Cette proposition de loi vient en discussion en séance publique au Sénat le jeudi 29 octobre 2009.

Dans le régime de base des fonctions publiques hospitalière et territoriale, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) constitue un régime spécial de sécurité sociale. Un certain nombre de dispositions, mises en place depuis quelques années , ont un impact négatif sur l'équilibre de ses comptes.

La présente proposition de loi, qui vise à clarifier les relations financières entre l'État et le régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, contient notamment :

- La programmation de la suppression de la surcompensation (compensation entre régimes spéciaux) en 2012 ;

- Un conventionnement entre l’Etat et la CNRACL pour neutraliser les effets du transfert de personnel de l’Etat vers les conseils généraux et les conseils régionaux dans le cadre de la décentralisation (TOS - DDE) ;

- Une compensation de l’exonération de contributions pour les Centres Communaux d’Action Social (CCAS et CIAS).

Par ailleurs, la proposition de loi contient une disposition relative à la contribution des employeurs afin que les agents détachés dans le cadre des dispositifs de décentralisation ne constituent pas une charge supplémentaire pour les finances des conseils généraux et des conseils régionaux.