transféré aux communes, par exemple les quelques dizaines de milliers de versements que nous effectuons en lieu et place des collectivités. Tout l'accompagnement sera géré par les villes, le transfert financier sera immédiat, voire anticipé. Il appartiendra aux communes de conduire leur propre stratégie, il reviendra à la démocratie locale de faire le lien et de soutenir. L'Etat contribuera simplement au financement des investissements lourds. En contrepartie du transfert que j'ai évoqué, il prendra à sa charge l'intégralité du soutien à la rénovation urbaine pour les communes qui comptent des quartiers en très grande difficulté.

Telle est la stratégie dans laquelle s'inscrit l'ensemble du dispositif de la politique de la ville. Nous avons des idées assez simples, nous ne ferons pas tout, mais nous posons deux préalables.

A ce stade de mon intervention, j'indiquerai à Mme Printz que les moyens dont nous disposerons, par le biais de l'agence de rénovation urbaine, n'ont aucun rapport avec ceux qu'a pu mobiliser n'importe lequel de mes prédécesseurs. Par conséquent, oser évoquer un coup de projecteur sur un ministère qui serait devenu secondaire, alors qu'il exerce sa tutelle sur une agence dotée de 1,2 milliard d'euros de crédits et qui n'existait pas voilà encore quelques semaines, cela me paraît quand même quelque peu polémique et déplacé, surtout de votre part, madame Printz, vous dont les amis, quand ils étaient au pouvoir, avaient « oublié » pendant quelques années de nommer un ministre de la ville ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Enfin, je ne reviendrai pas sur les propos tenus par les membres de tel ou tel groupe de cette assemblée territoriale par rapport à ceux de maires appartenant à leur famille politique et avec lesquels nous travaillons tous les jours ! En effet, nous sommes engagés dans une véritable guerre humanitaire, et nous n'avons pas d'énergie à consacrer à ce genre de polémiques et de débats. Le Gouvernement est au service de tous les élus de la nation.

Pour mener cette guerre que nous sommes en train de perdre, nous avons défini deux préalables.

En premier lieu, nous devons prévoir une aide particulière pour les villes épuisées. Rappelons que, entre Condé-sur-l'Escaut et Neuilly-sur-Seine, le rapport de puissance fiscale est de un à trente. Cette disparité des moyens est un véritable cancer pour notre République. Nous avons donc demandé que soit mis en place un comité de pilotage, peut-être pas en vue de préparer le grand soir de la réforme fiscale, mais au moins pour que les villes épuisées puissent disposer de moyens spécifiques autonomes, grâce à une première enveloppe de répartition. Une réunion, à laquelle participait notamment M. Devedjian, s'est tenue voilà quelques jours sur ce point absolument crucial.

En second lieu, madame Printz - je suis d'accord avec vous sur ce plan -, il faut couper la route de l'exclusion. Le refus mental et culturel que nous avons opposé à la loi de la deuxième chance en procédant au quatrième « bidouillage » des commissions de surendettement constitue une faute morale, civique et politique. Cette faute, j'espère que nous la réparerons dans les jours qui viennent. Nous devons être tous unis pour donner enfin une deuxième chance aux familles surendettées de ce pays et à leurs enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)