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La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté, en deuxième lecture, le mercredi 22 janvier, le texte du projet de loi ALUR.

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 22 janvier 2014

Type de contenu : Communiqué de presse

Sur proposition du rapporteur socialiste Claude Bérit-Debat, la Commission a rétabli le texte de l’article 63 sur le PLUi tel qu’il avait été voté en première lecture au Sénat.

Si l’Assemblée nationale s’est ralliée, en séance, au principe de l’instauration d’une minorité de blocage, le seuil proposé par les députés, 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, est jugée bien trop élevé par les sénateurs car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier, aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question.

Le compromis trouvé au Sénat en première lecture, soutenu par le Gouvernement, répond aux inquiétudes exprimées par les élus locaux sur le transfert de cette compétence d’urbanisme essentielle. Ce compromis permet en effet à une minorité de blocage, fixée à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Ce seuil est aujourd’hui réaffirmé avec force par les sénateurs.

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