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Proposition de loi sur la représentation communale dans les communautés de communes : vote d’un texte de simplification et de dialogue

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 20 novembre 2012

Type de contenu : Communiqué de presse

Le Sénat a adopté ce jour, à l’unanimité, une proposition de loi socialiste présentée par le sénateur Alain RICHARD qui vise à la simplification et à l’amélioration de la représentation de l’intercommunalité.

Dans la continuité de la proposition de loi adoptée en novembre 2011 qui assouplissait déjà certaines règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, ce texte consensuel vise à amortir la baisse du nombre d’élus dans les conseils communautaires, due à la rigidité de la loi de décembre 2010. Il y améliore aussi la représentation des petites communes.

Cette proposition de loi permet, dans le cas où la représentation des communes se fait par accord à la majorité qualifiée, pour faciliter cet accord, de donner aux élus la faculté de relever de 25% au maximum le nombre de sièges prévus par le barème légal. De même, pour assouplir la baisse drastique du nombre de vice-présidents dans les communautés d’agglos petites et moyennes, ce texte prévoit le droit pour le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers, de relever ce nombre tout en restant dans l'enveloppe légale des indemnités.

Cette proposition de loi texte est une réponse pratique et immédiate aux demandes des élus locaux avant le renouvellement des intercommunalités de mars 2014, ce dans l’attente de la réforme de décentralisation prévue pour début 2013.

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