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PROPOSITION DE LOI relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers
(11/12/2003)
PROPOSITION DE LOI relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires
(04/12/2003)
PROPOSITION DE LOI de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
(04/11/2003)
PROPOSITION DE LOI relative aux crimes de guerre
(26/06/2003)
PROPOSITION DE LOI tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales
(18/03/2003)
PROPOSITION DE LOI portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance
(13/02/2003)
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