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24/12/2009
Réforme de la garde à vue
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03/12/2009
Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant
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04/06/2009
Situation des personnels handicapés au sein du ministère de la justice
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16/10/2008
Tarifications des constats d'huissiers
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10/07/2008
Suppression programmée de la profession d'avoué
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10/04/2008
Devenir de la profession d'avoué
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07/02/2008
Situation des personnels pénitentiaires
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13/09/2007
Inquiétudes concernant le devenir professionnel et personnel des fonctionnaires de la cour d'appel de Douai
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22/12/2005
Insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
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22/12/2005
Réorientation de la politique budgétaire en faveur de la protection de la jeunesse
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08/04/2004
Baux commerciaux
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