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Commission mixte paritaire sur le Projet de loi d'urgence : le groupe socialiste du Sénat réaffirme la nécessité de lutter avec les moyens de l’Etat de droit pour l’unité nationale

Thématique : Budget/fiscalité/finances
Services publics/transports/energie
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 22 mars 2020

Type de contenu : Communiqué de presse

 

La crise sanitaire que nous traversons est exceptionnelle. Tout comme les pouvoirs sollicités par le gouvernement à l’occasion de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire annoncée lundi dernier.

 

La situation actuelle appelle de tous les responsables politiques de ce pays, mais également de tous les citoyens, une attitude responsable, tournée vers l’effort collectif que nous devons mettre en œuvre pour endiguer la propagation du Covid-19.

 

Dans un moment aussi préoccupant, il est de notre devoir de tout faire pour faciliter le travail des acteurs de la santé, et de permettre au gouvernement de disposer des outils pour lutter efficacement contre cette épidémie.

 

Nous avons abordé les débats au Sénat avec cet esprit d’union nationale et dans le souci de contribuer utilement aux solutions qui pourraient être mise en œuvre. Nous savons d’expérience ce que suppose le fait d’être en responsabilité. Et c’est pourquoi nous avons soutenu sans réserve toutes les mesures sanitaires proposées.

 

Mais l’esprit de responsabilité nous oblige également à être vigilants, dans le même effort collectif, pour que les principes de notre démocratie représentative et sociale ne vacillent pas à cette occasion. Aucun responsable de ce pays ne pourrait se satisfaire de voir l’Etat de droit être remis en cause.

 

Un état d’exception est, par définition, attentatoire aux libertés car tel est l’objet même d’un état d’exception. Et dans ces tourmentes, notre constitution doit être notre boussole et notre ultime refuge.

C’est pourquoi, dans nos interventions à l’occasion du débat parlementaire qui vient de s’achever, nous avons demandé au gouvernement de ne pas agir à la légère. Il ne s’agit pas de mesures anodines. Elles limitent la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’entreprendre. Nous regrettons que le gouvernement ne nous ait pas entendus sur la remise en cause de certains principes et acquis de notre droit du travail. Nous nous sommes également opposés jusqu’à la fin de ces débats, sur le recul du contrôle parlementaire.

 

C’est le message qu’ont tenté de faire passer au gouvernement nos deux représentants à la Commission mixte paritaire, Jean-Pierre Sueur et Marie-Pierre de la Gontrie. « Nous soutenons tout ce qui est positif dans ce texte, mais notre groupe proclame, en toutes circonstances, même exceptionnelles, son attachement aux libertés et aux droits du parlement qui sont constitutifs de la République » a ainsi rappelé Jean-Pierre Sueur en séance publique.

 

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain demande au Président de la République de saisir le Conseil constitutionnel « de cet objet non identifié qui ne peut pas, qui ne doit pas ressembler ni de près ni de loin à un article 16 rampant à caractère sanitaire  » a expliqué Patrick Kanner, pour qu’aucun doute ne subsiste sur le bienfondé des dispositifs contenus dans ce projet de loi.

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