Intervention de Mme San Vicente

Dans un rapport qu'elle a récemment publié, l'Inspection générale des affaires sociales montre que la majorité des Etats ont évolué vers un système personnalisé de compensation, construit avec la participation de l'intéressé et de ses proches à partir d'une évaluation de ses besoins.

Partout en Europe il s'agit non plus de mesurer l'incapacité à l'aide de grilles et de référentiels, mais d'apprécier les besoins de chacun dans son environnement personnel. Pourquoi la France serait-elle le seul pays à rester en retrait ?

Cet article L. 245-1 est capital, madame la secrétaire d'Etat ; vous le savez, il est au coeur du mécontentement des associations.

Bien sûr, au dernier moment, vous avez fait un geste dans leur direction en retirant la condition de ressources pour l'octroi de la prestation de compensation, mais vous n'êtes pas allée jusqu'au bout, puisque son montant pourra toujours varier en fonction de la nature des dépenses et des ressources du bénéficiaire.

En outre, les critères d'âge et d'incapacité demeurent. En effet, le projet de loi maintient la cohabitation de trois types de prestations de compensation accordées selon le critère d'âge, ce qui a pour conséquence d'entretenir la ségrégation existant actuellement entre les personnes en situation de handicap selon l'âge auquel leur handicap est survenu.

Je regrette, madame la secrétaire d'Etat, mais on ne peut pas admettre qu'une personne soit traitée différemment, et plus ou moins bien prise en charge, selon qu'elle a été handicapée trop tôt ou trop tard !

Notre amendement a donc pour objet, d'une part, d'étendre immédiatement la prestation de compensation aux enfants en situation de handicap et, d'autre part, de prévoir l'extension de ce dispositif, à une échéance de trois ans, à toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge.

Par ailleurs, en l'état actuel du projet de loi, il est prévu que la prestation de compensation est accordée sous réserve que la personne handicapée soit atteinte d'une incapacité au moins égale à un pourcentage défini par décret.

Cette condition est contraire au principe même du droit à compensation inscrit dans la loi, dans la mesure où elle a pour conséquence d'exclure certaines personnes en situation de handicap des prestations qui en découlent.

Comme trop souvent, madame la secrétaire d'Etat, le texte du projet de loi n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. Comment peut-on parler de compensation universelle lorsque l'on pose des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité ? Ce ne sont ni l'âge ni le taux d'incapacité, mais bien les besoins de la personne elle-même en situation de handicap qui doivent déclencher la prestation de compensation.