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Reforme des collectivités locales

Thématique : Collectivités territoriales
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Dossier législatif

Après son adoption définitive le 17 novembre, les sénateurs socialistes font part, dans une lettre aux élus locaux, de leur point de vue sur ce texte de loi et les conditions dans lesquelles il a été adopté par le Sénat.
Lire la lettre et consulter l'ensemble du travail parlementaire sur ce sujet.

 

 

Madame le Maire, Chère collègue,
Monsieur le Maire, Cher collègue,

 

Il y a un an nous vous mettions en garde contre la réforme territoriale projetée par le Gouvernement.

Après son adoption définitive le 17 novembre, les sénateurs socialistes souhaitent vous faire part de leur point de vue sur ce texte de loi et les conditions dans lesquelles il a été adopté par le Sénat.

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Nous avions une formidable occasion de faire faire un pas supplémentaire à notre démocratie décentralisée. L’ensemble des élus locaux, leurs associations, l’immense majorité des sénateurs, représentants des collectivités, ne demandaient qu’une chose : que sur un sujet aussi fondamental que l’architecture territoriale de notre pays, nous prenions le temps de la réflexion pour offrir à nos territoires, et donc aux citoyens, une organisation politique claire, efficace et reconnue par tous.

Or, les conditions d’un débat législatif apaisé, que nous réclamions de nos vœux, souvent bien au-delà des clivages politiques traditionnels, n’ont jamais été réunies.

Ce sont en effet des commissions ad hoc qui ont fixé le cap alors qu’il aurait été souhaitable d’écouter la voix des territoires, de leurs élus. Des présupposés, plus que contestables, sont à la base du projet de loi : l’architecture territoriale de la France serait un frein à la croissance, les structures seraient trop nombreuses, les élus locaux seraient de mauvais gestionnaires, … Nous considérons pour notre part que nos grandes métropoles, nos villes moyennes, nos collectivités du monde rural, c’est-à-dire notre diversité, sont une richesse. Les élus locaux, maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, exercent leurs mandats avec conviction, responsabilité et un sens peu commun du service à nos concitoyens. Ils sont les ardents promoteurs de territoires dynamiques, vivants, attractifs.

Le Sénat, représentant des Collectivités territoriales comme le prévoit la Constitution, n’a pas été écouté . Une mission sénatoriale pluraliste avait proposé en juin 2009 une réforme ambitieuse et consensuelle ; ces propositions n’ont pas été prises en compte. Le dialogue, le rassemblement, ont été rejetés. Les amendements apportés lors des deux lectures du texte au Sénat ont été balayés en Commission Mixte Paritaire (CMP) où le texte de l’Assemblée nationale l’a emporté. La CMP a été le théâtre de petits arrangements de couloir et les sénateurs UMP ont voté contre le texte qu’ils avaient défendu. Enfin, le vote définitif au Sénat s’est fait sous pressions constantes, la majorité du Sénat acceptant finalement de se plier à la volonté de l’exécutif à une voix de la majorité absolue, celle du Président du Sénat qui traditionnellement ne prend pas part au vote.

Ces soubresauts du débat législatif sont le témoin, au-delà d’un problème de forme, d’un véritable problème de fond. Sur un sujet qui aurait mérité une vraie concertation, le projet de réforme territoriale n’aura jamais rassemblé les élus locaux . Il aura même réussi à faire pratiquement l’unanimité contre lui.

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Il est vrai que cette réforme est avant tout créatrice d’incertitudes et de complexités pour nos territoires, et va réduire les initiatives locales .

Les collectivités avaient besoin d’assurances quant à leur avenir. Ce texte crée de l’incertitude pour tous les élus locaux.

Les élus et les citoyens réclamaient de la clarté. Il complexifie notre architecture territoriale au lieu de la simplifier.

Dans l’intérêt général, la priorité était de réformer nos finances locales. Le choix a été celui d’une régression de la démocratie territoriale, parallèlement à une réduction des ressources.

La création du conseiller territorial, élu hybride, à deux têtes, l’une au Conseil régional, l’autre au Conseil général, engendrera confusions et complications.

La fusion des élections régionales et cantonales privera les citoyens d’un débat démocratique important et entraînera le trouble entre des enjeux politiques de registres différents. L’imposition du scrutin majoritaire, le seuil à 12,5 % pour se maintenir au second tour, remettront en cause la parité et réduiront l’expression du pluralisme politique, qui est l’une des forces des territoires.

La dimension stratégique du Conseil régional est remise en cause. On peut craindre que les futurs conseillers régionaux élus sur la base d’un canton soient d’abord, et fort logiquement, les défenseurs du territoire au sein duquel ils ont été élus alors que nous avons besoin dans le contexte international et européen de conseils régionaux qui se consacrent prioritairement aux enjeux stratégiques du futur : développement économique, emploi, université, recherche, grandes infrastructures. Quant au conseiller général, il perdra la proximité qu’il avait avec les élus locaux et les citoyens. De plus, le poids politique de la ruralité sera diminué : avec des cantons de 20 000 habitants en moyenne, nos arrières pays notamment seront mal représentés

Ce texte se traduit dans les faits par un retour en arrière.

La suppression de la clause générale de compétence  pour le Conseil régional et le Conseil général, la limitation et l’encadrement des financements croisés, certes reportés à court terme, mais bien inscrits dans la loi, empêcheront à l’avenir la mise en oeuvre de politiques communes et concertées, ainsi que le soutien financier des projets des petites et moyennes communes. Si le sport, la culture et le tourisme ne sont finalement pas concernés, nombre de projets, en matière d’aménagement du territoire, d’eau et d’assainissement, de transport, d’enseignement et de recherche, d’économie… ne pourront plus voir le jour. Pourtant, dans le même temps, l’Etat continuera à solliciter les collectivités afin de financer des projets relevant pourtant de ses compétences.

Avec l’accroissement du pouvoir des préfets  dans la mise en place des intercommunalités et des communes fusionnées, c’est la même volonté recentralisatrice de l’Etat dans l’organisation des territoires qui est à l’œuvre au niveau communal, à rebours de la philosophie qui a inspirée les grandes lois de décentralisation.

Cette réforme, censée clarifier nos institutions territoriales, ne fait que compliquer les choses .

De nouvelles catégories de collectivités sont créées, « communes nouvelles », « métropoles », « pôles métropolitains », aux contours et aux compétences mal définis. Quant à la clarification pourtant essentielle des compétences, elle est remise à plus tard. Les petites communes verront leur rôle réduit, que ce soit en raison de la nouvelle composition de la commission départementale de coopération intercommunale, ou des nouvelles procédures d’élaboration du Schéma départemental de coopération intercommunal.

Ce texte intervient au moment où a été supprimée la taxe professionnelle et où ont été gelées les dotations de l’Etat pour les prochaines années .

Les sénateurs socialistes souhaitaient une grande réforme de la fiscalité locale. Mais les choix qui ont été faits ont abouti, comme nous l’avions dénoncé il y a un an, à amputer l’autonomie fiscale des Départements et des Régions et à diminuer les ressources pour la grande majorité des collectivités, qui souffrent de surcroit d’un véritable flou financier et budgétaire.

Si les sénateurs socialistes ont conscience de l’état alarmant des finances de l’Etat, ils refusent que les territoires soient des boucs-émissaires. Pourtant, pendant trois ans, les concours aux collectivités locales seront encadrés par une norme « zéro valeur» qui conduit à une baisse de celles-ci, tandis que les quelques mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011 ajoutent encore de la complexité et de l’incertitude, dans un cadre général d’austérité.

Les collectivités, en première ligne pour répondre à la crise économique et sociale, ont besoin de ressources pérennes et prévisibles pour assurer leurs missions, développer le service public local et leur territoire.  Elles ne sont pas des freins mais de véritables moteurs de la croissance, puisqu’elles assurent 73% de l’investissement public civil alors que leur endettement, maitrisé, représente moins de 10% de la dette publique. Elles sont des maillons essentiels du cycle vertueux de l’investissement public. Elles ont joué le jeu de la relance en pleine crise économique, irrigué nos territoires par la commande publique et participé à soutenir l’activité économique, et donc à sauver nos emplois. Elles ont maintenu les services publics tellement indispensables pour que l’égalité entre les citoyens ne soit pas un vain mot.

 

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La loi portant réforme des collectivités territoriales n’a pas répondu aux besoins des territoires, de leurs élus et de leurs habitants. Mal conçue, mal conduite, à rebours du mouvement de décentralisation et des souhaits des élus locaux, elle a peu d’avenir.  

Les sénateurs socialistes, attachés à une décentralisation dynamique et solidaire, ont proposé une véritable réforme des collectivités locales. Ils l’ont fait en déposant de nombreux amendements qui, pour l’essentiel, présentaient des alternatives positives et ambitieuses à ce qui était proposé. Chacun et chacune d’entre vous peut en juger puisque ces amendements ainsi que toutes nos interventions en séance publique peuvent être consultés.

Loin de la polémique, ils continueront à porter le message des territoires et à affirmer que la diversité de la France est sa richesse présente et future.

Nous sommes à votre entière disposition pour dialoguer avec vous et préparer avec vous, ainsi qu’avec l’ensemble des associations représentatives d’élus et des collectivités territoriales, la troisième étape de la décentralisation.

Recevez, Madame, Monsieur le Maire, l’assurance de notre dévouement républicain et de notre haute considération.

 

 

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