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Projet de loi - Interventions /
pour l'égalité des droits & des chances, la participation & la citoyenneté des personnes handicapées /
Deuxième lecture /
Art. 2 /
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Objet
La référence au code de la Sécurité Sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables) Cette situation ne permettrait de ne financer que le tiers des aides nécessaires demandées.
Il est donc proposé d'adapter le montant de la compensation non à celui remboursé par l'Assurance Maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisée par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie (qu'elle soit dans la LPPR ou hors liste).
Les prix des fournisseurs étant à l'heure actuelle libres, il conviendra de rappeler dans le cahier des charges de la labellisation des équipes l'obligation pour ces dernières de préconiser l'aide la mieux adaptée, au meilleur prix).
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L'amendement n° 413 est ainsi libellé :
Après les mots :
ces aides techniques
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles :
ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées. Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.
» Présentation de l'amendement
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Objet
Les besoins en formation des personnes en situation de handicap ne sont quasiment pas pris en compte, et aucun financement n'en est prévu.
Or il existe au moins deux domaines où ces besoins de formation existent : certaines aides techniques, notamment celles - de plus en plus courantes - utilisant l'informatique, une utilisation optimale requiert un niveau de formation supérieur à celle consentie par le fournisseur au moment de la mise à disposition. D'autre part, certaines personnes en situation de handicap appréhendent une éventuelle vie autonome, alors qu'elles en seraient capables : pour les y aider, une transmission des savoirs et savoirs faire par des personnes vivant déjà de façon autonome devrait pouvoir être organisée comme une véritable formation ("pairémulation"), et son financement prévu.
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L'amendement n° 414 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Liées aux formations d'une part pour améliorer l'utilisation des aides techniques et d'autre part pour permettre la transmission entre personnes en situation de handicap de savoirs faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, en particulier dans les situations de vie autonome à domicile.
» Présentation de l'amendement
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