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Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi socialiste autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 5 février 2015

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Sénat a adopté, à une large majorité, la proposition de loi des sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur redonnant aux communes la possibilité d’organiser entre elles la répartition des sièges pour leur intercommunalité.

Jusqu’à dernièrement, les communes étaient libres de fixer entre elles les règles de répartition du nombre de poste inter-communautaire. En juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité, considérant que cela allait contre le principe d’égalité devant le suffrage. Il a découlé de cette décision du 20 juin 2014 que les communes ne pouvaient plus répartir les sièges de leur intercommunalité que suivant une répartition strictement démographique.

La proposition de loi déposée par le groupe socialiste rend de la souplesse, comme l’a expliqué le sénateur Alain Richard: « L’intention, à l’origine, était de faire une proposition de loi réparatrice  ».  C’est chose faite avec ce texte qui prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel.  

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