Intervention de Madame San Vicente

Monsieur le ministre, en avant-propos, permettez-nous de nous étonner que votre projet de loi comporte plusieurs dispositions concernant les seules assistantes maternelles non permanentes et que les autres titres abordent des problèmes beaucoup plus douloureux, voire récurrents, comme l'absentéisme scolaire ou la maltraitance des enfants.

Vous proposez monsieur le ministre, pour répondre à la pénurie notoire de l'offre de garde, une première série de mesures que Jean-Louis Lorrain qualifie lui-même dans son rapport de texte d'appel. Les assistantes maternelles, qu'elles le soient à titre permanent ou non, attendent un vrai statut et une revalorisation de leurs salaires.

Le texte prévoit une modification de l'article L. 421 du code de l'action sociale et des familles afin d'étendre à plus de trois le nombre de mineurs accueillis. Actuellement, sauf dérogation, ce seuil est de trois enfants maximum, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Il est indéniable que les rythmes de vie ont évolué d'une façon telle que l'offre d'accueil suit très difficilement. Cette nouvelle souplesse que vous accordez semble être intéressante mais, hormis l'aspect financier, le côté humain laisse songeur !

A travers l'article 1er, vous proposez une solution quantitative qui, selon l'exposé des motifs, permettra une augmentation de 135 000 places. Quantité et qualité peuvent-elles se conjuguer ?

La loi du 12 juillet 1992 précisait le cadre de l'agrément avec, pour objectif avoué de vérifier, notamment par le biais de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, si les conditions d'accueil garantissaient « la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs ».

Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, fait apparaître que 38 % des assistantes maternelles déclarent travailler plus de 45 heures par semaine, tout en étant de plus en plus nombreuses à dénoncer des horaires irréguliers.

« Travailler plus pour gagner plus ? » Qu'on en juge : 542 euros net par mois, soit 45 % du salaire net moyen de l'ensemble des salariés du privé...

Toutes les assistantes maternelles, loin s'en faut, ne sont pas rémunérées au forfait. Dès lors, la tentation sera grande pour elles de pratiquer l'accueil périscolaire en sus de leurs trois gardes, pour simplement augmenter leurs revenus. En effet, aucune mesure dans votre texte ne limite cet accueil transitoire.

Vous ne cachez d'ailleurs pas, monsieur le ministre, que les dispositions contenues dans les deux premiers articles de votre projet de loi visent à rendre le métier d'assistante maternelle plus attractif par une augmentation du revenu !

Si le côté pécuniaire prévaut, dès lors, outre la fatigue physique et psychique, comment l'accueil et la coordination éducative pourront-ils se faire avec la qualité et la sérénité nécessaires à cette profession ?

C'est pourquoi nous aurions aimé que vous incluiez une durée légale et une durée maximale pour poser des limites aux employeurs et aux assistantes maternelles elles-mêmes.

Votre prédécesseur, Ségolène Royal, avait créé 46 000 places supplémentaires en crèche. Vous annoncez 20 000 places d'ici à 2007. Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner afin que le fonds d'investissement destiné aux collectivités territoriales pour le financement d'équipements collectifs ne disparaisse pas avec le redressement prévisible des comptes de la sécurité sociale ?

L'étude des coûts pour les collectivités et les familles montre qu'entre les trois modes de garde - assistante maternelle, crèche ou école maternelle -, cette dernière reste le moins onéreux, soit 1 510 millions d'euros contre 1 724 millions d'euros pour les crèches et 2 186 millions d'euros pour les assistantes maternelles. Aussi les familles ne sont-elles pas placées sur un pied d'égalité en matière de garde. Les ménages modestes optent plutôt pour les crèches, quand il en existe. Lorsqu'il n'y en a pas, l'école maternelle - exception française - demeure une alternative.

Dans le département du Pas-de-Calais, par exemple, où tous les indicateurs sont dans le rouge, l'école dès le plus jeune âge est un rempart contre les handicaps sociaux et culturels. Et ce n'est pas un hasard si la scolarisation des enfants de deux ans y est de 61,8 %, contre 34,7 % au niveau national. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, s'il y a une remise en cause de la scolarisation des enfants de deux ans, comme la rumeur s'en fait l'écho ?

Dans ma commune, il y a une cité en restructuration avec, d'un côté, des logements insalubres et, de l'autre, de nouvelles habitations. L'école maternelle puis l'école primaire y sont les vecteurs d'intégration et de sociabilité les plus importants que je connaisse.

Avec l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, prévue pour le 1er janvier prochain, vous vous attendez, monsieur le ministre, à une augmentation significative de la demande de garde. Mais la PAJE, censée permettre aux parents de choisir en toute liberté le mode de garde jusqu'aux trois ans de l'enfant, n'a-t-elle pas comme autre but non avoué d'encourager les femmes à rester à la maison ?

S'agissant de l'absentéisme scolaire, vous dites vous-même, monsieur le ministre, que c'est un phénomène complexe et qu'il est très souvent signe du mal-être de l'élève et de souffrances qui peuvent être, Mme Olin l'a dit, d'origine scolaire, personnelle ou familiale.

Tous les intervenants que nous avons rencontrés s'accordent à dire que c'est sur la prévention dès le plus jeune âge et l'accompagnement des familles que l'accent doit être mis. D'ailleurs, comme le souligne un juge pour enfants, « un certain nombre de parents isolés, non insérés, voire handicapés, et pourtant pleins de bonne volonté sont incapables de transmettre une éducation qu'ils n'ont sans doute jamais reçue eux-mêmes ».

A travers les modules, la philosophie de votre texte est-elle de sanctionner, ou plutôt d'aider ? M. Jean-Louis Lorrain n'écrit-il pas dans son rapport que « le présent projet de loi a pour ambition de rénover la lutte contre l'absentéisme scolaire en proposant des sanctions adaptées » ?

Le fait d'abroger le dispositif de suppression ou de suspension des allocations familiales est sans contexte une bonne chose, mais, hormis des mesures répressives en direction des employeurs qui font travailler des enfants en âge d'être scolarisés et une contravention de quatrième classe envers les parents fautifs, rien n'apparaît concrètement pour responsabiliser et aider les familles. L'absentéisme scolaire est, le plus souvent, le signe d'un malaise familial avant tout.

A ce sujet, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, l'ODAS, souligne la faiblesse des politiques préventives et le fait que ce n'est pas le nombre d'enfants maltraités qui a augmenté, contrairement à ce que pourrait laisser penser un article paru dans Le Monde, mais celui des enfants en situation de risque. L'observatoire tire ses conclusions à partir de l'analyse de l'ensemble des informations recueillies auprès des départements et du service national d'accueil par téléphone pour l'enfance maltraitée, le SNATEM.

Sans mettre en cause un Observatoire de l'enfance maltraitée à l'échelon national, au moment où il est question de décentralisation, nous nous étonnons que l'échelon du département n'ait pas été retenu. C'est pourtant l'un des maillons de proximité le plus efficace pour agir sur le terrain. Le référentiel peut être commun, mais les problèmes ne sont pas forcément les mêmes dans les bassins miniers et sur la Côte d'Azur !

Le département du Pas-de-Calais voulait créer son Observatoire l'année prochaine. « Est-ce que les missions sont pertinentes ? Est-ce que les moyens sont pertinents ? », s'interrogeait cependant cette semaine Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, sur LCI.

Nous vous posons les mêmes questions, monsieur le ministre !

Jean-Louis Lorrain, notre rapporteur, a déclaré : « Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui s'avèrent être les auteurs des mauvais traitements. Les déséquilibres familiaux et l'inactivité, notamment des mères » - ... cela m'a choquée ! - ...

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Je m'en suis expliqué.

Mme Michèle San Vicente. Pas suffisamment !

... « semblent être des facteurs d'augmentation du risque de maltraitance des enfants ».

Pourtant, l'UNICEF constate que, de tous les problèmes identifiés par les chercheurs concernant les circonstances de maltraitance à enfants, l'un des plus courants et des plus graves est l'abus de drogue et d'alcool, et qu'il existe aussi de nombreuses preuves faisant état d'un lien entre la maltraitance physique à enfants et la violence entre adultes au sein du foyer ou ailleurs.

L'UNICEF reconnaît que l'on manque cruellement de données et que les rares statistiques révèlent la nature occulte du problème, la résistance sociale à en prendre conscience et le peu d'attention politique accordée au problème de la violence contre les enfants.

Quant à l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement dans les services tutélaires permettant de connaître les besoins réels liés à l'activité des associations, seules sont retenues les considérations financières. Pour les associations tutélaires elles-mêmes, il aurait fallu adapter les mesures pour répondre aux besoins et ensuite calculer le coût réel du service rendu pour aboutir à un financement équitable. Le rapport Favard avait d'ailleurs émis des propositions sur ce point.

Pour toutes ces raisons, même si ce projet de loi comporte des mesures intéressantes, nous pensons qu'il ne règle pas les problèmes de fond. Nous attendrons donc 2004 et 2005 et nous nous abstiendrons (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)